9 avril 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°43 |
DOM SECURITY
Société Anonyme au capital de 36 659 280 €
Siège social : 20, rue de l'Arc de Triomphe - 75017 Paris
378 557 474 R.C.S. Paris
Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale mixte des actionnaires
Les actionnaires de la société DOM SECURITY sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 17 mai 2018 à 10h30 au SIÈGE SOCIAL 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.
Ordre du jour
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :
— Rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration sur les comptes et les opérations de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; quitus aux administrateurs ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
— Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce ;
— Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.225-235 du Code de commerce ;
— Approbation des éléments composant la rémunération des membres du conseil d’administration ;
— Fixation des jetons de présence ;
— Renouvellement de -mandats d’administrateurs ;
— Renouvellement des mandats d’un des commissaires aux comptes titulaires et de son suppléant ;
— Attestation des commissaires aux comptes sur la déclaration de performance extra-financière ;
— Autorisation de rachat par la Société de ses actions propres, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
— Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions ;
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :
— Délégation au conseil d’administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
— Autorisation à donner au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;
— Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital social réservée aux salariés ;
— Principe d’une augmentation de capital réservée aux salariés, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Texte des projets de résolution
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice ; quitus aux administrateurs).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits comptes tels qu’ils ont été présentés et faisant ressortir un bénéfice net de 7 737 400,55 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumés dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
L'Assemblée prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, au regard de l'article 39-4 du Code Général des Impôts.
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice ; mise en paiement du dividende).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition d’affectation du résultat qui lui a été présentée par le Conseil d’administration.
En conséquence, le bénéfice de l’exercice s’élevant à 7 737 400,55 € est affecté de la façon suivante :
Origine :
— Résultat de l’exercice : 7 737 400,55 €.
Affectation :
— Dividende : 4 276 916 € soit 1,75 € par action, prélevés sur le résultat de l’exercice.
— Le solde du résultat de l’exercice, soit 3 460 484,55 € au compte Autres réserves dont le solde s’élevant à 31 706 445,93 € sera porté à 35 166 930,48 €.
L’Assemblée prend acte que, depuis la loi de finances pour 2018, les dividendes perçues par un contribuable personne physique sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 30 mai 2018.
Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte Report à Nouveau.
L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice |
Dividende distribué |
Dividende par action |
---|---|---|
2014 |
3 665 928 € |
1,50 € |
2015 |
3 665 928 € |
1,50 € |
2016 |
4 276 916 € |
1,75 € |
Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions et engagements qui y sont mentionnés.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul de la majorité.
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce et conclus au cours de l’exercice écoulé).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce conclus au cours de l’exercice écoulé, approuve les conclusions dudit rapport et la convention qui y est mentionnée.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul de la majorité.
Cinquième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés faisant ressortir un résultat net des entreprises consolidées de 11 000 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion et d’activités.
La part nette Groupe après intérêts des minoritaires ressort à 10 988 K€.
Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération des membres du conseil d’administration).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport sur la gouvernance du Conseil d’administration, approuve la répartition des jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration, en raison de leur mandat, et présentés dans le rapport précité.
Septième résolution (Attribution de jetons de présence).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à la somme de vingt et un mille (21 000,00) euros.
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry CHEVALLIER).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry CHEVALLIER arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société GROUPE SFPI SA).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de la société GROUPE SFPI SA arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un des commissaires aux comptes titulaires, KPMG AUDIT PARIS-CENTRE).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’un des commissaires aux comptes titulaires, KPMG AUDIT PARIS-CENTRE arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en lieu et place, KPMG SA, 2 avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un des commissaires aux comptes suppléants, KPMG AUDIT PARIS-NORD).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’un des commissaires aux comptes suppléants, KPMG AUDIT PARIS-NORD arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en lieu et place, SALUSTRO REYDEL SA, 2 avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Douzième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise la Société à opérer en bourse sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions portant sur 10 % du capital social, sous réserve de l’annulation préalable par le Conseil d’administration des 42.165 actions auto détenues à ce jour.
Treizième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat, la conservation et/ou le transfert par la Société de ses propres actions).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales ordinaires, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du programme de rachat 2018-2019, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
(a) à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
(b) à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
(c) à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du Groupe GROUPE SFPI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions ;
(d) à l’animation du marché des titres ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
(e) à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution de la présente assemblée aux termes de laquelle cette dernière autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues ;
(f) plus généralement, à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 80 euros.
Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats ou à 5 % du capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder 19 551 616 euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. Toutefois, sur autorisation préalable par l’assemblée générale des actionnaires de la Société, le Conseil d’administration pourra prendre la décision de faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions ordinaires composant son capital social.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de :
— décider la mise en œuvre de la présente résolution ainsi que les modalités dans les limites de la présente autorisation ;
— dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, procéder aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords ; et
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 17 novembre 2019.
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de lui permettre d’apporter aux statuts les modifications nécessaires si de nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à la Société une mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire de ces modifications.
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues).
L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à :
— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de l’autorisation qui lui a été donnée par la treizième résolution et/ou de toute autre autorisation de même nature présente ou future conférée par l’assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois,
— réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le montant de la réduction de capital, en fixer les modalités, constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, modifier en conséquence les statuts, effectuer toutes les formalités, démarches et déclarations et, plus généralement, accomplir tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 17 juillet 2020.
Seizième résolution (Principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce).
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce, après avoir constaté que le personnel ne détient aucune action de la Société, délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires ci-après, afin :
— d’établir, conformément aux dispositions de l’article L.3332-4 du Code du travail, un plan d’épargne d’entreprise, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la présente assemblée ;
— de déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies par les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
— de réaliser l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la décision de l’assemblée, au profit des salariés, après avoir établi un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par l’article L.3332-4 du Code du travail, et fixer le montant de l’augmentation de capital dans la limite du plafond global de 1 099 778,4 euros ;
— de déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités).
L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.
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Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 15 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :
1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;
2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.
3) voter par correspondance.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;
— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R..225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 15 mai 2018, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de DOM SECURITY et sur le site internet de la société http://www.dom-security.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.
Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.
Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, (http://www.dom-security.com), conformément à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.
Le conseil d'administration
1800935