11 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

PSA BANQUE FRANCE

Société anonyme au capital de 144 842 528 euros.

Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.

652 034 638 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mars 2018.

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/17

31/12/16

Opérations interbancaires et assimilées (note 3)

4 132 029

2 632 732

Créances sur les établissements de crédit

4 132 029

2 632 732

Opérations avec la clientèle (note 4)

491 751

502 995

Autres concours à la clientèle

372 902

395 997

Comptes ordinaires débiteurs

118 849

106 998

Participations et autres titres détenus à long terme (note 5)

856 853

856 229

Autres actifs (note 6)

30 361

140 968

Comptes de régularisation (note 7)

5 968

1 274

Total de l’actif

5 516 962

4 134 198

 

Passif

31/12/17

31/12/16

Opérations interbancaires et assimilées (note 8)

477 562

732 228

Dettes envers les établissements de crédit

477 562

732 228

Opérations avec la clientèle (note 9)

2 111 475

1 804 854

Dettes représentées par un titre (note 10)

1 557 098

517 104

Autres passifs (note 11)

19 729

996

Comptes de régularisation (note 12)

10 494

6 091

Provisions (note 13)

48

226

Dettes subordonnées (note 14)

155 116

 

Capitaux propres (note 15)

1 185 442

1 072 699

Primes d’émissions

593 347

593 347

Capital souscrit

144 843

144 843

Réserves

18 869

5 427

Report à nouveau

243 942

46 878

Résultat de l’exercice

184 441

282 204

Total du passif

5 516 962

4 134 198

 

Hors-bilan

31/12/17

31/12/16

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

76 418

80 358

Engagements en faveur de la clientèle

76 418

80 358

Engagements de garantie

1 503

4 782

Garanties d’ordre de la clientèle (1)

860

4 139

Garanties d’ordre d’établissement de crédit (2)

643

643

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Garanties reçues d’établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

158 225

114 839

Garanties reçues d’établissements de crédit (3)

29 898

18 138

Autres garanties reçues de la clientèle

128 327

96 701

(1) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats.

(2) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros.

(3) Il s’agit de garanties reçues de Santander non utilisées pour 29 898 milliers d’euros à fin décembre 2017 sur un total de garanties accordées de 40 millions d’euros.

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/17

31/12/16

Intérêts et produits assimilés

36 960

35 878

Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16)

29 708

28 045

Sur opérations avec la clientèle (note 17)

7 252

7 833

Intérêts et charges assimilées

– 31 495

– 30 630

Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16)

– 5 051

– 3 607

Sur opérations avec la clientèle (note 17)

– 22 934

– 26 779

Sur obligations et autres titres à revenus fixe (note 18)

– 3 510

– 244

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 19)

 

– 35

Revenus des titres à revenu variable (note 20)

185 007

287 856

Commissions (Produits) (note 21)

3 429

3 341

Commissions (Charges) (note 21)

– 1 231

– 1 379

Autres produits d’exploitation bancaire (note 22)

23

24

Autres charges d’exploitation bancaire (note 22)

– 1 038

– 589

Produit net bancaire

191 656

294 465

Charges générales d’exploitation (note 23)

– 5 530

– 6 488

Résultat brut d’exploitation

186 126

287 977

Coût du risque (note 24)

– 4 576

227

Résultat d’exploitation

181 550

288 204

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Résultat courant avant impôt

181 550

288 204

Impôt sur les bénéfices (note 25)

2 891

– 6 000

Résultat de l’exercice

184 441

282 204

Résultat par action (en euros)

20,37

31,17

 

 

III. — Notes annexes aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

 

Note 1. – Faits marquants de l’exercice.

 

A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — 2017 a été la troisième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance.

 

La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA BANQUE FRANCE grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS.

 

B. Stratégie de refinancement. — PSA BANQUE FRANCE bénéficiait en 2015 du financement intra-groupe fourni par Santander Consumer Finance suite à l’entrée au capital de SCF en février 2015, de l’activité d’épargne grand public auprès de la clientèle française ainsi que des lignes bancaires bilatérales.

