4 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

 Établissement public national à caractère administratif.

Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12.

180 092 272 R.C.S. Paris

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

2017

2016

Créances sur les établissements de crédit

538 455

595 343

à vue CGLLS

508 828

562 366

à vue Fonds de péréquation

0

0

à vue FNAVDL

29 627

32 977

à vue FNDOLLTS

0

0

Créances sur les organismes du logement social (note n°3)

46 753

43 862

Prêts à terme

46 753

43 862

Titres de transaction - SICAV (note n°5)

0

0

Immobilisations incorporelles (note n°4)

163

223

Immobilisations corporelles (note n°4)

34

62

Autres actifs (note n°6)

1 602

257

Comptes de régularisation actif (note n°7)

493

732

Total de l'actif

587 500

640 479

 

 

Passif

2017

2016

Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8)

1 122

1 152

Fonds de péréquation

0

0

FNAVDL

29 627

32 977

FNDOLLTS

0

0

Comptes de régularisation passif (note n°9)

194

154

Provisions (note n°10)

163 034

180 860

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

0

0

Réserves (note n°11)

374 056

361 700

Report à nouveau (note n°11)

1 280

51 280

Résultat de l'exercice (note n°24)

18 187

12 356

Total du passif

587 500

640 479

 

II. — Hors-bilan.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement (note n°22)

0

3 780

En faveur d'organismes du logement social

0

3 780

Engagements de garantie (note n°22)

3 153 792

2 874 052

D'ordre d'établissements financiers

 

 

D'ordre d'organismes du logement social

3 102 887

2 855 351

Douteux

50 905

18 701

Engagements de garantie

350 395

190 673

Prêts signés non décaissés

81 802

52 690

Prêts non signés

268 593

137 983

Engagements reçus

 

 

Garanties reçues (note n°23)

70 588

79 008

Des administrations publiques

24 844

29 804

Des institutions financières

45 744

49 204

 

 

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2017

(En milliers d’Euros.)

 

Charges

2017

2016

Charges d'exploitation bancaire

0

0

Frais d'engagement de contre-garantie

0

0

Remboursement de commissions

0

0

Autres charges ordinaires

399 366

416 866

Charges générales d'exploitation (note n°13)

3 673

3 525

Dotations aux amortissements sur immobilisations

86

93

Moins values de cession sur immobilisations

83

 

Autres charges liées à l'activité de la CGLLS (note n°14)

395 514

413 248

Solde en perte des corrections de valeur sur créances (note n°15)

10

0

Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16)

0

0

Dotation au FRBG

0

0

Charges exceptionnelles (note n°20)

3 951

1 405

Bénéfice de l'exercice (note n°24)

18 187

12 356

Total

421 504

430 627

 

Produits

2017

2016

Produits d'exploitation bancaire

7 226

3 473

Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

0

0

Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17)

762

799

Commissions de garantie (note n°18)

6 464

2 674

Autres produits ordinaires

411 661

424 195

Autres produits liés à l'activité de la CGLLS (note n° 21)

411 625

419 902

Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19)

0

128

Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16)

36

4 165

Reprise au FRBG

0

0

Produits exceptionnels (note n°20)

2 617

2 959

Perte de l'exercice (note n°24)

0

0

Total

421 504

430 627

 

 

IV. — Annexes.

 Note N°1. – Evènements significatifs de l’année de 2017.

 

— Prélèvement sur les fonds propres de 50 M€ : La loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement sur les fonds propres de la CGLLS de 50 M€, ramenant ainsi ces derniers à 375,336 M€.

 

— Démarrage des nouveaux prêts de haut de bilan bonifiés de la CDC (PHBB) : Ces prêts sont destinés à renforcer le potentiel financier des OLS en vue de l’accélération de leurs opérations de construction ou de réhabilitation. Les premières attributions par la CDC ont eu lieu en 2017 et, à fin 2017, la CGLLS a été sollicitée pour garantir 353 M€ (soit environ 40 % des PHBB accordés par la CDC).

 

— Augmentation des encours garantis par la CGLLS : L’encours total garanti par la CGLLS atteint désormais 3 154 M€ (contre 2 874 M€ en 2016) soit une progression de 10 % par rapport à 2016. Cette augmentation est due, pour l’essentiel, aux PHBB, mais également aux garanties « classiques » qui, elles aussi, ont augmenté. Parallèlement, les commissions perçues par la CGLLS (versées par la CDC au moment du décaissement du prêt) ont augmenté de 3,7 M€, en 2017, et s’élèvent à 6,4 M€ (2,7 M€ en 2016).

