11 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR

Société anonyme au capital de 138 517 008 euros.

Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.

317 425 981 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mars 2018.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/17

31/12/16

Opérations interbancaires et assimilées

586 471

529 645

Caisse, banques centrales (note 4)

364 814

260 506

Créances sur les établissements de crédit (note 5)

221 657

269 139

Opérations avec la clientèle (note 6)

2 637 089

2 226 640

Autres concours à la clientèle

2 636 918

2 226 469

Comptes ordinaires débiteurs

171

171

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7)

2 186 596

2 079 367

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Parts dans les entreprises liées (note 8)

52 294

43 975

Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9)

2 471 827

1 938 011

Location simple (note 9)

1 898 836

1 756 505

Immobilisations incorporelles (note 10)

 

 

Immobilisations corporelles (note 10)

9 506

9 624

Autres actifs (note 11)

357 331

306 748

Comptes de régularisation (note 12)

91 492

92 961

Total de l’actif

10 291 442

8 983 476

 

Passif

31/12/17

31/12/16

Opérations interbancaires et assimilées (13)

7 349 624

6 509 381

Banques centrales, C.C.P

38

44

Dettes envers les établissements de crédit

7 349 586

6 509 337

Opérations avec la clientèle (note 14)

28 334

22 641

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs (note 15)

316 888

457 936

Comptes de régularisation (note 16)

2 092 755

1 427 958

Provisions (note 17)

25 948

17 592

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capitaux propres (note 18)

477 893

547 968

Capital souscrit

138 517

138 517

Primes d’émission, d’apport, de fusion

168 389

168 389

Réserves

55 985

55 985

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau

70

258

Résultat de l’exercice

114 932

184 819

Total du passif

10 291 442

8 983 476

 

 

Hors-bilan.

31/12/17

31/12/16

Engagements donnés/

 

 

Engagements de financement

425 914

355 247

En faveur d’établissements de crédit

 

0

En faveur de la clientèle (1)

425 914

355 247

Engagements de garantie

5 624

0

En faveur d’établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

5 624

3 393

Engagements sur titres

1 148

116 826

Titres donnés en garantie auprès de la BCE (2)

1 148

116 826

Engagements reçus/

 

 

Engagements de financement

 

 

Reçus d’établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

– 413

– 1 150

Reçus d’établissements de crédit

– 413

– 1 150

(1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers.

(2) Il s’agit du montant restant mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne, sachant que 1 101 millions d’euros ont été mobilisés permettant d’obtenir 1 001 millions d’euros de financement autorisés après la décote. 1 000 millions d’euros de financement ont été utilisés, il reste donc 1,15 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 1,04 millions d’euros après décote.

 

Sur cette rubrique, une correction sur 2016 a été apportée car le montant des titres donnés en garantie auprès de la BCE qui avait été présenté correspondait à la totalité des titres données en garantie et au restant mobilisables (1 227 millions d’euros). Le montant restant mobilisable après décote sur 2016 était de 117 millions d’euros.

 

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/17

31/12/16

Intérêts et produits assimilés

353 665

354 069

Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)

53

530

Sur opérations avec la clientèle (note 21)

106 417

105 162

Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)

247 195

248 377

Intérêts et charges assimilées

– 98 209

– 86 737

Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)

– 39 013

– 45 583

Sur opérations avec la clientèle (note 21)

– 59 196

– 41 154

Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)

 

 

Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées

255 456

267 332

Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)

881 662

823 430

Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)

– 883 090

– 763 607

Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées

– 1 428

59 823

Produits sur opérations de location simple (note 23)

821 174

884 583

Charges sur opérations de location simple (note 23)

– 756 097

– 806 936

Résultat sur opérations de location simple

65 077

77 647

Revenus des titres à revenu variable (note 24)

7 111

8 829

Commissions (produits) (note 25)

125 526

119 502

Commissions (charges) (note 25)

– 3 306

– 3 569

Commissions nettes

122 220

115 933

Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées

 

 

Autres produits d’exploitation bancaire (note 26)

4 773

4 486

Autres charges d’exploitation bancaire (note 26)

– 108 592

– 100 779

Produit net bancaire

344 617

433 270

Charges générales d’exploitation (note 27)

– 139 455

– 152 169

Coûts d’acquisition

 

 

Autres charges générales d’exploitation

– 139 455

– 152 169

Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10)

– 2 170

– 1 854

Résultat brut d’exploitation

202 992

279 247

Coût du risque (note 28)

– 27 373

– 13 661

Résultat d’exploitation

175 619

265 586

Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29)

8 272

1 378

Résultat courant avant impôt

183 891

266 964

Résultat exceptionnel

– 9 396

 

Impôt sur les bénéfices (note 30)

– 59 563

– 82 145

Dotations / reprises de provisions réglementées (note 31)

 

0

Résultat de l’exercice

114 932

184 819

Résultat par action (en euros)

13,28

21,35

 

 

III. — Notes annexes aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Note 1. – Faits marquants de l’exercice.

 

A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — 2017 a été la troisième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance.