 

La diversification de la politique de refinancement s’est poursuivie en 2017 par le développement de l’accès aux marchés de capitaux, notamment avec la réalisation en janvier puis en septembre 2017 des deux premières émissions obligataires sous-programme EMTN pour un montant de 500 millions d’euros chacune, après la mise en place en 2016 de programmes d’émission de titres de créance négociables (à court et moyen terme) et d’obligations moyen terme (EMTN).

 

Note 2. – Principes comptables.

 

Les états financiers de la société PSA BANQUE FRANCE sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions :

 

— Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et,

 

— Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.).

 

Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous.

 

Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels PSA BANQUE FRANCE appartient.

 

A. Immobilisations. — Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle.

 

B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II - Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.

 

— Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.

 

Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.

 

Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE FRANCE détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par SANTANDER et Banque PSA Finance.

 

C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.

 

Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses.

 

Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue.

 

Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier.

 

Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective.

 

Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014.

 

Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote.

 

La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration.

 

Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées :

 

— Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif.

 

— Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report.

 

— Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit.

 

— Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée.

 

Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale.

 

Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

— retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,

— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),

— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle.

 

L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.)

 

Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés.

 

Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 6 du Règlement CRC 2002-03 actualisé.

 

Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique.

 

Au 31 Décembre 2017, la société PSA BANQUE FRANCE n’enregistre aucune créance restructurée dans ses comptes.

 

D. Instruments financiers à terme :

 

— Nature des opérations : Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet :

 

– de maintenir des positions isolées,

– de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes,

– de couvrir et de gérer le risque global de taux,

– de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture.

 

— Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014.

 

Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.

 

– Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par FSA BANQUE FRANCE sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.

 

– Opérations de micro couverture : Pour les opérations de PSA BANQUE FRANCE qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts.

 

– Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat.

 

– Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :

- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance »,

- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ».

 

E. Opérations en devises. — Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE FRANCE n’enregistre aucune opération en devise.

 

F. Commissions. — Les commissions facturées par PSA BANQUE FRANCE concernent principalement les achats de créances. Elles sont reconnues en résultat par étalement sur la durée des contrats de prêts concernés.

 

G. Impôt sur les bénéfices. — En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit.

 

Ventilation des créances à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Comptes ordinaires débiteurs

116 942

33 618

Dont entreprises liées (1)

1 114

1 629

Compte et prêts au jour le jour

881

 

Dont entreprises liées (2)

881

 

Prêts à terme

4 009 000

2 597 000

Dont entreprises liées (1)

4 009 000

2 597 000

Créances rattachées

5 206

2 114

Dont entreprises liées (1)

5 206

2 114

Total

4 132 029

2 632 732

– dont entreprises liées (1) : CREDIPAR : Prêts et créances rattachées 4 014 206 milliers d’euros et 1 114 milliers d’euros concernant le compte courant de CREDIPAR,

– dont entreprises liées (2) : SANTANDER : Ce montant de 881 milliers d’euros correspond à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017.

 

Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts à terme

365 000

1 265 000

2 224 000

155 000

4 009 000

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres concours & la clientèle :

 

 

Crédits de trésorerie

289 671

313 809

Dont dépréciation sur encours sains

– 552

– 440

Crédits à l’équipement

10 626

13 796

Dont déprédation sur encours sains

– 20

– 19

Crédits immobiliers

59 353

61 014

Dont dépréciation sur encours sains

– 113

– 86

Autres crédits à la clientèle

188

2 623

Dont dépréciation sur encours sains

0

– 4

 

359 838

391 241

Valeurs non imputées

928

1 913

 

360 766

393 153

Comptes ordinaires débiteurs

118 849

106 998

Dont entreprises liées

 

 

Créances rattachées :

 

 

Crédits de trésorerie

175

204

Crédits à l’équipement

20

29

Crédits à l’habitat

185

201

Autres crédits à la clientèle

1

1

 

381

435

Créances douteuses compromises nettes :

 

 

Montant brut

29 366

15 403

Dépréciations (1)

– 17 611

– 12 995

 

11 755

2 408

Total

491 751

502 995

(1) Les variations du coût du risque sont présentées note 24.