 

— Poursuite de la montée en charge du FNAVDL (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement créé par la loi de finances pour 2011 afin de financer des mesures en faveur des ménages DALO-Droit au logement opposable)

Ce dispositif a été étendu en 2013 à l’ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent (public non DALO), puis en 2014, au financement du programme « 10 000 logements accompagnés » prévu par le pacte d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'USH.

Ce dispositif ne cesse de croître au fil des années. En 2017, 913 conventions étaient en cours d’exécution contre 794 en 2016 (et 556 en 2015). 

 

Note n° 2. – Principes et méthodes comptables.

 

1. Principes comptables généraux. — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité.

L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se fait au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché.

 

2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations :

 

2.1. Règles de déclassement. — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan.

 

2.2. Règles de dépréciation. — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %.

Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme.

Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation.

Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses, les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2017, les provisions pour créances douteuses s’élèvent à 0,097 M€, les provisions pour risques à 3,229 M€ (3,152 M€ au titre des garanties douteuses et 0,076 M€ au titre des services généraux).

 

2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides. — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. A compter du 1er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en :

— Engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ;

— Provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2017, les provisions relatives aux aides s’établissent à 159,805 M€.

 

3. Ressources. — Deux cotisations prévues par les articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 363,837 M€ en 2017 (241,407 M€ au titre de la première cotisation et 122,43 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2016, le total de ces cotisations s’élevaient à 371,605 M€.

 

4. Les commissions de garantie. — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 0,5 %, 2 % ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (6,464 M€ en 2017). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé).Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque.

 

5. Charges liées à l’activité. — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L. 452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 395,514 M€ dont le détail figure en note 14.

 

6. Principes d’amortissements des immobilisations. — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes :

— Aménagement et mobilier : 10 ans

— Logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans

— Matériel de bureau et informatique : 3 ans

 

7. Engagements sur les retraites. — Aucun engagement n’est constaté à ce titre.

 

8. Comptabilisation des créances et dettes. — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant

 

Note n°3. – Créances sur les organismes du logement social à terme.

 

(En milliers d’Euros)

Détail des créances et des dépréciations 2017

Détail des créances et des dépréciations 2016

 

Dont douteux

Dont douteux compromis

 

Dont douteux

Dont douteux compromis

Capitaux restant dus (1)

46 334

 

 

43 414

 

 

Créances sur appels en garantie

97

12

85

85

12

73

Intérêts courus non échus

419

 

 

448

 

 

Créances échues

 

 

 

 

 

 

Sous-total brut des créances (A)

46 850

12

85

43 947

12

73

Dépréciations sur :

 

 

 

 

 

 

Capitaux restant dus

 

 

 

 

 

 

Appels en garanties

97

12

85

85

12

73

Intérêts courus non échus

 

 

 

 

 

 

Créances échues

 

 

 

 

 

 

Sous-total des dépréciations (B)

97

12

85

85

12

73

Total net des créances sur OLS (A-B)

46 753

 

 

43 862

 

 

(1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle.

 

 

 

2017

2016

Jusqu'à 3 mois

126

122

Plus de 3 mois à 6 mois

1 003

976

Plus de 6 mois à 1 an

282

982

Plus d'1 an à 5 ans

9 010

8 564

Plus de 5 ans

35 913

32 770

Totaux

46 334

43 414

 

Note N°4. – Immobilisations.

 

(En milliers d’Euros)

Incorporelles

Corporelles

2017

2016

2017

2016

Immobilisations brutes (A)

1 002

1 111

735

747

Soit montant en début d'exercice

1 111

1 014

747

888

Acquisitions / entrées de l'exercice

80

151

1

4

Cessions / sorties de l'exercice

189

54

13

145

Amortissements cumulés (B)

839

888

701

685

Soit montant en début d'exercice

888

888

685

791

Acquisitions / entrées de l'exercice

57

54

29

39

Cessions / sorties de l'exercice

106

54

13

145

Immobilisations nettes (A-B)

163

223

34

62

 

Note n°5. – Titres en portefeuille.

 

Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013 :

 

(En milliers d’Euros)

BTAN

Obligataire et autres

Total

Fixe

Variable

(SICAV)

Valeur bilan

 

 

 

 

Intérêts courus non échus

 

 

 

 

Intérêts précomptés courus non échus

 

 

 

 

Dépréciation (moins values latentes)

 

 

 

 

Sous-total 1

 

 

 

 

Sicav

 

 

 

 

Sous-total 2

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Note N°6. – Autres actifs.

