CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

 Établissement public national à caractère administratif.

Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12.

180 092 272 R.C.S. Paris

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

(En milliers d’Euros.)

II. — Hors-bilan.

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2017

(En milliers d’Euros.)

IV. — Annexes.

 Note N°1. – Evènements significatifs de l’année de 2017.

— Prélèvement sur les fonds propres de 50 M€ : La loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement sur les fonds propres de la CGLLS de 50 M€, ramenant ainsi ces derniers à 375,336 M€.

— Démarrage des nouveaux prêts de haut de bilan bonifiés de la CDC (PHBB) : Ces prêts sont destinés à renforcer le potentiel financier des OLS en vue de l’accélération de leurs opérations de construction ou de réhabilitation. Les premières attributions par la CDC ont eu lieu en 2017 et, à fin 2017, la CGLLS a été sollicitée pour garantir 353 M€ (soit environ 40 % des PHBB accordés par la CDC).

— Augmentation des encours garantis par la CGLLS : L’encours total garanti par la CGLLS atteint désormais 3 154 M€ (contre 2 874 M€ en 2016) soit une progression de 10 % par rapport à 2016. Cette augmentation est due, pour l’essentiel, aux PHBB, mais également aux garanties « classiques » qui, elles aussi, ont augmenté. Parallèlement, les commissions perçues par la CGLLS (versées par la CDC au moment du décaissement du prêt) ont augmenté de 3,7 M€, en 2017, et s’élèvent à 6,4 M€ (2,7 M€ en 2016).

— Poursuite de la montée en charge du FNAVDL (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement créé par la loi de finances pour 2011 afin de financer des mesures en faveur des ménages DALO-Droit au logement opposable)

Ce dispositif a été étendu en 2013 à l’ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent (public non DALO), puis en 2014, au financement du programme « 10 000 logements accompagnés » prévu par le pacte d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'USH.

Ce dispositif ne cesse de croître au fil des années. En 2017, 913 conventions étaient en cours d’exécution contre 794 en 2016 (et 556 en 2015). 

Note n° 2. – Principes et méthodes comptables.

1. Principes comptables généraux. — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité.

L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se fait au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché.

2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations :

2.1. Règles de déclassement. — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan.

2.2. Règles de dépréciation. — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %.

Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme.

Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation.

Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses, les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2017, les provisions pour créances douteuses s’élèvent à 0,097 M€, les provisions pour risques à 3,229 M€ (3,152 M€ au titre des garanties douteuses et 0,076 M€ au titre des services généraux).

2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides. — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. A compter du 1er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en :

— Engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ;

— Provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2017, les provisions relatives aux aides s’établissent à 159,805 M€.

3. Ressources. — Deux cotisations prévues par les articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 363,837 M€ en 2017 (241,407 M€ au titre de la première cotisation et 122,43 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2016, le total de ces cotisations s’élevaient à 371,605 M€.

4. Les commissions de garantie. — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 0,5 %, 2 % ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (6,464 M€ en 2017). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé).Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque.

5. Charges liées à l’activité. — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L. 452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 395,514 M€ dont le détail figure en note 14.

6. Principes d’amortissements des immobilisations. — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes :

— Aménagement et mobilier : 10 ans

— Logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans

— Matériel de bureau et informatique : 3 ans

7. Engagements sur les retraites. — Aucun engagement n’est constaté à ce titre.

8. Comptabilisation des créances et dettes. — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant

Note n°3. – Créances sur les organismes du logement social à terme.

Note N°4. – Immobilisations.

Note n°5. – Titres en portefeuille.

Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013 :

Note N°6. – Autres actifs.

Note n°7. – Comptes de régularisation actif.

Note n°8. – Autres passifs.

Note n°9. – Compte de régularisation passif.

Note n°10. – Provisions pour risques et charges.

Note n°11. – Fonds propres et assimilés.

Note N°12 : Cout du risque

Note n°13. – Charges générales d'exploitation.

Note n°14. – Autres charges liées à l'activité de la CGLLS.

Note n°15. – Solde en perte des corrections de valeur sur créances.

Note n°16. – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs.

Note n°17. – Interets sur opérations avec la clientèle

Note n°18. – Commissions de garantie.

Note n°19. – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances.

Note n°20. – Pertes et produits exceptionnels.

Note n°21. – Autres produits lies à l'activité de la CGLLS.

A. Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement :

B. Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts versés :

C. Ventilation par qualification des engagements :

Note n°23. – Garanties reçues.

Note n°24. – Proposition d'affectation du résultat.

(En milliers d’Euros)

Compte de résultat au 31 décembre 2017presente sous format PCEC.

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs,

Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion :

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1^er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

— Règles et principes comptables : La note 2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au traitement comptable du risque de crédit.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre établissement, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

— Estimations comptables : Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par votre établissement pour le provisionnement des risques de crédit décrite dans la note 2 de l’annexe et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes.

Notre appréciation des provisions s’est fondée sur un examen du dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Tutelles. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Directrice Générale et dans les autres documents adressés aux Tutelles sur la situation financière et les comptes annuels.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

— il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

— il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

— il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

— il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

— il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d’audit. — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 20 mars 2018.

Les Commissaires aux Comptes :

VI. — Rapport spécial des Commissaires aux

Comptes sur les conventions réglementées.

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration :

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier.

Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 20 mars 2018.

Les Commissaires aux Comptes :

VII. — Le rapport de gestion.

Le rapport des gestions est tenu à la disposition du public au siège social.