 

Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains)

148 056

54 100

124 360

34 007

360 523

Total

148 056

54 100

124 360

34 007

360 523

 

Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Titres de participations BPI France

3

3

Parts dans des établissements de crédits

855 425

855 425

Titres de participations CREDIPAR (1)

855 425

855 425

Certificats dissociations du fonds de garantie des dépôts (2)

1 424

800

Total

856 853

856 229

(1) Voir note filiales et participations.

(2) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie d’espèces intervenus en décembre 2017. Certificat d’association pour un montant de 222 milliers d’euros et un certificat d’associé pour un montant de 402 milliers d’euros.

 

Note 6. – Autres actifs.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Etat et organismes sociaux (1)

23 299

2 446

IS à recevoir des filles (2)

4 158

 

Dont entreprises liées (2)

4 158

 

Dépôts de garantie (3)

2 071

1 613

Autres actifs (4)

683

123

Appel de marge (5)

151

 

Dont entreprises liées

151

 

Dividende à recevoir de CREDIPAR (6)

 

136 786

Total

30 361

140 968

(1) Ce poste comprend principalement : l’excédent des acomptes d’impôt sur les sociétés (9.496 K€), l’acompte 2017 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité DISTINGO (6.700 K€), et le montant du dégrèvement attendu de contribution sur les revenus distribués visée à l’art. 235 ter ZCA du CGI et relative aux exercices 2016 et 2017 majorée des intérêts moratoires estimés au 31/12/2017 suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette contribution (7.049 K€).

(2) Ce poste correspond aux paiements d’impôt sur les sociétés à recevoir des filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE France.

(3) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie cautions, espèces et titres, intervenus en décembre 2017.

(4) Il s’agit des comptes espèces titres ainsi que d’acomptes sur factures fournisseurs pour 676 milliers d’euros.

(5) Il s’agit de la marge initiale : dépôt de garantie portant sur les swaps mis en compensation centralisée.

(6) Le règlement des dividendes 2016 de 136,8 millions d’euros en 2017 versés par CREDIPAR à PSA Banque France solde le compte des dividendes à recevoir.

 

Note 7. – Comptes de régularisation - Actif.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Primes d’émissions des titres à revenu fixe (1)

3 230

 

Autres charges à répartir sur dettes à termes

1 585

 

Charges à répartir

1 145

1 269

Produits à recevoir

2

3

Autres comptes de régularisation

6

1

Total

5 968

1 274

(1) Il s’agit des primes d’émission sur EMTN et BMTN ainsi que des charges d’émission liées à ces opérations.

 

Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

Ventilation des dettes à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Comptes ordinaires créditeurs

512

838

Dont entreprises liées (1)

510

793

Comptes et emprunts à terme

477 000

731 260

Dont entreprises liées (1)

27 000

181 260

Dettes rattachées

50

130

Sur jour le jour et comptes ordinaires

 

2

Dont entreprises liées (1)

 

 

Sur emprunts à terme

50

128

Dont entreprises liées (1)

23

93

Total

477 562

732 228

Dont entreprises liées (1)

 

 

SANTANDER Consumer Finance SA

27 023

 

CLV - Credipar - Banque PSA Finance

510

 

 

Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Comptes et emprunts à terme

 

 

 

 

 

Entreprises liées (1)

 

 

27 000

 

27 000

Autres établissements de crédit (2)

100 000

100 000

250 000

 

450 000

(1) Une partie du refinancement de PSA BANQUE FRANCE est assurée par SANTANDER CONSUMER FINANCE SA. Au 31 décembre 2017, le montant des emprunts auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE SA s’élève à 27 millions d’euros.

(2) PSA BANQUE FRANCE a également signé des lignes de crédit bilatérales avec d’autres organismes bancaires pour un total de 450 millions d’euros au 31 décembre 2017.

 

Note 9. – Opérations avec la clientèle.

 

Ventilation des dettes à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Dettes à vue

1 774 783

1 441 704

Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires

179 350

206 901

Dont entreprises liées

 

 

Comptes d’épargne aux particuliers (1)

1 583 213

1 231 404

Dont dettes rattachées sur livret

10 033

18 877

Autres sommes dues (2)

12 220

3 398

Dettes à terme

336 692

363 150

Comptes d’épargnes aux particuliers (3)

308 205

338 382

Comptes créditeurs à terme concessionnaires

22 620

17 040

Dépôt de garantie

40

40

Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme

5 828

7 689

Total

2 111 475

1 804 854

(1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l’activité DISTINGO.

