9 avril 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°43 |
ICADE
Société anonyme au capital de 112 966 652,03 euros
Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux
582 074 944 R.C.S. Nanterre
Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 avril 2018 à 9 heures 30 au siège social de la société, Immeuble Open – 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :
À caractère ordinaire :
1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;
3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ;
4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ;
5. Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ;
6. Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Yves NICOLAS aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant ;
7. Renouvellement du mandat de Madame Nathalie TESSIER en qualité d’administrateur ;
8. Ratification de la nomination provisoire de Madame Carole ABBEY en qualité d’administrateur ;
9. Ratification de la nomination provisoire de Madame Sophie QUATREHOMME en qualité d’administrateur ;
10. Renouvellement du mandat de Madame Sophie QUATREHOMME en qualité d’administrateur ;
11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur André MARTINEZ, Président du Conseil d’Administration ;
12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Olivier WIGNIOLLE, Directeur Général ;
13. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Président du Conseil d’Administration ;
14. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au Directeur Général ;
15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ;
16. Ratification du transfert de siège social du 35, rue de la Gare – 75019 Paris au 27, rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux ;
À caractère extraordinaire :
17. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ;
18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
19. Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
20. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économiques liés ;
21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
22. Mise en harmonie de l’article 12 des statuts de la Société ;
23. Autorisation à donner au Conseil d’Administration d'attribuer à titre exceptionnel et gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié dans le cadre de la vingtième résolution et au plus tard le 31 octobre 2018 ;
À caractère ordinaire :
24. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Marc MORIN en qualité d’administrateur ;
25. Pouvoirs pour les formalités.
Résolutions à caractère ordinaire inscrites par un actionnaire :
Résolution A - Nomination de Madame Françoise DEBRUS en qualité d’administrateur (résolution non agréée par le Conseil d’Administration)
Résolution B - Nomination de Monsieur Emmanuel CHABAS en qualité d'administrateur (résolution non agréée par le Conseil d’Administration)
Résolution C - Nomination de Monsieur Pierre MARLIER en qualité d'administrateur (résolution non agréée par le Conseil d’Administration)
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I. Projet de résolution ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte par le Comité d’Entreprise UES Icade et agréé par le Conseil d’Administration
Le Comité d’Entreprise UES Icade a demandé par courrier reçu le 29 mars 2018 l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018.
Le Conseil d’Administration de la Société, dans sa séance du 3 avril 2018, a agréé le projet de résolution inscrit par le Comité d’Entreprise UES Icade. En conséquence, le Conseil d’Administration l’a numéroté en 23ème résolution.
Le texte de ce projet de résolution et sa motivation sont reproduits ci-après :
Texte de la résolution proposé par le Comité d’Entreprise UES Icade :
Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d'attribuer à titre exceptionnel et gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié dans le cadre de la vingtième résolution et au plus tard le 31 octobre 2018)
« En application de l'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe ICADE a requis l'inscription de la présente résolution conformément aux modalités prévues par l'article R.2323-14 du Code du Travail.
L'Assemblée Générale, connaissance prise de la demande du Comité d’Entreprise UES Icade de l'UES du Groupe et des motivations qui l'accompagnent, décide dès à présent et dans les termes prévus à la vingtième résolution de la présente assemblée, que le Conseil d' Administration mette en œuvre au plus tard le 31 octobre 2018, un premier plan d'attribution d'actions gratuites à titre exceptionnel, au profit des membres du personnel salarié de la société et/ou des sociétés et/ou des groupements d'intérêts économiques qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. Cette attribution exceptionnelle d'actions gratuites présentera notamment les principales caractéristiques suivantes:
— Une attribution exceptionnelle gratuite de quarante (40) actions de la Société à chacun des salariés de la Société ICADE et de ses filiales regroupées au sein de l'UES ICADE au 1er janvier 2018, salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents en poste à la date de 1er janvier2018 ;
— La possibilité pour le Conseil d’Administration d'utiliser, tant des actions nouvelles ou à émettre, que tout ou partie des actions existantes auto-détenues pour procéder à la livraison des Actions Gratuites à l'issue de la période d'acquisition;
— L'attribution des Actions Gratuites interviendra au plus tard en octobre 2018 ;
— L'attribution des Actions Gratuites à leurs Bénéficiaires ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de deux (2) ans;
— Les bénéficiaires devront conserver les Actions Gratuites pendant une durée d'un (1) an à compter de l'attribution définitive des actions
Cette attribution exceptionnelle viendra s'imputer sur la limite de 1 % du capital social telle que prévue dans la vingtième résolution et ne privera pas d'effet, à hauteur de la partie non utilisée, l'autorisation donnée dans la vingtième résolution de la présente assemblée. »
Motifs exposés par le Comité d’Entreprise UES Icade
« Dans le cadre de la présentation des comptes 2017 du groupe ICADE, il est mis en évidence à travers les différentes communications, que le Groupe est en avance sur les objectifs du plan stratégique en cours.
