28 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

HSBC SFH (FRANCE)

 Établissement de crédit spécialisé agréé en qualité de Société de Financement de l’Habitat

Société anonyme au capital de 113.250.000 Euros

Siège social : 15, rue Vernet - 75008 Paris

SIREN 480 034 917 R.C.S. Paris.

Exercice social du 1-1-2017 au 31-12-2017

 

Comptes approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 15 février 2018.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

 (En Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

0

0

Créances envers les établissements de crédit

1

3 714 863 843

5 959 449 618

Dont nominal prêts miroir

 

3 591 821 911

5 122 474 160

Dont courus prêts miroir

 

15 030 201

63 258 868

Dont commissions reçues

 

-14 668 297

-18 448 388

Dont courus emprunts (taux négatifs)

 

0

869 783

Dont trésorerie / dépôts

 

122 680 027

791 295 196

Opérations avec la Clientèle - Actif

2

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

3

0

0

Autres actifs

4

195 215

358 948

Comptes de régularisation - Actif

5

8 014 772

10 063 595

Total de l'actif

 

3 723 073 830

5 969 872 161

 

 

Passif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Dettes envers les établissements de crédit

6

0

668 519 783

Dettes représentées par un titre

7

3 606 965 279

5 185 800 697

Dont nominal bonds

 

3 591 821 911

5 122 474 160

Dont courus bonds

 

15 143 368

63 326 537

Autres passifs

8

243 938

218 493

Comptes de régularisation - Passif

9

1 258 297

1 164 611

Provisions

 

0

0

Dettes subordonnées

10

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux

 

0

0

Capital

11

113 250 000

113 250 000

Prime d'émission

11

0

0

Prime de fusion

11

0

0

Réserves

11

247 562

218 628

Report à nouveau

11

67 015

121 267

Résultat de l'exercice

11

1 041 739

578 682

Total du passif

 

3 723 073 830

5 969 872 161

 

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Engagements de financement donnés

19

0

0

Engagements de garantie donnés

19

0

0

Engagements donnés sur titres

19

0

0

Opérations sur instruments financiers à terme

19

0

0

Engagements reçus de financement

19

0

0

Engagements reçus de garantie

19

 (*)  5 309 512 478

(*) 7 006 848 413

Engagements reçus sur titres

19

0

0

(*) Données m-1

 

II. — Compte de résultat.

 

(En Euros)

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Intérêts et produits assimilés

12

62 034 259

112 581 185

Intérêts et charges assimilées

12

-60 907 447

-110 874 678

Commissions (produits)

13

1 722 502

1 395 405

Commissions (charges)

13

0

-256 026

Gains ou pertes sur opérations de négociation

14

-6 759

1 026

Autres charges et produits d'exploitation bancaire

15

-1 315

0

Produit net bancaire

 

2 841 239

2 846 912

Charges générales d'exploitation

16

-1 082 598

-1 735 019

Résultat brut d'exploitation

 

1 758 641

1 111 893

Résultat d'exploitation

 

1 758 641

1 111 893

Résultat courant avant impôt

 

1 758 641

1 111 893

Résultat exceptionnel

17

0

0

Impôt sur les bénéfices

18

-716 902

-533 211

Résultat net

 

1 041 739

578 682

 

III. — Tableau de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Résultat net de l'exercice

1 042

579

Impôt sur les sociétés

 

 

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dépréciation des éléments de goodwill et autres éléments d'actifs

 

 

Dotations nettes aux provisions

 

 

Part de résultat liée aux participations

 

 

Gains / Pertes nets sur cession d'immobilisations

 

 

Variation dues aux impacts de change

-13

2

Autres mouvements sans décaissement de trésorerie

164

-110

Total des éléments sans décaissement de trésorerie

1 192

471

Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle

1 575 971

-9 644

Flux de trésorerie sur prêts à la clientèle

 

 

Flux de trésorerie sur titres de placement et d'investissement

 

 

Flux de trésorerie sur autres actifs

 

 

Dividendes reçues de participations

 

 

Impôts et taxes

 

 

Total des éléments de trésorerie opérationnels

1 575 971

-9 644

Trésorerie nette liée a l'activité d'exploitation

1 577 163

-9 173

Flux de trésorerie provenant d'actifs financiers ou d’immobilisations corporelles

 

 

Flux de trésorerie net provenant d'autres activités d'investissement

 

 

Trésorerie nette liée aux activités d'investissement

0

0

Flux de trésorerie liés à l'émission d'actions

 

 

Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle

-2 247 355

671 862

Mouvements sans décaissement de trésorerie liés à l'activité de financement

1 564

65

Trésorerie nette liée aux activités de financement

-2 245 791

671 928

Variation nette de trésorerie

-668 628

662 754

Variation dues aux impacts de change

13

-2

Trésorerie à l'ouverture

791 295

128 543

Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France

791 295

128 543

Autres opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Trésorerie à la clôture (*)

122 680

791 295

Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France

122 680

791 295

Autres opérations à vue avec les établissements de crédit

 

 

Variation nette de trésorerie

-668 628

662 754

(*) Cf. Note 1 "créances envers les établissements de crédit"

 

IV. — Tableau de variations des capitaux propres au 31 décembre 2017.

(En Euros.)