(2) Il s’agit principalement de sommes déposées sur des comptes bloqués (5 248 milliers d’euros) et de fonds sous séquestre concernant la cession de fonds de commerce (6 643 milliers d’euros).

(3) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l’activité DISTINGO.

 

Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Comptes d’épargne aux particuliers à terme

 

 

 

 

 

Hors groupe

60 472

131 347

116 386

 

308 205

Comptes créditeurs à terme (PSA BANQUE FRANCE EVOLUTION)

 

 

 

 

 

Hors groupe

13 550

6 670

2 400

 

22 620

Note 10. – Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d’euros)

31/12/17

31/12/16

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 554 000

517 000

Emission de NEU MTN / EMTN (1)

1 354 000

300 000

Emission de NEU CP (2)

200 000

217 000

Dettes rattachées sur titres de créances négociables

3 098

104

Dettes rattachées sur titres de créances négociables

3 098

104

Total

1 557 098

517 104

(1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d’émission de NEU MTN (anciennement BMTN) et d’obligations (EMTN), au 31 décembre 2017, le montant de titres NEU MTN émis atteint 1 354 millions d’euros.

(2) Suite à la mise en place en 2016 d’un programme d’émission de NEU CP (anciennement certificats de dépôt), au 31 décembre 2017, le montant de titres NEU CP émis atteint 200 millions d’euros.

 

Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

>5 ans

Total

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

Hors groupe

15 000

485 000

1 054 000

 

1 554 000

 

Note 11. – Autres passifs.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Etat et organismes sociaux (1)

19 724

996

Autres passifs (2)

5

 

Dettes fournisseurs

 

 

Total

19 729

996

(1) Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l’activité Distingo devant faire l’objet d’un reversement au profit du Trésor Public (6.216 K€) ; la variation du solde de ce poste par rapport à celui observé au 31/12/2016 s’explique par un changement d’écritures comptables conduisant à constater la dette vis-à-vis du Trésor Public au 31/12/N plutôt qu’au 01/01/N+1. Ce poste comprend également les montants d’impôt sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE France en application des règles de l’intégration.

(2) Il s’agit des comptes espèces titres.

 

Note 12. — Comptes de régularisations - Passif.

 

(En milliers d’euros)

31/12/17

31/12/16

Autres produits constatés d’avance (1)

6 268

2 022

Autres charges à payer (2)

3 331

1 837

Dont entreprises liées

2 189

1 414

Comptes de régularisation divers

873

2 194

Charges à payer sur instrument financiers (3)

22

37

Dont entreprises liées SANTANDER

22

6

Total

10 494

6 091

(1) Il s’agit de l’ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA BANQUE FRANCE et qui font donc l’objet d’un transfert è CREDIPAR.

(2) Il s’agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR.

(3) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent uniquement les intérêts sur swaps de macro couverture. Le montant net de réescompte mensuel de chaque swap est comptabilisé (produit è recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants).

 

Note 13. – Provisions pour risques et charges.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Solde au 31/12/17

Provisions pour risques d’exécution des engagements financement réseaux

226

428

 

– 606

48

Total

226

428

 

– 606

48

 

Note 14. – Dettes subordonnées.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres emprunts subordonnées à termes (1)

155 000

 

Dont entreprises liées SANTANDER

77 500

 

Dont entreprises liées Banque PSA Finance

77 500

 

Dettes rattachées

116

 

Dont entreprises liées SANTANDER

58

 

Dont entreprises liées Banque PSA Finance

58

 

Total

155 116

 

(1) Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77,5 millions d’euros et l’autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77,5 millions d’euros.

 

Note 15. – Variation des capitaux propres.

 

(En milliers d’euros.)

Solde au 31/12/16

Affectation du résultat 2016

Variation du capital

Résultat de l’exercice 2017

Solde au 31/12/17

Capital (1)

144 843

 

 

 

144 843

Primes d’émission et primes d’apport

593 347

 

 

 

593 347

Réserve légale

1 042

13 442

 

 

14 484

Autres réserves

4 385

 

 

 

4 385

Report à nouveau

46 878

197 064

 

 

243 942

Résultat de l’exercice (2)

282 204

– 282 204

 

184 441

184 441

Total

1 072 699

– 71 698

 

184 441

1 185 442

(1) Au 31 décembre 2017, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros.

PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de SANTANDER.

PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Banque.

(2) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 428 383 083,51 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2017 pour 184 440 595,33 € cumulé avec le solde du compte « Reporté nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 243 942 488,18 €.

Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable :

— Au « report à nouveau » 335 683 865,59 €,

— Aux actions 92 699 217,92 €.

Un dividende de 10,24 € par action sera mis en paiement en deux fois suivant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l’exercice 2018, qu’un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 2014.

 

Note 16. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

1

1

Dont entreprises liées (BPF)

 

 

Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour

8

 

Dont entreprises liées (CREDIPAR)

8

 

Intérêts sur comptes et prêts à termes

27 840

27 744

Dont entreprises liées (CREDIPAR)

27 840

27 744

Impact net de la micro couverture des emprunts

463

293

Produits sur engagements de garantie

2

2

Produits divers d’intérêts

198

5

Produits sur frais d’émissions

1 195

 

Dont entreprises liées (CREDIPAR)

1 195

 

Total

29 708

28 045

Charges :

 

 

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

– 29

– 35

Dont entreprises liées (BPF)

 

 

Intérêts sur comptes et emprunts à terme

– 3 377

– 3 558

Dont entreprises liées (BPF)

 

 

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 584

– 1 168

Intérêts sur emprunts subordonnés

– 116

 

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 58

 

Charges diverses d’intérêts

– 1 014

– 8

Dont entreprises fiées (BPF)

– 198

 

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 2

 

Charges sur engagements de garantie reçus

– 28

– 5

Charges sur frais d’émissions

– 487

 

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 92

 

Total

– 5 051

– 3 607

 

Note 17. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Intérêts sur autres concours à la clientèle

 

 

Créances commerciales

 

 

Crédits de trésorerie

4 007

4 523

Crédits à l’équipement

381

545

Crédits à l’habitat

1 998

2 079

Autres crédits à la clientèle

24

– 26

Comptes ordinaires débiteurs

808

641

 

7 219

7 762

Produits sur engagements de garantie

33

71

 

33

71

Total

7 252

7 833

Charges :

 

 

Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle

 

 

Dont entreprises liées

 

 

Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers (1)

– 16 335

– 19 074

Intérêts sur comptes créditeurs à terme

– 6 437

– 7 484

Dont entreprises liées

 

 

Dont hors groupe

– 6 437

– 7 484

Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture) (2)

– 163

– 222

Dont entreprises liées (BPF)

 

 

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 187

– 35

Total

– 22 934

– 26 779

(1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d’épargne sur livret Distingo.

(2) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 16 et 18) étant eux-mêmes partiellement à taux révisable.

 

Note 18. – Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Charges :

 

 

Charges sur titres de créances négociables (1)

– 3 510

– 244

Total

– 3 510

– 244

(1) En 2017, il s’agit des changes liées aux émissions NEU CP, NEU MTN et EMTN.

 

Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Charges :

 

 

Amortissement linéaire surcote sur OAT & BT – HQLA (1)

 

– 35

Total

 

– 35

(1) En 2016, il s’agissait de la surcote payée sur Bon du Trésor à taux Fixe, faisant partie de la réserve de liquidité de PSA BANQUE FRANCE (HQLA).

 

Note 20. – Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Revenus des parts dans les entreprises liées :

 

 

Dividendes reçus de sociétés françaises (1)

185 007

287 856

Autre produits assimilés

 

 

Total

185 007

287 856

(1) Dividendes reçus de Credipar suite à l’assemblée générale du 15 mars 2017 pour un montant de 185 007 milliers d’euros.

