11 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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MEDICREA INTERNATIONAL

Société Anonyme au capital de 2.413.265,76 euros

Siège social : 5389, Route de Strasbourg – Vancia (69140) RILLIEUX LA PAPE

393 175 807 R.C.S. LYON

 

Avis de réunion a l’assemblée générale mixte

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 17 mai 2018, à 14 heures 30, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

 

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :

 

 

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

 

 

 

Résolutions à caractère ordinaire

 

PREMIERE RESOLUTION  Approbation des comptes sociaux

 

L'Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d'Administration et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

L'Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 164 418 euros ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 46 037 euros.

 

En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

 

 

DEUXIEME RESOLUTION  Affectation du résultat

 

L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, à savoir une perte s'élevant à 10 681 570,45 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ».

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

 

 

 

TROISIEME RESOLUTION  Conventions réglementées

 

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce prend acte (i) de l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et (ii) de la poursuite au cours de l’exercice des conventions approuvées au titre des exercices précédents.

 

 

QUATRIEME RESOLUTION  Approbation des comptes consolidés

 

L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d'Administration incluant le rapport de gestion du Groupe et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

 

CINQUIEME RESOLUTION  Approbation du règlement des Plan d’Options de souscription et/ou d’achat d’actions adoptés par les Conseil d’Administration du 14 septembre 2017 et du 22 décembre 2017

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que de l’article 422 de l’U.S. Internal Revenue Code relatif à l’attribution d’« incentive stock-options » au profit de bénéficiaires résidents fiscaux américains prévues au plan d’options de souscription et/ou d’achat d’actions adopté par le Conseil d’administration lors de sa séance du 14 septembre 2017 (le « 2017 Stock-option Plan ») et au plan d’options de souscription et/ou d’achat d’actions adopté par le Conseil d’administration lors de sa séance du 22 décembre 2017 (« 12-2017 Stock-option plan »), approuve lesdits Plan d’Options.

 

 

SIXIEME RESOLUTION  Nomination d’un nouvel administrateur

 

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, nomme à compter de ce jour :

 

Monsieur Pierre OLIVIER

Né le 7 avril 1966 à Saint Adresse (76)

Demeurant 626 San Luis road, berkeley CA, 94707, USA

 

en qualité d'Administrateur, pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera en 2024 et appelée sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

 

 

SEPTIEME RESOLUTION  Autorisation à donner à la société à acheter et détenir ses propres actions

 

L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 15 juin 2017, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, d’ acheter en Bourse et détenir des actions de la Société à concurrence d’un nombre équivalent à 10 % maximum du capital social dont 5 % du capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, par ordre de priorité :

 

 

Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours suivante, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 25 euros (hors frais d’acquisition) par action au nominal de 0,16 euro.

 

Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 37.707.277,50 euros (montant maximum théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société) financé soit sur ressources propres soit par recours à du financement externe à court ou moyen terme.

 

Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière.

 

En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

 

A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

 

Cette autorisation est accordée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes, dans la limite légale de dix-huit mois à compter de ce jour.

 

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

 

 

HUITIEME RESOLUTION  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.

 

 

Résolutions à caractère extraordinaire

 

 

NEUVIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour annuler les actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat d’actions

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous condition de l’adoption de la 7ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, à :

 

 

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

 

 

DIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

(i) existantes ou à émettre de la Société et/ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

et/ou

 

(ii) existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ONZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

 

 

(i) existantes ou à émettre de la Société et/ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve, seulement lorsqu’il s’agit d’actions à émettre, de l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

et/ou

 

(ii) existantes de la Société et/ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement moins de la moitié du capital ou dont moins de la moitié du capital est directement ou indirectement possédé par cette société. Ces valeurs mobilières peuvent donner droit à l’attribution de titres de créances et être libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DOUZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au paragraphe II de l’article L. 411–2 du Code Monétaire et Financier

 

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code Monétaire et Financier :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TREIZIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances à émettre en cas d’augmentation de capital

 

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, en cas d'adoption des 10ème, 11ème, et 12ème résolutions, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à augmenter, conformément à l'article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, sur ses seules décisions dans la limite du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et dans la limite du Plafond Global I et du Plafond Global II prévus à la 19ème résolution dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription de l'émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, le nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des Actionnaires, décidées en application des 10ème, 11ème, et 12ème résolutions.

 

L'Assemblée Générale prend acte de ce que la limite prévue au premier paragraphe de l'alinéa I de l'article L. 225-134 du Code de commerce, sera alors augmentée dans les mêmes proportions.

 

L’Assemblée générale prend également acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

 

 

QUATORZIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’article 225-138 du Code de commerce (au profit d’une catégorie de personnes)

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. 