 

Postes

31/12/2016

31/12/2017

Montant

Augmentations

Diminutions

Montant

Capital souscrit

113 250 000

 

 

113 250 000

Prime d'émission

0

 

 

0

Prime de fusion

0

 

 

0

Réserves

218 628

28 934

 

247 562

Report à nouveau (*)

121 267

549 748

604 000

67 015

Résultat de l'exercice

578 682

1 041 739

578 682

1 041 739

Montant des capitaux propres

114 168 577

1 620 421

1 182 682

114 606 316

(*) Diminution de 604 milliers d’euros expliquée par le solde sur dividende

 

Pour mémoire, variation des capitaux propres au 31 décembre 2016

(En Euros.)

 

Postes

31/12/2015

31/12/2016

Montant

Augmentations

Diminutions

Montant

Capital souscrit

113 250 000

 

 

113 250 000

Prime d'émission

0

 

 

0

Prime de fusion

0

 

 

0

Réserves

136 666

81 963

 

218 628

Report à nouveau (*)

2 338 975

1 557 292

3 775 000

121 267

Résultat de l'exercice

1 639 255

578 682

1 639 255

578 682

Montant des capitaux propres

117 364 895

2 217 937

5 414 255

114 168 577

 

V. — Annexe aux comptes sociaux.

 

1. – Faits significatifs.

 

Le 20 janvier 2017, l’émission d’obligations sécurisées (bonds) d’1,5 milliard d’euros, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 3,375 %, initiée le 20 janvier 2010, est arrivée à maturité et a été remboursée, intérêts échus inclus.

Le 20 janvier 2017, les emprunts contractés dans le cadre de la liquidité à 180 jours de l’échéance finale d’une émission de covered bonds, rémunérés à EONIA JJ, lesquels se montaient à 667,65 millions d’euros au 31 décembre 2016, ont été intégralement remboursés, y compris leurs intérêts échus.

Le 20 janvier 2017, le prêt d’1,5 milliard d’euros basé sur un taux d’intérêt de 3,375 %, mis en place le 20 janvier 2010, est arrivé à échéance et a été totalement restitué, au même titre que ses intérêts échus.

Le 20 février 2017, la société a décidé d’une distribution de dividende pour un montant de 4,38 millions, sous déduction de l’acompte de 3,8 millions, décidé le 19 juillet 2016.

 

2. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

2.1. Rappel des principes. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité d’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

— Conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Les comptes annuels sont établis et présentés conformément au règlement 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Le 1er janvier 2005, la société « Hervet Participations » a été intégrée dans le groupe fiscal de HSBC BANK PLC PARIS BRANCH. Le 20 juin 2008, l’assemblée générale mixte a décidé le changement de dénomination de la société « Hervet Participations » en « HSBC Covered Bonds (France) ». Le 21 avril 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé la modification de la dénomination sociale de la Société qui devient HSBC SFH (France). L’objet social de la société est décrit dans l’article 2 des statuts mis à jour le 28 avril 2014, lequel dispose :

« Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de financement de l’habitat, la Société a pour objet social exclusif de consentir et/ou de financer des Prêts à l’Habitat et de détenir des titres et valeurs (l’ « Objet Social »).

 

Les Prêts à l’Habitat consentis et/ou financés par la Société sont des prêts destinés, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou dans un État bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et garantis par (a) une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, ou (b) un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (« Prêts à l’Habitat »).

 

Pour le financement des opérations mentionnées au I. ci-dessus, la Société peut émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et recueillir d’autres ressources, y compris par émission d’instruments financiers ou de titres de dette, notamment sur le fondement de droits étrangers (y compris des titres de dette nominatifs de droit allemand (Nammensschuldverschreibung) dont le contrat ou le document destiné à l’information du public (au sens de l’article L. 412-1 du même Code) ou tout document équivalent requis pour leur admission sur les marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège. »

 

2.2. Changements de méthode comptable. — Aucun changement de méthode comptable n’a été réalisé au cours de l’exercice 2017.

 

2.3. Modes et méthodes d’évaluation.

 

2.3.1. Créances et dettes rattachées. — Les intérêts courus non encore perçus ou payés sont rattachés à leur compte principal.

 

2.3.2. Créances à terme envers les établissements de crédit. — Précisons que les commissions d’origination et de gestion sont étalées de manière linéaire tout au long de la durée du prêt.

Les placements de trésorerie permettant de rémunérer les disponibilités ont été réalisés à travers l’ouverture de dépôt à terme auprès de HSBC France.

Les dépôts à terme sont enregistrés à leur valeur d’acquisition.

Les intérêts courus non encore perçus sont rattachés à leur compte principal.

Il est rappelé que, le 20 janvier 2010, HSBC SFH (France) (« la Société ») a conclu un prêt d’1,5 milliard d’euros (EUR) avec HSBC France, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 3,375 %.

Ce prêt est arrivé à échéance le 20 janvier 2017.

Le prêt et ses intérêts échus ont été remboursés le 20 janvier 2017.

Le 07 avril 2010, la Société a conclu deux nouveaux prêts avec HSBC France de, respectivement, 200 millions de francs suisses (CHF), avec une maturité de 5 ans et 5 mois, basé sur un taux d’intérêt de 1,75 %, pour l’un, et une maturité de 8 ans et 5 mois, basé sur un taux d’intérêt de 2,375 %, pour le second.

Le 07 septembre 2015, le prêt avec une maturité de 5 ans et 5 mois est arrivé à échéance et a été totalement remboursé par HSBC France.

Les intérêts courus non encore payés sur le prêt dont la maturité est de 8 ans et 5 mois sont rattachés à leur compte principal.