 

(En milliers d’Euros)

Détail des autres actifs 2017

Détail des autres actifs 2016

 

Dont douteux

Dont douteux compromis

 

Dont douteux

Dont douteux compromis

Débiteurs divers

136

 

 

1

 

 

Débiteurs des cotisations

1 397

 

 

188

 

 

Dépôt et caution

69

 

 

68

 

 

Sous-total des autres actifs (A)

1 602

 

 

257

 

 

Dépréciations (B)

 

 

 

 

 

 

Total net des autres actifs (A-B)

1 602

 

 

257

 

 

 

Note n°7. – Comptes de régularisation actif.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Avances sur frais d'hypothèques

 

 

Commissions

 

 

Recettes à classer

 

 

Produits à recevoir

493

732

Dépense à régulariser

 

 

Avance sur salaires

 

 

Total

493

732

 

Note n°8. – Autres passifs.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Divers dettes d'exploitation

 

 

Charges payées en N+1

 

 

Excédents de versement

 

 

Fournisseurs factures non parvenues

1 122

 

Charges à payer

 

1 152

Total

1 122

1 152

 

Note n°9. – Compte de régularisation passif.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Charges à payer

 

 

Procédure d'aide aux organismes

 

 

Audits des organismes

 

 

Mandats à payer

194

154

Recettes à classer

 

 

Charges à payer

 

 

Frais d'hypothèque

 

 

Frais de gestion du portefeuille

 

 

Produits à recevoir

 

 

Avance sur salaires

 

 

Total

194

154

 

Note n°10. – Provisions pour risques et charges.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Aides

159 805

179 640

Contribution ANRU

 

 

Litiges et contentieux

76

 

Garanties douteuses

3 153

1 220

Total

163 034

180 860

 

Note n°11. – Fonds propres et assimilés.

 

(En milliers d’Euros)

Situation en début d'exercice

Mouvements de l'année

Situation en fin d'exercice

Réserves

361 700

12 356

374 056

Reports à nouveau

51 280

-50 000

1 280

FRBG

 

 

 

Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice

412 980

-37 644

375 336

 

Note N°12 : Cout du risque

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Dotations aux provisions pour risques :

 

 

Aides

 

 

Garanties

-1 933

-387

Services généraux

-76

 

Reprises de provisions pour risques :

 

 

Aides

 

 

Garanties

 

 

Services généraux

 

 

Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses :

 

 

Aides

 

 

Garanties

-12

-12

Services généraux

 

 

Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses :

 

 

Aides

 

 

Garanties

 

 

Services généraux

2

140

Total

-2 019

-259

 

Note n°13. – Charges générales d'exploitation.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Salaires

1 527

1 423

Charges sociales

746

692

Impôt et taxes sur les rémunérations

226

207

Services extérieurs

786

826

Location

388

377

Total

3 673

3 525

 

Note n°14. – Autres charges liées à l'activité de la CGLLS.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Concours externes

18 565

18 506

Union et Fédérations

10 476

10 476

Fédération des OPH

1 281

1 281

Fédération des ESH

1 310

1 310

Fédération des COOP

424

424

Fédération des EPL

1 451

1 451

Fédérations des MOI

1 058

1 058

Adil

1 562

1 529

Fills

 

 

Associations de locataires

1 004

978

Contribution à l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)

30 000

30 000

Contribution au Fonds de Péréquation

 

 

Contribution au FNAP (Fonds National des Aides à la Pierre)

270 000

270 000

Contribution au Système national d'enregistrement

8 500

5 135

Frais d'hypothèque

50

69

Audits

 

 

Subventions aux organismes

38 491

58 900

Rétablissement de l'équilibre

27 637

43 190

Prévention et consolidation

 

 

Réorganisation

6 018

7 742

PALULOS

3 976

6 751

Fonds de soutien à l'innovation

860

1 217

Dotations aux provisions

29 908

30 638

Aides

27 899

30 251

Remboursement cotisations, divers

76

 

Sur garanties données

1 933

387

Total

395 514

413 248

 

Note n°15. – Solde en perte des corrections de valeur sur créances.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

12

0

Organismes du Logement social (prêts)

0

0

Organismes du Logement social (appels en garantie)

12

0

Débiteurs des cotisations

0

0

Reprises de dépréciations sur créances douteuses

-2

0

Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs

0

0

Pertes sur créances

0

0

Total

10

 

 

Note n°16. – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Annulation de charges à payer

36

4 165

Annulation de commissions de garantie

 

 

Annulation de subvention aides

 

 

Annulation de charges sur exercices antérieurs

36

4 165

Annulation de produits sur exercices antérieurs

 