 

La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de Credipar grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS.

 

Credipar est filiale de PSA Banque France à 100 %.

 

B. Lancement de Free 2 Move Lease. — L’année 2017 a vu la création de Free 2 Move Lease (F2ML), la structure de Location Longue Durée interne au Groupe PSA qui s’inscrit dans sa politique de mobilité pour tous « Free 2 Move ». Credipar est un des piliers opérationnels et financiers de cette solution pour les entreprises de toutes tailles ; elle assure le montage financier des offres de services et assurances proposées par F2ML ainsi que l’animation sur le terrain et la gestion client au travers d’équipes dédiées.

 

C. Plan de Regroupement des Agences. — Comme prévu, le Plan de Regroupement des Agences a été lancé en 2017. La nouvelle organisation s’articule désormais autour de trois pôles, et sera à maturité courant 2018. Elle permet de répondre de manière réactive aux attentes des clients et aux variations de volume d’activité avec la capacité de traiter des demandes de financement omnicanal émanant de toute la France. Cette transformation a nécessité l’élaboration d’un plan de départ volontaire avec un accompagnement social important.

 

D. Evolution du périmètre :

 

— Titrisation : Auto ABS French LT Leases Master : Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d’euros de créances de financement automobile (location longue durée), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations senior « class A » non notées pour 244,3 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.

 

— Titrisation : Auto ABS3 FCT compartiment 2014-1 : Le compartiment 2014-1 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS3 mis en place en décembre 2014, et qui portait sur une cession de créances de vente à crédit pour un montant initial de 430 millions d’euros, a été liquidé en juillet 2017. L’intégralité de la dette restant due (titres seniors, mezzanines, subordonnés et parts résiduelles) était détenue par Credipar (unique porteur de tous les titres émis), donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances).

 

— Titrisation : Auto ABS FCT compartiment 2013-2 : Le compartiment 2013-2 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS mis en place en juin 2013, et qui portait sur une cession de créances de vente à crédit pour un montant initial de 495 millions d’euros, a été liquidé en octobre 2017. Le capital restant dû des créances détenues par le fonds représentait moins de 10 % du montant de portefeuille cédé lors de la constitution du Compartiment, donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances).

 

— Titrisation : Auto ABS2 FCT compartiment 2013-A : Le compartiment 2013-A du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS2 mis en place en octobre 2013, et qui portait sur une cession de créances de Location Longue Durée pour un montant initial de 735 millions d’euros, a été liquidé en novembre 2017. L’intégralité de la dette restant due (titres subordonnés et parts résiduelles) était détenue par Credipar, donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances).

 

Note 2. – Principes comptables.

 

Les états financiers de la société CREDIPAR – Crédit aux Particuliers – sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions :

— Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et,

— Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.).

 

Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous.

 

Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient.

 

A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

— Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.

 

— Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois.

 

Au 31 décembre 2017, la société ne détient aucune immobilisation incorporelle.

 

— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :

 

Constructions

20 à 30 ans, linéaire

Agencements et mobiliers de bureau

10 ans, linéaire

Matériels

3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

 

B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II – Titre3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.

 

— Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».

 

Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote/décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.

 

Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.

 

Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées :

 

C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle.

 

La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.

 

Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques.

 

— Classement en créances douteuses : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.

 

Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.

 

Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours.

 

Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.

 

— Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.

 

C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.

 

Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.

 

— Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).

 

— Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.

 

C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.

 

Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.

 

C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle :

 

— Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :

– Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment.

 

Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.

 

– En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus.

 

Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible.

 

— Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » :

 

– Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation.

 

Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible.

 

– Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective.

 

Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014.

 

— Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.

 

Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving.

 

C5. Créances restructurées : Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote.

 

La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration.

 

Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées :

 

— Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif.

— Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report.

— Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit.

— Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée.

 

Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale.

 

Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes :

— retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,

— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),

— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle.

 

L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.)

 

Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés.

 

Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7.

 

Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique.

 

Au 31 Décembre 2017, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 70,8 millions d’euros.

 

C6. Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.

 

Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.