Le 23 décembre 2010, la Société a conclu un quatrième prêt avec HSBC France de 200 millions de francs suisses (CHF), avec une maturité de 8 ans et 4 mois, basé sur un taux d’intérêt de 2,00 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Le 16 avril 2013, la Société a conclu un cinquième prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC France, avec une maturité à 10,5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,00 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Puis, le 28 octobre 2013, la Société a conclu un sixième prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC France, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 1,875 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Enfin, le 11 mars 2015, la Société a conclu un septième prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC France, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,375 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Les créances en CHF au 31 décembre 2017 ont été contre-valorisées en euro, au bilan, au taux de change officiel à la date d’arrêté.

 

2.3.3. Titres de placement. — Le placement en certificat de dépôt a été remplacé en février 2012 par l’ouverture d’un dépôt à terme. Le mode de placement par dépôt à terme a été abandonné à fin septembre 2014, suite à l’évolution peu favorable des taux de rémunération.

 

2.3.4. Dettes représentées par un titre. — Notons que les primes ou surcotes à l’émission d’obligations sécurisées sont étalées de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. De même, les frais d’émission d’obligations sécurisées sont étalés de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité.

Le 20 janvier 2010, la Société a procédé à une émission d’obligations sécurisées (bonds) d’1,5 milliard d’euros (EUR), avec une maturité à 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 3,375 %.

Cette émission est arrivée à maturité le 20 janvier 2017.

L’émission et ses intérêts échus ont été payés aux investisseurs à cette même date.

Le 07 avril 2010, la Société a initié deux nouvelles émissions de bonds de, respectivement, 200 millions de francs suisses (CHF), avec une maturité de 5 ans et 5 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 1,75%, pour l’une, et une maturité de 8 ans et 5 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,375 %, pour la seconde.

Le 07 septembre 2015, l’émission avec une maturité de 5 ans et 5 mois, est arrivée à échéance et a été remboursée.

Les intérêts courus non encore payés sur l’émission dont la maturité est de 8 ans et 5 mois sont rattachés à leur compte principal.

Le 23 décembre 2010, la Société a effectué une émission de bonds de 200 millions de francs suisses (CHF), avec une maturité de 8 ans et 4 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,00 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Le 16 avril 2013, la Société a effectué une émission de bonds d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans et 6 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,00 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Puis, le 28 octobre 2013, la Société a effectué une émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 1,875 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Enfin, le 11 mars 2015, la Société a effectué une septième émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,375 %.

Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal.

Les dettes en CHF au 31 décembre 2017 ont été contre-valorisées en euro, au bilan, au taux de change officiel à la date d’arrêté.

Conformément au règlement 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables, l’information suivante est fournie :

 

Prime d’émission restant à amortir au 31 décembre 2017 :

2 389 343,64 Euros

Surcote restant à amortir au 31 décembre 2017 :

21 595,14 Euros

Frais d’émission restant à amortir au 31 décembre 2017 :

5 625 428,38, Euros

 

2.3.5. Emprunt subordonné. — La Société n’a plus d’emprunt subordonné vis-à-vis de HSBC France depuis le 23 août 2013.

 

2.3.6. Capital social. — HSBC France détient 99,99 % du capital de la Société.

Le capital social est de 113 250 000 euros, décomposé en 7 550 000 actions de 15 euros de nominal.

 

2.3.7. Intérêts et assimilés. — La comptabilisation des intérêts au compte de résultat est réalisée prorata temporis.

Les commissions liées à l'octroi d'un concours sont notamment assimilées à des compléments d’intérêts et sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du crédit. Au 31 décembre 2017, un montant de 3 762 433,74 euros a été comptabilisé en compte de résultat au titre de l’étalement des commissions d’origination.

 

2.3.8. Hors bilan :

— Engagements : Les prêts donnés à HSBC France par HSBC SFH (France) sont garantis par les crédits à l’habitat éligibles en provenance du réseau HSBC France.

La garantie reçue et comptabilisée au 31 décembre 2017 (sur la base des chiffres arrêtés au 30 novembre 2017) s’élève à 5 309 512 478 euros. Le montant réel de la garantie reçue (sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre 2017) est de 5 239 523 276 euros.

Les crédits à l’habitat qui garantissent les prêts accordés par HSBC SFH (France) à HSBC France sont des garanties financières dont les spécificités sont détaillées au sein des articles L. 211-38 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 

3. – Identité de la société consolidant selon la méthode de l'intégration globale.

 

HSBC FRANCE

103, avenue des Champs Élysées

75008 PARIS

 

4. – Information relative au risque de crédit.

 

L’unique contrepartie de l’entité HSBC SFH (France) est HSBC France.

Les prêts accordés par HSBC SFH (France) permettent à HSBC France de se refinancer.

 

5. – Information relative aux risques de taux et de change.

 

Les risques de taux et de change d’HSBC SFH (France) sont limités dans la mesure où les prêts octroyés par HSBC SFH (France) à HSBC France sont adossés sur les émissions d’obligations sécurisées.

La société HSBC SFH (France) a cédé sa position de change sur le marché au 31 décembre 2017.

 

6. – Exposition sur le risque souverain.

 

L’entité HSBC SFH (France) ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain.

 

7. – Information relative aux parties liées.

 

Conformément aux recommandations de l’ANC 2010-04, la liste des transactions effectuées par la société HSBC SFH (France) avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché.