 

 

Note n°17. – Interets sur opérations avec la clientèle

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Prêts

 

 

A Intérêts

762

799

A Intérêts de retard

 

 

Total

762

799

 

Note n°18. – Commissions de garantie.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC

6 464

2 674

Total

6 464

2 674

 

Note n°19. – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Reprises de dépréciations sur créances douteuses

0

139

Organismes du Logement social

0

139

Appels en garantie

0

0

Débiteurs des cotisations

0

0

Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

0

-11

Organismes du Logement social

0

0

Appels en garantie

0

-11

Débiteurs des cotisations

0

0

Pertes sur créances irrécupérables

0

0

Organismes du Logement social

0

0

Appels en garantie

0

0

Débiteurs des cotisations

0

0

Total

 

128

 

Note n°20. – Pertes et produits exceptionnels.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Pertes exceptionnelles

 

 

Remises de pénalités sur cotisations

65

247

Année courante

20

18

Années antérieures

45

229

Annulation, remboursement cotisation années antérieures

149

592

Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures

3 610

464

Divers

127

102

Total pertes exceptionnelles

3 951

1 405

Produits exceptionnels

 

 

Cotisation années antérieures

209

264

Cotisation additionnelle années antérieures

1 631

2 376

Pénalités sur cotisations année courante

224

101

Pénalités sur cotisations année antérieures

174

209

Autres

379

9

Total produits exceptionnels

2 617

2 959

 

Note n°21. – Autres produits lies à l'activité de la CGLLS.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Cotisation

241 407

234 034

Cotisation additionnelle

122 430

137 571

Prélèvement sur le potentiel financier OLS

 

 

Remboursement de frais s/gestion des fonds

55

49

Reprise de provisions

47 733

48 248

Subventions payées

47 733

48 248

Conc dues à l'ANRU

 

 

Risque sur garanties

 

 

Total

411 625

419 902

 

A. Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement :

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Jusqu'à 1 an

 

3 780

Total A

 

3 780

 

B. Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts versés :

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Jusqu'à 1 an

557 157

552 354

Plus d'1 an à 5 ans

571 132

573 330

Plus de 5 ans

2 025 503

1 748 369

Total B

3 153 792

2 874 052

 

C. Ventilation par qualification des engagements :

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Garanties saines

3 102 887

2 855 351

Garanties douteuses

50 905

18 701

Total C

3 153 792

2 874 052

 

Note n°23. – Garanties reçues.

 

(En milliers d’Euros)

2017

2016

Contre garantie reçue de la CDC

24 844

29 804

Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts

45 744

49 204

Total

70 588

79 008

 

Note n°24. – Proposition d'affectation du résultat.

(En milliers d’Euros)

 

Affectation

2017

2016

Report à nouveau

 

 

Réserves

18 187 427.32

12 355 708.87

Total

18 187 427.32

12 355 708.87

 

Compte de résultat au 31 décembre 2017presente sous format PCEC.

 

 

2017

2016

Intérêts et charges assimilées

0

0

Intérêts et produits assimilés

762

799

Commissions nettes

6 464

2 674

Autres produits d'exploitation bancaire

411 662

424 066

Autres charges d'exploitation bancaire

-393 506

-412 861

Produit net bancaire

25 382

14 678

Charges générales d'exploitation

-3 673

-3 524

Dotations nettes aux amortissements

-86

-93

Résultat brut d'exploitation

21 623

11 061

Coût du risque (note 12)

-2 019

-259

Résultat d'exploitation

19 604

10 802

Gains / pertes sur actifs immobilisés

-83

0

Résultat courant avant impôts

19 521

10 802

Produits exceptionnelles

2 617

2 959

Charges exceptionnelles

-3 951

-1 405

Résultat net

18 187

12 356

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.

 

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

Justification des appréciations. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 

— Règles et principes comptables : La note 2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au traitement comptable du risque de crédit.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre établissement, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

 

— Estimations comptables : Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par votre établissement pour le provisionnement des risques de crédit décrite dans la note 2 de l’annexe et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes.

 

Notre appréciation des provisions s’est fondée sur un examen du dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Tutelles. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Directrice Générale et dans les autres documents adressés aux Tutelles sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

 

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité.

 

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

 

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

— il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

— il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

— il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

— il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

— il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

 

Rapport au comité d’audit. — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 20 mars 2018.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

VI. — Rapport spécial des Commissaires aux

Comptes sur les conventions réglementées.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration :

 

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier.

 

Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 20 mars 2018.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

VII. — Le rapport de gestion.

 

Le rapport des gestions est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

 

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