Cette situation est le résultat du travail fourni par l' ensemble des salariés du Groupe et afin de concrétiser rapidement cette reconnaissance auprès des salariés, le Comité d' Entreprise de I' UES ICADE, lors de sa réunion plénière en date du 29 Mars 2018 a décidé, en application de l'article L.2323-67 du Code du travail, de demander l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution d'attribution exceptionnelle de quarante (40) Actions Gratuites à chacun des salariés en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2018 .
L'attribution exceptionnelle doit avoir lieu courant octobre 2018, sans s'inscrire dans le délai de 38 mois tel qu'il est envisagé dans la proposition de la vingtième résolution.
Le Comité d’Entreprise UES Icade de l'UES du Groupe a mandaté à cet effet la Secrétaire du Comité d'Entreprise. »
Position du Conseil d’Administration sur le projet de résolution inscrit par le Comité d’Entreprise UES Icade
Le Conseil d’Administration a pris acte de la décision du Comité d’Entreprise UES Icade de déposer un projet de résolution en vue de la mise en œuvre, au plus tard le 31 octobre 2018, d’un premier plan d'attribution d'actions gratuites à titre exceptionnel, au profit des membres du personnel salarié de la société et/ou des sociétés et/ou des groupements d'intérêts économiques qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce.
Le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations et du Directeur Général, agrée ce projet de résolution qui devient la 23ème résolution.
II. Projet de résolution ajouté par le Conseil d’Administration
Les projets de résolutions initialement proposés par le Conseil d’Administration figurent dans l’avis préalable publié au Bulletin d’Annonces légales obligatoires n°35 du 21 mars 2018 (Annonce 1800713). Le Conseil d’Administration du 3 avril 2018 a décidé d’ajouter une résolution à caractère ordinaire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, qui devient la 24ème résolution.
La résolution relative aux pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales (23ème résolution) dans l’avis préalable devient en conséquence la 25ème résolution présentée à l’Assemblée.
Le rapport du Conseil d’Administration sur la 24ème résolution figure dans l’Addendum du livret de convocation.
« Vingt-quatrième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Jean-Marc MORIN en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 3 avril 2018, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jean-Marc MORIN, en remplacement de Cécile DAUBIGNARD. En conséquence, Monsieur Jean-Marc MORIN exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. »
III. Projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte par un actionnaire et non-agréés par le Conseil d’Administration
Le Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica, actionnaire de la Société, a demandé par courrier reçu le 30 mars 2018 l’inscription de trois projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018 numérotées résolutions A, B, C.
Le Conseil d’Administration de la Société n’a pas agréé les projets de résolutions A, B, et C.
Le texte de ces projets de résolutions, leur présentation et leurs motifs sont reproduits ci-après :
Texte des résolutions proposé par le Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica :
Résolution A (Nomination de Madame Françoise DEBRUS en qualité d'administrateur).
L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Françoise DEBRUS en qualité d'administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Madame Françoise DEBRUS a fait savoir qu'elle accepte ce mandat et qu'elle satisfait aux conditions et obligations requises par la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul des mandats et que, s'agissant des règles de possession d'actions de la Société, elle se mettra, si nécessaire, en conformité dans le délai requis à cette fin.
Résolution B (Nomination de Monsieur Emmanuel CHABAS en qualité d'administrateur). - L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Emmanuel CHABAS en qualité d'administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Monsieur Emmanuel CHABAS a fait savoir qu'il accepte ce mandat et qu'il satisfait aux conditions et obligations requises par la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul des mandats et que, s'agissant des règles de possession d’actions de la Société, il se mettra, si nécessaire, en conformité dans le délai requis à cette fin.
Résolution C (Nomination de Monsieur Pierre MARLIER en qualité d'administrateur). - L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Pierre MARLIER en qualité d'administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Pierre MARLIER a fait savoir qu'il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul des mandats et que, s’agissant des règles de possession d'actions de la Société, il se mettra, si nécessaire, en conformité dans le délai requis à cette fin.
Motifs exposés le Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica :
« Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica, est un actionnaire de long terme d'Icade qui souhaite continuer à accompagner son développement dans l'intérêt de la Société, ses salariés et l'ensemble de ses actionnaires.
En détenant 18,5% du capital d'Icade, 16,5% du capital de sa filiale Icade Santé, et avec une exposition économique totale dans le groupe supérieur à 1,5 milliards d'euros, Crédit Agricole Assurances souhaite aujourd'hui bénéficier d'une juste représentation au Conseil d’Administration de la Société en ligne avec sa situation de second actionnaire de référence, conformément à sa déclaration d'intention publiée en juin 2017 lors de son renforcement au capital.