 

Note 1. – Créances envers les établissements de crédit.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

A vue

122 680 027

791 295 196

A terme

3 577 153 614

5 104 025 771

< 3 mois

 

1 499 899 101

> 3 mois < 1 an

170 791 457

 

> 1 an < 5 ans

2 162 290 775

1 367 455 278

> 5 ans

1 244 071 382

2 236 671 392

Dépréciations sur créances douteuses et risques pays

 

 

Créances rattachées (Intérêts à recevoir)

15 030 201

64 128 651

Total général

3 714 863 843

5 959 449 617

Dont titres reçus en pension livrée

 

 

Dont prêts subordonnés

 

 

 

Note 2. – Opérations avec la clientèle – Actif.

(Encours de fin de période)

 

Nature des opérations (En Euros) 

31/12/2017

31/12/2016

Créances sur la clientèle

0

0

Créances commerciales

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Autres concours à la clientèle (hors créances rattachées)

 

 

Opérations de crédit-bail

 

 

Total

0

0

Crédits aux particuliers

 

 

Crédits à la clientèle financière

 

 

Crédits à la clientèle non financière

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

0

0

Dont créances douteuses brutes

0

0

Dont dépréciations des créances douteuses

 

 

Dont créances douteuses nettes

 

 

Dont prêts subordonnés

 

 

 

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir

31/12/2017

31/12/2016

A vue

 

 

A terme

0

0

< 3 mois

 

 

> 3 mois < 1 an

 

 

> 1 an < 5 ans

 

 

> 5 ans

 

 

Dépréciations sur créances douteuses et risques pays

0

0

Créances rattachées (Intérêts à recevoir)

 

 

Total

0

0

 

Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

Nature des opérations (En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Titres de transaction

 

 

Titres de placement

 

 

Titres d'investissement

 

 

Créances rattachées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Titres de transaction

 

 

Obligations et autres titres cotés

 

 

Obligations non cotées, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables brutes

 

 

Dépréciations des obligations non cotées, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Titres de placement

 

 

Obligations cotées

 

 

Obligations non cotées, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

0

0

Dépréciations des obligations non cotées, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

0

0

Titres d'investissement

 

 

Obligations cotées

 

 

Obligations non cotées, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Créances rattachées

0

0

Dont titres subordonnés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable et TAP

0

0

Titres de transaction

0

0

Actions cotées

 

 

Actions et autres titres à revenu variable non cotés

 

 

Titres de placement

0

0

Actions cotées

0

0

Actions et autres titres non cotés

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

0

0

TAP non cotés

 

 

TAP cotés

 

 

Créances rattachées

 

 

Actions propres

0

0

Titres de placement

 

 

Total

0

0

 

Ventilation des effets publics et obligations par DRAC

(En valeur nette)

 

Nature des opérations (En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

< 3 mois

 

 

> 3 mois < 1 an

 

 

> 1 an < 5 ans

 

 

> 5 ans

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

< 3 mois

0

0

> 3 mois < 1 an

 

 

> 1 an < 5 ans

 

 

> 5 ans

 

 

Dépréciations

0

0

Créances rattachées

0

0

Total

0

0

 

Valeur estimée du portefeuille de titres de placement & titres de l'activité de portefeuille

 

Nature des opérations (En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dont dépréciation

 

 

Actions et autres titres à revenu variable et TAP

0

0

Actions propres

 

 

Total titres de placement et TAP (hors créances rattachées)

0

0

 

Note 4. – Autres actifs.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers et autres comptes d'actif

195 215

358 948

Total

195 215

358 948

 

Note 5. – Comptes de régularisation actif.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Autres comptes de régularisation

8 014 772

10 063 595

Total

8 014 772

10 063 595

 

Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Emprunts envers les établissements de crédit (*)

 

667 650 000

Intérêts courus à payer sur dépôts (taux négatifs)

 

869 783

Total

 

668 519 783

(*) Emprunts pour couvrir la liquidité à 180 jours

 

Note 7. – Dettes représentées par un titre.

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir (En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dettes envers les établissements de crédit, Banques Centrales et CCP

 

 

A vue

 

 

A terme

3 591 821 911

5 122 474 160

< 3 mois

 

1 500 000 000

> 3 mois < 1 an

170 910 956

 

> 1 an < 5 ans

2 170 910 955

1 372 474 160

> 5 ans

1 250 000 000

2 250 000 000

Dettes rattachées (Intérêts à payer)

15 143 368

63 326 537

Total général

3 606 965 279

5 185 800 697

Dont titres reçus en pension livrée

 

 

 

Note 8. – Autres passifs

Avant affectation des résultats.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Créditeurs divers et autres

243 938

218 493

Titres de transaction et titres reçus en pension livrée

 

 

Total

243 938

218 493

 

Note 9. – Comptes de régularisation passif.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Comptes d'encaissement

 

 

Autres comptes de régularisation

1 258 297

1 164 611

Total

1 258 297

1 164 611

 

Note 10. – Dettes subordonnées.

 

Ventilation des encours selon la durée restant à courir (En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dettes envers les établissements de crédit, Banques Centrales et CCP

 

 

A vue

 

 

A terme

0

0

< 3 mois

 

 

> 3 mois < 1 an

 

 

> 1 an < 5 ans

 

 

> 5 ans

0

0

Dettes rattachées (Intérêts à payer)

0

0

Total général

0

0

 

Note 11. – Évolution du capital en actions.