 

Note 21. – Commissions.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

 

134

Sur opérations avec la clientèle (1)

3 044

2 788

Sur opérations sur titres

 

 

Sur opérations de change

 

 

Sur titres gérés ou en dépôts

 

 

Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle

0

 

Sur commissions sur opérations sur titres

54

19

Sur moyens de paiement

310

383

Sur autres produits sur prestations de services financiers

20

17

Total

3 429

3 341

Charges :

 

 

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

– 186

– 134

Sur moyens de paiement

– 135

– 133

Sur autres prestations de services financiers

– 856

– 1 091

Dont entreprises liées (SANTANDER)

– 720

– 1 059

Sur commissions sur opérations sur titres

– 55

– 21

Total

– 1 231

– 1 379

(1) Il s’agit principalement 2 409 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2017 contre 2 230 milliers d’euros en 2016.

 

Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres produits d’exploitation bancaire

23

24

Autres produits

23

24

Autres charges d’exploitation bancaire (1)

– 1 038

– 589

Autres

– 1 038

– 589

Total

– 1 014

– 565

(1) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie cautions, espèces et titres, intervenus en 2017 (FGDR).

 

Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres charges de structure

– 5 530

– 6 488

Impôts et taxes

– 581

– 649

Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe

– 1 801

– 1 909

Autres services extérieurs

– 3 148

– 3 930

Transports et déplacements

 

 

Autres produits d’exploitation

 

 

Transfert de charges

 

 

Total

– 5 530

– 6 488

 

Note 24. – Coût du risque.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Créances réseau :

 

 

Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées

 

 

Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises

– 5 822

– 559

Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées

 

 

Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises

1 206

1 298

Créances irrécouvrables couvertes par des provisions

 

– 204

Récupérations sur créances amorties

75

 

Dépréciations sur encours sains

– 213

– 86

Reprises sur encours sains

0

4

Dotations aux provisions pour risques et charges

– 428

– 226

Reprises aux provisions pour risques et charges

606

 

Total

– 4 576

227

 

Note 25. – Impôts sur les bénéfices.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Impôts sur les bénéfices :

 

 

Impôt courant de l’exercice

– 880

– 1 497

Impôt contribution 3 % sur dividendes versés (1)

4 898

– 4 503

Surtaxe d’impôt sur les sociétés au taux de 15 % (2)

– 1 127

 

Total

2 891

– 6 000

(1) Le conseil constitutionnel a censuré la taxe de 3 % sur les revenus distribués. Cette décision ouvre droit à restitution du montant de 4 503 k€ en principal payé par PSA Banque France en 2016 majoré d’intérêts moratoires estimés à 396 k€ au 31 décembre 2017.

(2) Surtaxe à laquelle le groupe intégré PSA Banque France est assujetti conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017.

 

Note 26. – Evénements postérieurs à la clôture.

 

Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2017 et jusqu’au 20 février 2018, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers.

 

Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2017 :

 

(En euros.)

31/12/17

31/12/16

Nature

Nombre de titres

Valeur nette

Nombre de titres

Valeur nette

Autres titres de participation :

 

 

 

 

BPI France Garantie

247

3 278

247

3 278

Total

 

3 278

 

3 278

 

(En euros.)

31/12/17

31/12/16

Nature

Nombre de titres

Valeur nette

Nombre de titres

Valeur nette

Parts dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

Apport des titres CREDIPAR

6 706 251

662 641

6 706 251

662 641

Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1er mai 2015

7 867 090

192 784

7 867 090

192 784

Total

 

855 425

 

855 425

 

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 428 383 083,51 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2017 pour 184 440 595,33 € cumulé avec le solde du compte « Reporté nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 243 942 488,18 €.

 

Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable :

 

Au « report à nouveau »

335 683 865,59 €

Aux actions

92 699 217,92 €

 

Un dividende de 10,24 € par action sera mis en paiement en deux fois suivant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l’exercice 2016, qu’un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 2014.

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2017.)

 

Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PSA BANQUE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

 

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

Justification des appréciations - points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 

— Gestion des accès aux systèmes d’information : Se référer au paragraphe 1.7.1.1 du rapport de gestion.

 

Risque identifié. — De par la nature des activités du groupe PSA Banque France, celui-ci traite quotidiennement un volume très important de transactions. Ces dernières sont initiées, autorisées, traitées et comptabilisées par l’intermédiaire de systèmes d’information complexes. L’intégrité de ces systèmes concourant à l’élaboration des états financiers est un élément structurant dans le cadre de l’audit des comptes.