 

D. Engagements de retraite et médailles du travail.

 

Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire. — La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’AGIRC et l’ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires. — Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite.

 

Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice.

 

Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.

 

Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies.

 

Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :

— une hypothèse de date de départ à la retraite,

— un taux d’actualisation financière,

— un taux d’inflation,

— des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.

 

Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.

 

Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation.

 

Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.

 

Engagements pour médailles du travail. — La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.

 

E. Instruments financiers à terme.

 

Nature des opérations. — Les concours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.

 

L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture.

 

Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).

 

Principes d’enregistrement. — Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.

 

— Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata terriporis en compte de résultat.

 

— Opérations de micro couverture : Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

— Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat.

 

— Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps - appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :

– l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance »,

– l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ».

 

Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés. — Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie « Investment Grade ». Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques.

 

F. Participation et intéressement des salariés.

 

Participation des salariés. — La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2017 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion représentant un montant de 3,5 millions d’euros complété par un supplément de participation de 2,1 millions d’euros, soit un montant total de participation de 5,6 millions d’euros.

 

Intéressement des salariés. — La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2017, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l’intéressement ne s’appliquent pas pour l’année 2017.

 

G. Impôt sur les bénéfices.

 

En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR.

 

Au titre de l’exercice 2017, la société continue assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel.

 

Note 3. – Présentation des opérations de titrisations.

A. Nouvelles opérations de titrisations intervenues dans l’exercice.

 

Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d’euros de créances de financement automobile (location longue durée), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations senior « class A » non notées pour 244,3 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.

 

B. Autres opérations en cours.

 

— Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master.

 

Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa pour 267 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 29 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le 24 juin 2015, la période de rechargement (période de revolving) du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master a été étendue de 4 ans, à l’occasion du renouvellement annuel de ce programme d’émission.

 

— Le 3 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER, des créances pour un montant de 869,8 millions d’euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot et Citroën.

 

Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations de classe S notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros et des obligations de classe B à hauteur de 228 millions d’euros non notées, et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A). Un dépôt de garantie de 16,2 millions d’euros versé par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR) permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le financement par un pool d’investisseurs des titres de classe A a été ajusté à hauteur de 600 millions d’euros pour une durée de 2 années supplémentaires en mai 2017. A cette occasion, le programme a été amendé en un programme privé, non noté et non listé, et l’intégralité des classes S a été remboursée.

 

Le 28 juillet 2016, CREDIPAR S.A. a cédé pour un montant de un montant de 341 millions d’euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » non notées pour 256,6 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 84,3 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 5,1 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.

 

Note 4. – Caisse, banques centrales.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Caisse

 

1

Banques centrales

364 814

260 505

Créances rattachées

 

 

Total

364 814

260 506

 

Note 5. – Créances sur les établissements de crédit.

 

Ventilation des créances à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour :

 

 

Entreprises liées

372

324

Hors groupe

219 738

233 814

 

220 110

234 138

Prêts à terme :

 

 

Entreprises liées (1)

1 547

35 000

Hors groupe

 

 

 

1 547

35 000

Créances rattachées :

 

 

Sur jour le jour et comptes ordinaires :

 

 

Entreprises liées

 

 

Hors groupe

 

 

Sur prêts à terme

 

 

Entreprises liées

 

1

Hors groupe

 

 

 

 

1

Total

221 657

269 139

(1) A fin 2016, Credipar a refinancé CLV pour 35 millions d’euros. En 2017, il n’y a plus de refinancement à CLV. Le montant de 1 547 milliers d’euros correspond à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017.

 

Note 6-1. – Opérations avec la clientèle.

 

Ventilation des créances par activité :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Créances sur la clientèle

2 573 766

2 171 999

Créances commerciales encours douteux

79 954

40 363

Dont créances commerciales dépréciations encours douteux

– 9 038

– 3 713

Dont créances commerciales réseaux

0

2

Autres créances commerciales

1 309 743

1 123 615

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28)

– 2 489

– 1 573

Ventes à crédit

882 060

683 744

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28)

– 10

0

Dont encours sains avec impayés

16 276

17 039

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28)

– 2 795

– 3 036

Financement de stocks aux réseaux

74 608

91 187

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (F - cf. renvoi F de la note 28)

– 142

– 128

Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving)

233 638

238 694

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (G - cf. renvoi G de la note 28)

– 398

– 283

Dont encours sains avec impayés

2 180

3 130

Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28)

– 403

– 584

Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle

44 206

36 577

Etalement des coûts d’acquisition

72 339

67 165

Etalement des frais de dossiers.