 

Postes

Nombre de titres

A l'ouverture de l'exercice

Créés pendant l'exercice

Remboursés pendant l'exercice

A la clôture de l'exercice

Valeur nominale

Actions ordinaires

7 550 000

 

 

7 550 000

15

Actions amorties

 

 

 

0

 

Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote

 

 

 

0

 

Actions préférentielles

 

 

 

0

 

Parts sociales

 

 

 

0

 

Certificats d'investissement

 

 

 

0

 

 

Note 12. – Marge d'intérêt.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Intérêts et produits assimilés

 

 

Établissements de crédit et assimilés

62 001 204

112 547 448

Clientèle

33 055

33 737

Obligations et ATRF

 

 

Autres

 

 

Total

62 034 259

112 581 185

Intérêts et charges assimilées

 

 

Établissements de crédit et assimilés

-613 764

 

Clientèle

-60 293 683

-110 874 678

Dettes subordonnées

 

 

Autres obligations et ATRF

 

 

Autres

 

 

Total

-60 907 447

-110 874 678

 

Note 13 - Ventilation des commissions.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Ventilation des commissions inscrites dans les rubriques «commissions" du compte de résultat

 

 

Produits :

1 722 502

1 395 405

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 722 502

1 395 405

Sur opérations avec la clientèle

 

 

Sur opérations de change

 

 

Relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres

 

 

Prestations de services financiers pour compte de tiers

 

 

Sur engagements sur titres

 

 

Autres commissions

 

 

Charges

0

-256 026

Sur opérations avec les établissements de crédit

0

-256 026

Relatives aux opérations sur titres

 

 

Relatives aux opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Prestations de services financiers pour compte de tiers

 

 

Autres commissions

 

 

Total des commissions

1 722 502

1 139 379

 

Les commissions sont perçues annuellement, et sont étalées de manière linéaire.

 

Note 14. – Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Résultats sur titres de transaction

 

 

Résultats sur opérations de change

-6 759

1 026

Résultats sur instruments financiers à terme

 

 

Total

-6 759

1 026

 

Note 15. – Autres charges et produits d'exploitation bancaire.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Produits d'exploitation

0

 

Charges d'exploitation

-1 315

 

Total

-1 315

0

 

Note 16. – Charges générales d'exploitation.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Frais de personnel

 

 

Autres frais administratifs

-1 082 598

-1 735 019

Total

-1 082 598

-1 735 019

 

Note 17. – Résultat exceptionnel.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Produits exceptionnels sur titres

0

0

Pertes exceptionnelles sur titres

0

0

Pénalités fiscales

0

0

Total

0

0

 

Note 18. – Impôts sur les bénéfices.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Reprise de provisions pour impôt

0

0

Impôt sur les bénéfices

-716 902

-533 211

Total

-716 902

-533 211

 

Note 19. – Hors-bilan.

 

(En Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Engagements de financement :

 

 

Engagements donnés

 

 

Accords de refinancement et autres engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Total

0

0

Engagements reçus

 

 

Accords de refinancement et autres engagements de financement reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie :

 

 

Engagements donnés

 

 

Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit

 

 

Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle

0

0

Total

0

0

Engagements reçus

 

 

Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit

5 309 512 478

7 006 848 413

Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle

 

 

Total

5 309 512 478

7 006 848 413

Engagements sur titres :

 

 

Engagements donnés : titres à livrer

 

 

Engagements donnés : calls sur titres (échéance < 3 mois)

 

 

Engagements donnés : calls sur titres (échéance comprise entre 3 mois et 1 an)

 

 

Engagements donnés : calls sur titres (échéance comprise entre 1 an et 5 ans)

 

 

Engagements donnés : calls sur titres (échéance > 5 ans)

 

 

Interventions à l'émission, opérations sur le marché à règlement mensuel et autres

 

 

Total

0

0

Engagements reçus : titres à recevoir

 

 

Engagements reçus : put sur titres (échéance < 3 mois)

 

 

Engagements reçus : put sur titres (échéance comprise entre 3 mois et 1 an)

 

 

Engagements reçus : put sur titres (échéance comprise entre 1 an et 5 ans)

 

 

Engagements reçus : put sur titres (échéance > 5 ans)

 

 

Interventions à l'émission, opérations sur le marché à règlement mensuel et autres

 

 

Total

0

0

 

Note 20. – Honoraires Commissaires aux comptes.

 

(En Euros)

PricewaterhouseCoopers Audit

BDO France - Léger & associés

Montant HT

%

Montant HT

%

Certification des comptes

32 758

62,09 %

20 000

37,91 %

Services Autres que la certification des comptes (*)

13 500

69,23 %

6 000

30,77 %

Total

46 258

64,02 %

26 000

35,98 %

(*) Les "Services autres que la certification des comptes" correspondent à la lettre de confort pour le renouvellement du programme

 

VI. — Affectation du résultat.

 

Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les propositions du conseil d’administration concernant l’affectation du résultat de l’exercice, à savoir :

 

Le bénéfice de l’exercice arrêté à

1 041 738,78 €

augmenté du report à nouveau créditeur

67 014,73 €

Soit un bénéfice disponible de

1 108 753,51 €

Sera réparti de la manière suivante :

 

Dotation du compte de réserve légale

52 086,94 €

Dividende à payer aux actionnaires 0,11 € par action, soit

830 500,00 €

Dotation du compte Report à nouveau, soit

226 166,57 €

 

Le dividende sera mis en paiement à compter du 15 février 2018.

Le montant du dividende distribué est éligible à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

 

L’assemblée générale prend acte, conformément aux prescriptions légales, des dividendes versés au titre des trois derniers exercices :

 

Exercices

Dividendes nets par action

2014

 

2015

 

2016

0,58 EUR

 

Les montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

 

VII. — Rapport général des Commissaires aux comptes

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

 

Aux Actionnaires
HSBC SFH (France) SA
15 , rue Vernet
75008 Paris

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HSBC SFH (France) SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

 

Référentiel d’audit. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

Indépendance. — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes.