 

 

QUINZIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, agissant dans les conditions ci-dessus pour notamment :

 

 

L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

SEIZIEME RESOLUTION  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’options d’achat et/ou de souscription d’actions

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :

 

1° - Délai pendant lequel cette autorisation de l’Assemblée doit être utilisée par le Conseil :

 

La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le Conseil d’Administration en une ou plusieurs fois, est donnée par l’Assemblée Générale pour une période de 26 mois à compter de ce jour.

 

2° - Délai pendant lequel les options doivent être exercées par les bénéficiaires :

 

Le délai maximal pendant lequel les options peuvent être exercées étant librement fixé par l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article L. 225-183, alinéa 1er du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que les options pourront être exercées pendant un délai maximal de 7 ans qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Conseil d’Administration concernant la période d’exercice des options.

 

L’autorisation donnée par l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de souscription qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscriptions.

 

3° - Détermination des modalités de fixation du prix :

 

L’Assemblée Générale rappelle qu’en application des dispositions légales actuelles et notamment celles de l’article L. 225-177 du Code de commerce, le prix d'achat et/ou de souscription des actions par les bénéficiaires est arrêté par le Conseil d’Administration, au jour de l’attribution des options, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, sur une base consolidée.

 

En conséquence, l’Assemblée Générale décide que le prix d'achat et/ou de souscription des actions par les bénéficiaires sera arrêté par le Conseil d’Administration, au jour de l’attribution des options, de la manière suivante : égal à la moyenne pondérée des vingt derniers cours de bourse précédant le jour où l'option est attribuée.

 

4° - Montant total des options attribuées :

 

L’Assemblée Générale décide que le nombre total cumulé des actions résultant (i) tant de l’exercice des options d’achat et/ou de souscription ainsi attribuées au titre de cette autorisation que (ii) de l’attribution des actions gratuites prévue à la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder un nombre global égal à 7,5 % du total des actions composant le capital de la société à la date de l’attribution.

 

5° - Augmentation de capital résultant des levées de souscription d’actions

 

L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.

 

Il est précisé que le montant de ladite augmentation de capital, résultant de la levée d’options de souscription ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 19ème résolution (le « Plafond Global I »).

 

Lors, de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts et effectuera les formalités de publicité.

 

6° - Jouissance :

 

Les actions souscrites ou acquises dans le cadre des dispositions précédentes devront obligatoirement revêtir la forme nominative et porteront jouissance immédiate. En conséquence, elles auront droit, à égalité de la valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance.

 

7° - Pouvoirs :

 

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, agissant dans les conditions ci-dessus, pour :

 

 

L’Assemblée Générale donne également pouvoir au Président-Directeur Général pour acquérir, pour le compte de la Société, les actions nécessaires à l’attribution des options d’achat d’actions.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

DIX-SEPTIEME RESOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et des sociétés de son Groupe

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et faisant application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs, en vue de procéder sur ses seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant maximum cumulé de quarante mille (40.000) euros en nominal, réservée au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du Travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution (le « Plafond Global I »).

 

Le prix sera déterminé conformément à la loi et notamment aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de souscription ainsi déterminé ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci (30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est au moins égale à 10 ans) ; étant précisé que le Conseil d'Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdéléguer, dans les limites qu’il fixera, au Directeur Général ou au Directeur Général délégué, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment décider d’augmenter le capital conformément aux conditions susvisées, d’en arrêter les modalités et conditions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions selon les limites prévues par la loi et la présente Assemblée Générale, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en règle générale de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.

 

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

 

 

DIX-HUITIEME RESOLUTION  Suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des salariés de la Société et des sociétés de son Groupe

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la délégation au titre de la 17ème résolution ci-dessus, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les dispositions du Code du Travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce.

 

 

DIX-NEUVIEME RESOLUTION  Limitation globale des autorisations

 

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :

 

 

 

A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres donnant accès au capital de la Société et/ou émises par une Filiale et/ou une société mère dans le cadre des délégations de compétence consenties au Conseil d’Administration.

 

 

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Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée.

 

A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires pourront :

 

 

Toutefois, conformément aux dispositions réglementaires, seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte) au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) :

 

 

Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des actionnaires au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’assemblée.

 

Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées à la société, à l’attention de M. Denys SOURNAC, par LR.AR, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la tenue de l’assemblée sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.

 

Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.

 

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce tout actionnaire peut poser des questions écrites à la société à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées à la société, à l’attention de M. Denys SOURNAC, Président-Directeur Général, par LR.AR, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

 

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société www.medicrea.com ou transmis sur simple demande adressée à la société.

 

 

Le Conseil d’Administration

 

1801017