28 mars 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°38 |
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE
Société Coopérative à capital variable au Capital social : 30 982 912,20 Euros
Siège social : 94, rue Bergson BP 524 42007 St Etienne
380 386 854 00018 R.C.S. St-Etienne
L’Assemblée Générale Mixte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire réunie le 16 mars 2018 a approuvé les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 tels que publiés auprès de l’AMF en date du 12 mars 2018.
Les résolutions présentées par le Conseil d’administration, figurant dans l’avis de convocation, publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 février 2018 bulletin n° 21, ont été adoptées sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mars 2018.
La seizième résolution a été complétée par le nom des réviseurs, comme précisé en date du 28/02/2018 sur le site internet de la Caisse régionale (www. ca-loirehauteloire.fr/informations réglementées) et rappelé ci-après :
« Seizième Résolution
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des propositions du Conseil d’Administration, décide de désigner le Cabinet EXCO S.A en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet ALBOUY ASSOCIES CONSULT en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25- 1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application ».
Le rapport financier est disponible sur notre site www.ca-loirehauteloire.fr, rubrique informations réglementées.
Aux Sociétaires
Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
94 Rue Bergson
42 000 Saint-Etienne
380 386 854 R.C.S. Saint-Etienne
Opinion.
— En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion :
— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes.
— Justification des appréciations - Points clés de l’audit :
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des créances sur base individuelle :
Risque identifié |
Notre réponse |
---|---|
De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. |
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers de crédit présentant un risque de non recouvrement. |
Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit, dès lors qu’un encours est douteux, font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. |
Nous avons : – Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques et du contrôle permanent ; |
Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui au 31 décembre 2017 s’élèvent à 132 millions d’euros, constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. |
– Testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures sur la base d’échantillons ; – Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit. |
Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissent à 132 millions d’euros dans les états financiers annuels. Se référer aux notes 2.1, 4.1, 4.2, 10 et 38 de l’annexe aux comptes annuels |
Dépréciation des créances sur base collective
Risque identifié |
Notre réponse |
---|---|
La Caisse régionale constitue des provisions collectives destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul des provisions collectives de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis. |
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : – Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et une analyse critique des contrôles réalisés sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister, pour la mise en œuvre de ces travaux, par les Commissaires aux comptes de l’organe central. – Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. – Examiner caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction et analysé les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des provisions collectives.
|
| Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective, s’établissent à 29,1 millions d’euros. Se référer aux notes 2.1, 14 et 38 de l’annexe aux comptes annuels. |
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires.
— Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires :
— Désignation des Commissaires aux comptes : Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par l’Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet et du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2017, le cabinet Royet et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 15ème et 3ème année de mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels.
— Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels :
— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
– il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit.
Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 26 février 2018.
Les Commissaires aux comptes :
Cabinet Royet : |
MAZARS : |
Stéphane GUICHARD ; |
Emmanuel CHARNAVEL. |
Aux Sociétaires
Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
94 Rue Bergson
42 000 Saint-Etienne
380 386 854 R.C.S. Saint-Etienne
Opinion.
— En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion :
— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes.
— Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2017.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit.
— En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Dépréciation des créances sur base individuelle.
Risque identifié |
Notre réponse |
---|---|
De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. |
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers de crédit présentant un risque de non recouvrement. |
Comme indiqué dans les annexes aux comptes consolidés, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit, dès lors qu’un encours est douteux, font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui au 31 décembre 2017 s’élèvent à 203 millions, constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. |
Nous avons : – Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; – Testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ; – Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit.
Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissement à 203 millions d’euros dans les états financiers consolidés. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. |
Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle.
Risque identifié |
Notre réponse |
---|---|
La Caisse régionale constitue des dépréciations collectives destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul des dépréciations collectives de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis. |
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : – Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que l’on considère pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous avons pris en compte, pour la mise en œuvre de ces travaux, les diligences effectuées par les Commissaires aux comptes de l’organe central. – Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. – Analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives.
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Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations de créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective et sectorielle, s’établissent à 36 millions d’euros. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. |
Vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
— Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des Commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire par l’Assemblée Générale du 25 mars 2003 pour le cabinet Royet et du 17 mars 2015 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2017, le cabinet Royet et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 15ème et 3ème année de mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés.
— Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés :
— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
– il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
– concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit.
Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Villeurbanne et Saint-Etienne, le 26 février 2018.
Les Commissaires aux comptes :
Cabinet Royet : |
MAZARS : |
Stéphane GUICHARD ; |
Emmanuel CHARNAVEL. |
1800816