 

Justification des appréciations – Points clés de l’audit.

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.

 

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Rapport sur le gouvernement d’entreprise.

 

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur prévues par les dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requise ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunération et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur.

 

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

 

Désignation des Commissaires aux comptes.

Nous avons été nommés Commissaires  aux comptes de la société HSBC SFH (France) SA par l'assemblée générale du 2 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 juin 2008 pour le cabinet BDO France - Léger Et Associés.

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BDO France- Léger Et Associés dans la 10ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels.

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.

 

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels.

 

Objectif et démarche d’audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Une description plus détaillée de nos responsabilités de Commissaires aux comptes relative à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.

 

Rapport au comité d’audit.

 

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 31 janvier 2018.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

 

VIII. — Procédure d’évaluation et réexamen périodique des gages.

 

Date d’application : 31/12/2017

Date limite de validité : prochaine révision

 

I. – Cadre Réglementaire.

 

HSBC SFH (France) est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles.

 

1.1. Règlement n° 99-10 du CRBF – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles.

 

Règlement du 9 juillet 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 26 juin 2001 et n° 2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 3 novembre 2014 :

 

Article 1 : Les immeubles financés « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.

 

Article 2 : « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

 

Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.

 

Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.» (Arrêté du 23 février 2011);

 

Article 3 : « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre « de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 3 novembre 2014) :

 

a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;

 

b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;

 

c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;

 

d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.»; (arrêté du 23 février 2011)

 

Article 4 : « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (arrêté du 7 mai 2007)

 

Article 5 : Les modes « et les résultats» (arrêté du 23 février 2011) d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (arrêté du 23 février 2011) peut exiger leur modification.

 

Article 5bis : Les prêts « financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une documentation appropriée.

 

Article 5ter : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.» (arrêté du 23 février 2011).

 

II. – Mise en Œuvre du Règlement n° 99-10 du CRBF.

 

2.1. Évaluation initiale des biens financés.

 

Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, modifié par l’arrêté du 23 février 2011, stipulent que :

 

— l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ;

— cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ;

— l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ;

— par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €.

 

Lors de la transformation de HSBC Covered Bonds (France) en Société de Financement à l’Habitat [HSBC SFH (France)], il a été décidé que les prêts concernés par les dépassements des seuils à partir desquels un avis de valeur est obligatoire ne seraient pas mobilisés, tant qu’une évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents n’avait pas été réalisée.

 

Afin d’intégrer les prêts concernés au sein du coverpool, la Direction des engagements d’HSBC France procède, sur la base d’avis de valeur, à la valorisation initiale des gages relatifs aux prêts de la nouvelle production, répertoriés sur un fichier mensuel émanant du département assurant la réalisation de l’activité opérationnelle d’HSBC SFH (France),et recensant les prêts concernés débloqués sur le mois n-2, selon un processus indépendant de la branche commerciale du réseau HSBC France. Ainsi, les prêts concernés par les dépassements des seuils et valorisés par la direction des engagements, sont réintégrés progressivement au coverpool depuis l’exercice 2013.

 

A l’aide de la copie de la promesse de vente ou du titre de propriété et, pour les maisons individuelles, de la surface habitable saisie dans les systèmes d’HSBC France et reprise dans la demande de crédit signée par l’emprunteur, la Direction des engagements saisit les éléments du bien à estimer sur le site Meilleurs Agents.com puis complète le document "Expertise indépendante – HSBC France". La valorisation retenue est l’estimation moyenne donnée par Meilleurs Agents.com.

 

Pour les biens atypiques(1) ou de forte valeur(2), une expertise doit être réalisée par un professionnel (expert indépendant, agent immobilier…). Au 31/12/2017, aucune valorisation n’a été effectuée pour ce type de bien, les prêts concernés n’étant alors pas intégrés dans le coverpool.

 

(1) Bien atypique : Duplex, loft, hôtel particulier, …

(2) Bien de forte valeur : prix d’acquisition > 2M€ (pour Paris) et 1.5M€ (pour la province)

 

La valeur retenue sera systématiquement la valeur la plus basse entre le prix d’acquisition (net de frais) et la valeur d’expertise, à l’exception des biens dont la valeur d’expertise est inférieure de 20 % au prix d’acquisition : pour ces biens, la valeur d’expertise est jugée incohérente et le bien reste évalué sur la base du prix d’acquisition net de frais.

 

Au 31 décembre 2017, la méthode de valorisation initiale sur la base d’avis de valeur concerne 1310 prêts, représentant un encours de 508,8 M€.

 

En conséquence, au 31 décembre 2017, la méthode d’évaluation initiale des gages repose essentiellement sur le coût global initial de l’opération.

 

Le coût de l’opération retenu fait par ailleurs, pour certains prêts, l’objet de l’application d’une décote forfaitaire de 7.5 % ( « Haircut » ) sur les prix d’acquisition des biens immobiliers destinée à refléter les différents frais occasionnés par l’acquisition du bien (frais de notaire et/ou frais d’agence).

 

Au 31/12/2017, la proportion des prêts du coverpool faisant l’objet de cette décote forfaitaire est de 38.14% (contre 37.34 % au 31/12/2016). Une décote est appliquée par prudence à tous les prix d’acquisition des biens immobiliers financés par des prêts rachetés à la concurrence. Sans tenir compte des prêts rachetés à la concurrence, la proportion de prêts concernés par cette décote forfaitaire se serait établie à 11,62 % (contre 12,02 % au 31/12/2016).