En effet, Crédit Agricole Assurances considère que la composition du Conseil d’Administration d'Icade qui est proposée à l'Assemblée Générale Mixte de la Société du 25 avril 2018 de douze membres avec sept représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations, quatre administrateurs indépendants et un représentant de Crédit Agricole Assurances n'offre pas le meilleur équilibre souhaitable en termes de représentation des actionnaires de référence et des administrateurs indépendants dans une société dépourvue d'actionnaire de contrôle.
Ainsi, afin d'améliorer la qualité des délibérations du Conseil d’Administration de la Société par une plus juste représentation de l'ensemble de ses actionnaires, Crédit Agricole Assurances demande à être représentée par deux nouveaux administrateurs et propose de désigner un nouvel administrateur indépendant. Ces demandes s'inscrivent dans le souci de rétablir l'équilibre du Conseil d’Administration d'Icade à quinze membres, tel que composé avant le rachat par Crédit Agricole Assurances de la participation de 13 % de Groupama et la démission de ses trois administrateurs en juin 2017.
Pour ce faire, conformément aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, et à la suite de l'avis préalable à l'assemblée publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 21 mars 2018, Crédit Agricole Assurances requiert l'inscription des trois projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018, figurant en Annexe 1, aux termes desquelles elle demande à être représentée par deux autres administrateurs et propose de désigner un nouvel administrateur indépendant :
— Madame Françoise DEBRUS, Directrice des Investissements du groupe Crédit Agricole Assurances ;
— Monsieur Emmanuel CHABAS, Responsable des Placements Immobiliers du groupe Crédit Agricole Assurances ; et
— Monsieur Pierre MARLIER, administrateur indépendant au sens des règles AFEP-MEDEF auxquelles la Société se réfère.
Conformément au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce, figurent en Annexe 2 les renseignements portant sur les trois candidats au Conseil d 'administration d'lcade proposés par Crédit Agricole Assurances.
Crédit Agricole Assurances est convaincue que ces trois propositions de nomination seront de nature à assurer un plus grand respect des meilleurs principes de gouvernance et répondre davantage aux attentes du marché.
Souhaitant s'inscrire dans une approche consensuelle avec les organes de gouvernance d'Icade, Crédit Agricole Assurances sollicite le Conseil d’Administration de la Société afin qu'il recommande les trois projets de résolution dont elle a demandé l’inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018. …/… »
Présentation des résolutions A, B et C proposées par le Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica
« Aux résolutions A, B et C, Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica, vous propose de nommer aux fonctions d'administrateurs d'Icade :
— Madame Françoise DEBRUS, Directrice des Investissements du groupe Crédit Agricole Assurances ;
— Monsieur Emmanuel CHABAS, Responsable des Placements Immobiliers du groupe Crédit Agricole Assurances ; et
— Monsieur Pierre MARLIER, administrateur indépendant au sens des règles AFEP-MEDEF auxquelles la Société se réfère.
Ils seraient nommés pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Si les résolutions A, B et C étaient adoptées, ainsi que les résolutions 7, 8, 9 et 10, le Conseil d’Administration d'Icade serait alors composé de quinze membres avec sept représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations, cinq administrateurs indépendants et trois représentants de Crédit Agricole Assurances. »
Position du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions A, B, C inscrits par le Crédit Agricole Assurances, via sa filiale Predica
Le Conseil d'Administration, à la majorité des voix et après avoir pris connaissance de l'avis du Comité des Nominations et des Rémunérations, n'agrée pas les projets de résolutions A, B et C, dont l'insertion dans l'ordre du jour de l'Assemblée a été demandée par le Crédit Agricole
Assurances.
Le Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance de l'avis du Comité des Nominations et des Rémunérations, a en effet considéré que, s'agissant de la candidature de Monsieur Pierre Marlier en tant qu'administrateur indépendant, la procédure de sélection en vigueur au sein de la Société n'avait pas été suivie.
La majorité des membres du Conseil d'Administration a en outre estimé que les trois candidats proposés présentaient des liens étroits avec un groupe qui occupe des positions d'actionnaire de référence et de mandataire social dans des sociétés foncières et de promotion concurrentes d'Icade.
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L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris :
— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.
Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.
A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;
b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
c) Voter par correspondance.
L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal.
Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société (http://www.icade.fr/).
Les actionnaires pourront, demander par écrit à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.
Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex au plus tard le 21 avril 2018.
Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.
Participation à l’Assemblée Générale par voie électronique :
— Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent demander une carte d’admission ou voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.
Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.
Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01.40.14.04.00 mis à sa disposition.
Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission, voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.
— Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.
Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Icade et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission ou voter ou désigner ou révoquer un mandataire.
Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités décrites ci-avant.
Le site VOTACCESS est ouvert à compter du 09 avril 2018.
La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris.
Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter.
Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@icade.fr une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont en ligne sur le site internet de la société (http://www.icade.fr/) depuis le vingt et unième jour précédant l'Assemblée.
Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social.
A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 19 avril 2018 tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@icade.fr. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
Le Conseil d’Administration
1800967