– 24 867

– 24 247

Etalement de la participation des marques et des réseaux

– 3 266

– 6 341

Comptes ordinaires débiteurs

171

171

Entreprises liées

 

0

Hors groupe

171

171

Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1)

15 420

14 632

Ventes à crédit

10 675

10 746

Financement de stocks aux réseaux

53

230

Autres créances et comptes ordinaires

4 692

3 656

Créances rattachées

3 526

3 260

Ventes à crédit

3 103

2 693

Financement de stocks aux réseaux

 

 

Autres créances et comptes ordinaires

423

567

Total

2 637 089

2 226 639

(1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.

 

Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2017 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) :

 

(En milliers d’euros.)

Echues

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

31/12/17

Créances sur la clientèle vac.

1 059

52 094

157 640

662 162

9 103

882 060

Créances réseau

1

61 322

11 427

1 858

 

74 608

Créances autres

44

32 048

187 115

14 291

142

233 638

 

1 104

145 464

356 182

678 311

9 245

1 190 306

 

Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2016 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) :

 

(En milliers d’euros.)

Echues

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

31/12/16

Créances sur la clientèle vac.

1 090

44 951

131 863

497 725

8 115

683 744

Créances réseau

 

66 909

22 316

1 962

 

91 187

Créances autres

74

21 656

194 643

22 143

178

238 694

 

1 164

133 516

348 822

521 830

8 293

1 013 625

 

Note 6-2. – Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Activité de financement « clientèle finale » :

 

 

Non compromises

4 187

4 091

Montant brut

12 588

13 191

Echus

2 002

2 472

A échoir (2)

10 586

10 719

Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28)

– 8 401

– 9 100

Echus (1)

– 2 003

– 2 470

A échoir (2)

– 6 398

– 6 630

Activité de financement « réseaux »:

 

 

Non compromises

51

172

Montant brut

65

252

Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)

– 14

– 80

Activité de financement « autres réseaux et comptes ordinaires »

 

 

Non compromises

1 717

1 107

Montant brut

4 851

3 922

Déprédations (C - cf. renvoi C de la note 28)

– 3 134

– 2 815

Activité de financement « autres » :

 

 

Non compromises

116

975

Montant brut

2 332

3 599

Echus

478

786

A échoir

1 854

2 813

Dépréciations (C - cf. renvoi B de la note 28)

– 2 216

– 2 624

Echus (1)

– 481

– 796

A échoir (2)

– 1 735

– 1 828

Activité de financement « clientèle finale » :

 

 

Compromises

6 488

6 655

Montant brut

32 488

39 773

Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28) (1) (3)

– 26 000

– 33 118

Activité de financement « réseaux » :

 

 

Compromises

3

58

Dépréciations (D3 - cf. renvoi D de la note 28) (2)

440

467

Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (1)

– 437

– 409

Dépréciations (D4 - cf. renvoi D de la note 28) (3)

 

 

Compromises

2 044

84

Montant brut

2 283

334

Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 28) (1)

– 239

– 250

Activité de financement « autres » :

 

 

Compromises

376

1 634

Montant brut

23 355

26 593

Déprédations (C - cf. renvoi C de la note 28) (1) (3)

– 22 979

– 24 959

(1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %.

(2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.

 

(3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.

 

 

Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Titres de placement à revenu fixe

2 169 121

2 054 552

Titres d’investissement (1)

2 169 121

2 054 552

Créances rattachées (2)

17 476

24 815

Total

2 186 597

2 079 367

(1) Il s’agit des titres auto souscrits par Crédipar dans le cadre des opérations de titrisation.

(2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT.

 

 

Note 8. – Parts dans les entreprises liées.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Augmentation

Diminution

31/12/17

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

Brut (1)

52 292

 

 

52 292

Provisions (2)

– 8 348

 

8 348

0

Autres

 

 

 

 

Brut

31

 

– 29

2

Provisions

 

 

 

 

Total

43 975

 

8 319

52 294

(1) Il s’agit des titres CLV.

(2) La provision pour dépréciation des titres CLV a été reprise en totalité pour 8,3 M€. En effet, la valeur d’utilité des titres est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Il est prévu que CLV continue à faire des bénéfices et à distribuer des dividendes dans les années futures.