 

2.2. Réévaluation statistiques des gages.

 

Les gages font l’objet d’un réexamen périodique de leur valeur, tel que présenté ci-après.

 

Outre la valeur initiale du bien financé, il est essentiel de procéder à une revalorisation périodique durant la vie des prêts. Cette revalorisation doit tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier.

 

La mise à jour de la valeur initiale est effectuée tous les trimestres par une méthode statistique, dans le respect des obligations réglementaires. HSBC France se fonde sur les indices notariés « labellisés INSEE » de l’évolution des prix de l’immobilier en France.

 

HSBC France dispose de deux fournisseurs d’indices en fonction de la localisation géographique du bien hypothéqué :

 

Indices

Source

Transmission

Province Niveau commune/département

Base PERVAL

Achat d'un fichier

Départements Île-de-France/Arrondissement de Paris

Chambre des Notaires de Paris (INSEE)

Achat d'un fichier

 

Ces sources permettent de couvrir les transactions immobilières notariées sur l’ensemble du marché français et alimentent une base d’indice interne.

 

Les indices ne prennent pas en compte l’immobilier neuf. La réévaluation de ces biens se base donc sur le même indice que pour les logements récents et anciens.

 

Récupération des Indices :

 

De nouveaux indices étant publiés trimestriellement, la base d’indice interne d’HSBC France est régulièrement mise à jour.

 

Les mises à jour des indices Notariés se font habituellement en janvier, en avril, en juillet et en octobre.

 

Il faut retenir qu’il existe un décalage d’au moins 2 trimestres entre le trimestre en cours et celui des indices publiés par les organismes compétents :

 

Exemple en 2017 :

 

Dates de mises à jour

Janv.-17

Avr-17

Juil.-17

Oct.-17

Indices récupérés

T3-2016 provisoire et T2-2016 définitif

T4-2016 provisoire et T3-2016 définitif

T1-2017 provisoire et T4-2016 définitif

T2-2017 provisoire et T1-2017 définitif

 

Ce décalage signifie donc que la revalorisation fin octobre peut prendre en compte un indice du second trimestre de l’année.

 

Au 31 décembre 2017, les derniers indices utilisés sont donc ceux du 2e trimestre 2017.

 

Données récupérées :

 

— Date de l’indice

— Code Postal / département

— Type de Bien (Maison, Appartement)

— Indice de prix correspondant

 

Calcul de la réévaluation et Méthode de détermination du Ratio Notaire :

 

L’actualisation trimestrielle se fait en appliquant un coefficient d’actualisation (« Ratio Notaire ») à la valorisation initiale présentée au point 2.1.

 

Le gage réévalué est alors calculé en appliquant à la valeur initiale, l’évolution de l’indice entre le moment où le prêt est réalisé et la dernière date pour laquelle un indice est disponible.

 

L’évolution est ainsi symbolisée par ce ratio lequel est uniformisé pour tous les dossiers :

 

Valeur du bien réévaluée = Valeur initiale x (INDICE NOTAIRE T / INDICE NOTAIRE T0(*))

 

INDICE NOTAIRE T0(*) = L’indice notarié trimestriel suivant la date de tirage du prêt

INDICE NOTAIRE T = Le dernier indice notarié présent dans la base

 

Les indices retenus et comparés seront ceux correspondant au code postal et au type de bien immobilier.

 

(*) Pour les gages ayant fait l’objet d’un avis de valeur, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date de réalisation de l’avis de valeur. Pour les gages financés par des prêts rachetés à la concurrence, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date d’acquisition du bien à l’origine.

 

Exemple de calcul :

Un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement avec Garantie Hypothécaire dont le Code postal renseigné dans les systèmes est 88130. Nous sommes fin décembre 2017 et le prêt a été mis en force le 15/01/2015.

 

Le dernier indice présent dans la base est celui d’avril 2017 (T2-2017) (indice provisoire).

 

 

Annexe – Évolution 2016 / 2017

 

Dates de mises à jour

Oct-16

Oct-17

Indices récupérés

T2-2016 (provisoire)

T2-2017 (provisoire)

 

Paris et Ile de France :

 

Département

Région

valeur des gages (M€)

Indice appartement 2016-2017

Indice maisons 2016-2017

75

Paris

Île-de-France

2 196,55

1,050

1,049

77

Seine-et-Marne

Île-de-France

122,16

1,015

1,016

78

Yvelines

Île-de-France

559,37

1,018

1,018

91

Essonne

Île-de-France

142,11

1,010

1,018

92

Hauts-de-Seine

Île-de-France

1 358,14

1,030

1,014

93

Seine-Saint-Denis

Île-de-France

213,58

1,020

1,021

94

Val-de-Marne

Île-de-France

467,33

1,026

1,018

95

Val-d'Oise

Île-de-France

155,42

1,015

1,018

 

Province :

 

Département

Région

valeur des gages (M€)