 

En 2016, nous avions identifié des faiblesses sur les accès aux systèmes d’exploitation, aux bases de données ainsi qu’aux applications sous-tendant l’établissement des états financiers. Cette situation entraînait un risque que, volontairement ou par erreur, les modifications apportées aux programmes et aux données financières et comptables traitées ne soient pas appropriées.

 

Suite à ce constat, la Direction a élaboré un plan d’actions qui avait pour objectif de remédier à ces faiblesses et plus globalement d’améliorer l’environnement de contrôle autour des systèmes d’information. Au cours de l’exercice, la direction a mis en œuvre la quasi-totalité des actions prévues à l’exception du suivi des activités des comptes utilisateurs qui bénéficient de droits d’accès étendus.

 

Compte tenu du risque d’anomalies significatives associé à ces faiblesses, nous avons considéré que la gestion des accès aux systèmes d’information constituait un point clé de l’audit.

 

Notre réponse. — Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des nouveaux contrôles mis en place par le Groupe, en particulier sur les applications jugées clés pour notre audit, et notamment ceux lui permettant de :

 

— Vérifier que seul un nombre limité de comptes utilisateurs avec des droits étendus existent dans les systèmes d’information ;

— Vérifier que les accès aux systèmes d’information en particulier ceux des comptes utilisateurs à droits étendus, sont tracés ;

— Vérifier que les créations et suppressions d’accès sont appropriées ;

— Vérifier que les comptes utilisateurs à droits étendus ont fait l’objet d’une revue périodique des droits d’accès ;

— Vérifier qu’il existe une correcte séparation des tâches entre les utilisateurs métier et les personnes en charge des systèmes d’information.

 

Les exceptions identifiées lors de nos tests nous ont conduit à réaliser des travaux complémentaires pour identifier des facteurs atténuants et tester des contrôles compensatoires afin d’obtenir l’assurance nécessaire pour nos travaux.

 

— Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective : Se référer à la note 4 des comptes annuels.

 

Risque identifié. — Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de PSA Banque France s’élève à 492 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations (18 millions d’euros) destinées à couvrir les risques de défaillance de l’emprunteur. En fonction du niveau de risque lié à l’encours, les provisions sont déterminées sur base individuelle ou collective.

 

La méthode de calcul de ces dernières dépendra de la typologie de clientèle sous-jacente aux prêts et créances comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 4). Ainsi, les provisions liées à des créances sur la clientèle dite « finale » seront principalement calculées de manière statistique (que ce soit pour les provisions individuelles ou collectives) en tenant compte de classes homogènes de risque et sur base de modèles utilisant divers paramètres bâlois (probabilité de défaut, la perte encourus en cas de défaut ainsi que les hypothèses de récupération).

 

Pour la clientèle dite « corporate réseau », les provisions individuelles sont calculées selon la méthode « à dire d’expert » en fonction du risque propre à chaque contrepartie. La provision collective s’appuie, quant à elle, également sur des paramètres bâlois tels que ceux cités ci-avant.

 

Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, en particulier sur la détermination des hypothèses de recouvrement des créances.

 

Notre réponse. — Nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne de la Banque, visant à classifier les différentes créances en fonction de leur niveau de risque afin de déterminer le niveau de provisionnement, dans un premier temps collectif puis individuel. Nos tests de contrôle ont également porté sur l’analyse d’une sélection de dossiers afin de vérifier que la procédure de réévaluation annuelle du risque a bien été appliquée au moins une fois par an, tel que prévu dans les procédures internes, et que la notation allouée aux dossiers est appropriée sur base des informations fournies. Concernant les provisions collectives et plus généralement les provisions calculées sur base statistique, nos travaux ont consisté à faire intervenir nos experts pour réaliser une revue critique des évolutions méthodologiques impactant le modèle interne.

 

Pour les provisions individuelles dites à dire d’expert, nos travaux ont consisté, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, en des analyses contradictoires des montants de provisions.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ne sont que partiellement mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

 

En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport de toutes les informations requises ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux.

 

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires :

 

— Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par l’assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour Mazars.

 

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la treizième année, soit la 1er année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

— Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

 

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

 

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés parle conseil d’administration.

 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels :

 

— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement pu en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

 

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

 

Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.

 

— Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

 

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux.

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.

 

1801015