Indice appartement 2016-2017

Indice maisons 2016-2017

67

Bas-Rhin

Alsace

39,60

1,002

1,040

68

Haut-Rhin

35,89

1,007

1,039

24

Dordogne

Aquitaine

10,99

1,010

1,010

33

Gironde

232,64

1,027

1,048

40

Landes

67,57

1,009

1,042

47

Lot-et-Garonne

4,06

1,008

1,009

64

Pyrénées-Atlantiques

144,67

1,006

1,035

03

Allier

Auvergne

6,39

0,991

1,038

15

Cantal

0,66

0,992

1,032

43

Haute-Loire

2,89

0,991

1,037

63

Puy-de-Dôme

26,18

0,992

1,040

14

Calvados

Basse-Normandie

44,65

1,006

1,032

50

Manche

8,21

1,005

1,019

61

Orne

8,67

1,004

1,010

21

Côte-d’Or

Bourgogne

28,67

0,978

1,003

58

Nièvre

5,39

0,982

1,014

71

Saône-et-Loire

16,20

0,979

1,006

89

Yonne

8,15

0,977

1,001

22

Côtes d’Armor

Bretagne

9,23

1,008

1,021

29

Finistère

18,35

1,005

1,016

35

Ille-et-Vilaine

51,51

1,002

1,023

56

Morbihan

35,65

1,014

1,021

18

Cher

Centre

12,12

0,973

0,998

28

Eure-et-Loir

13,61

0,984

1,012

36

Indre

11,36

0,968

0,972

37

Indre-et-Loire

46,48

0,981

1,002

41

Loir-et-Cher

5,43

0,976

0,971

45

Loiret

43,44

0,983

0,996

08

Ardennes

Champagne-Ardennes

0,82

1,008

1,003

10

Aube

3,34

1,007

1,016

51

Marne

16,65

1,008

1,016

52

Haute-Marne

0,79

1,003

0,989

25

Doubs

Franche-Comté

14,61

1,013

1,019

39

Jura

2,47

1,010

1,016

70

Haute-Saône

2,77

1,001

1,006

90

Territoire-de-Belfort

5,42

1,014

1,022

27

Eure

Haute-Normandie

21,87

1,006

1,012

76

Seine-Maritime

96,42

0,995

1,005

11

Aude

Languedoc-Roussillon

10,87

0,993

1,005

30

Gard

25,73

0,997

1,001

34

Hérault

90,45

1,000

1,007

48

Lozère

0,35

0,989

1,004

66

Pyrénées-Orientales

11,75

0,996

1,006

 

19

Corrèze

 

3,48

0,991

1,009

23

Creuse

Limousin

0,85

0,992

1,012

87

Haute-Vienne

 

9,57

0,991

1,008

54

Meurthe-et-Moselle

 

29,46

0,990

1,024

55

Meuse

Lorraine

0,74

0,987

1,006

57

Moselle

 

34,66

1,000

1,024

88

Vosges

 

10,81

0,991

1,007

09

Ariège

 

1,77

1,011

1,001

12

Aveyron

 

3,54

1,011

0,994

31

Haute-Garonne

 

162,17

1,010

1,013

32

Gers

Midi-Pyrénées

7,08

1,011

1,004

46

Lot

 

2,96

1,011

0,994

65

Hautes-Pyrénées

 

4,58

1,010

1,005

81

Tarn

 

11,03

1,010

0,991

82

Tarn-et-Garonne

 

4,68

1,011

0,996

59

Nord

 

291,08

1,012

1,013

62

Pas-de-Calais

Nord-Pas-de-Calais

81,66

1,010

1,024

44

Loire-Atlantique

 

135,85

1,012

1,035

49

Maine-et-Loire

 

18,93

0,990

1,003

53

Mayenne

Pays-de-la-Loire

3,26

0,991

0,998

72

Sarthe

 

13,11

0,990

1,004

85

Vendée

 

19,41

1,005

1,025

02

Aisne

 

9,82

0,977

1,001

60

Oise

Picardie

93,14

0,995

1,019

80

Somme

 

19,51

0,977

1,026

16

Charente

 

33,10

1,007

1,005

17

Charente-Maritime

Poitou-Charentes

74,61

1,015

1,016

79

Deux-Sèvres

 

4,55

1,006

1,009

86

Vienne

 

18,94

1,004

1,008

 

04

Alpes de Hautes-Provences

 

5,54

0,990

1,013

05

Hautes-Alpes

 

13,88

0,992

1,013

06

Alpes-Maritimes

Provence-Alpes Côte d’Azur

551,52

0,998

1,001

13

Bouches-du-Rhône

 

372,26

1 ,002

1,023

83

Var

 

213,25

1,003

1,024

84

Vaucluse

 

28,61

0,989

1,008

01

Ain

 

25,50

1,001

1,010

07

Ardèche

 

9,76

0,989

1,013

26

Drôme

 

25,75

0,997

1,024

38

Isère

Rhône-Alpes

82,83

1,010

1,019

42

Loire

 

20,34

0,997

1,025

69

Rhône

 

490,32

1,012

1,033

73

Savoie

 

58,04

1,021

1,025

74

Haute-Savoie

 

85,99

0,998

1,026

20

Corse-du-Sud / Haute-Corse

Corse

17,21

1,024

1,019

 

Résultats des évaluations et réexamens des valeurs des immeubles en 2017. — Au 31 décembre 2017, la valeur totale des gages sous-jacents aux prêts remis en garantie, évalués ou réévalués en 2017, s’établit à 9 562,73 M€.

 

 

IX. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et

les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2017.

 

Au Conseil d’administration de HSBC SFH (France),

 

En notre qualité de Contrôleur Spécifique de HSBC SFH (France) et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2017 et joints à la présente attestation.

Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société.

Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2017.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :

— des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2017 ;

— des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.

 

HSBC SFH (France).

Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2017

 

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2017.

 

Fait à Paris, le 31 janvier 2018.

 

Le Contrôleur Spécifique :

 

 

X. — Mise à disposition du rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société : HSBC SFH (France) 15, rue Vernet - 75008 Paris.

 

 

1800675