 

Note 9-1. – Crédit bail et location avec option d’achat.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Crédit-bail et location avec option d’achat :

 

 

Valeurs brutes

3 795 487

2 950 181

Amortissements

– 1 367 877

– 1 052 098

Valeurs nettes

2 427 610

1 898 083

Provision pour risque avéré sur encours sains

– 2

– 4

Créances rattachées (dont loyers impayés sains)

5 871

4 045

Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle »

– 301

– 285

Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2)

892

1 000

Dépréciations (D1 - cf. renvoi D de la note 28) (3)

– 885

– 997

Créances douteuses nettes

7

3

Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2)

13 198

14 714

Dépréciations (D2 - cf. renvoi D de la note 28) (3)

– 9 009

– 10 787

Créances douteuses compromises nettes

4 189

3 927

Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle

34 453

32 242

Etalement des coûts d’acquisition

83 636

64 686

Etalement de la participation des marques et des réseaux

– 49 183

– 32 443

Total

2 471 827

1 938 011

 

Note 9-2. – Location simple.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Location simple :

 

 

Valeurs brutes

3 036 369

2 868 784

Amortissements

– 1 178 107

– 1 151 824

Valeurs nettes

1 858 262

1 716 960

Provision pour risque avéré sur encours sains

– 50

– 43

Créances rattachées (dont loyers impayés sains)

10 401

6 656

Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé

– 79

– 74

Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1)

689

340

Dépréciations (D3 - cf. renvoi D de la note 28) (2)

– 573

– 318

Créances douteuses nettes

116

22

Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1)

13 128

10 295

Dépréciations (D4 - cf. renvoi D de la note 28) (2)

– 9 722

– 8 374

Créances douteuses compromises nettes

3 406

1 921

Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle

26 780

31 062

Etalement des coûts d’acquisition

62 920

60 703

Etalement de la participation des marques et des réseaux

– 36 140

– 29 641

Total

1 898 836

1 756 504

(1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %.

(2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.

 

 

Note 9-3. – Éléments financiers.

 

Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.

 

Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours.

 

La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Réserve financière (1)

635 791

545 415

Encours financiers nets

3 030 026

2 900 202

Résultat net financier (2)

176 718

157 719

(1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.

(2) Le résultat de Crédipar prenant en compte la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 176 718 K€, alors qu’il est de 114 932 K€ en appliquant l’approche juridique patrimoniale.

 

 

Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

Immobilisations incorporelles. — CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2017.

 

Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Augmentation (autres)

Diminution

Désactivation

31/12/17

Valeur brute :

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

 

 

 

 

 

Matériel de transport

5 659

106

 

 

5 765

Autres

6 815

487

 

 

7 302

Amortissements :

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

 

 

 

 

 

Matériel de transport

– 1 510

– 1 452

1 460

 

– 1 501

Autres

– 1 340

– 719

 

 

– 2 059

Valeur nette comptable :

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

 

 

 

 

 

Matériel de transport

4 149

– 1 347

1 460

 

4 263

Autres

5 475

– 232

 

 

5 243

Total

9 624

– 1 578

1 460

 

9 506

 

Note 11. – Autres actifs.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1)

60 900

54 636

Dépôts de garantie versés aux fonds - avance de recouvrement (1)

31 950

33 300

Dépôts de garantie versés aux fonds - réserve de performance (1)

31 646

21 765

Etat et organismes sociaux (2)

58 703

36 951

Débiteurs divers

174 132

160 095

Dont entreprises liées

8 799

7 627

Total

357 331

306 747

(1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, Credipar S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2017 à :

— 16,8 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013,

 

— 52,35 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master,

 

— 30,49 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016,

 

— 24,86 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master.

 

(2) Ce poste comprend notamment :

 

— Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 13,4 millions d’euros.

 

— Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 17,2 millions d’euros.

 

 

Note 12. – Comptes de régularisation – actif.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Charges payées d’avance :

 

 

Frais de mise en place des FCT

911

 

Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (1)

10 382

18 034

Autres charges payées d’avance (2)

13 038

13 201

 

24 331

31 235

Produits à recevoir :

 

 

Sur instruments financiers à terme (3)

6

87

Autres produits à recevoir

10 838

13 884

 

10 844

13 971

Autres comptes de régularisation (4)

56 317

47 755

Total

91 492

92 961

(1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le Capital Restant Dû sur cette créance.

(2) Les charges payées d’avance sont notamment composées :

 

— Des appels de marge sur swaps pour 4,8 millions d’euros.

 

(3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).

 

(4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement.

 

 

Note 13.1 – Banques centrales, C.C.P.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Banques centrales

 

 

Dettes rattachées (1)

38

44

Total

38

44

(1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la BDF.

 

Note 13.2. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

Ventilation des dettes à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Comptes ordinaires créditeurs :

 

 

Entreprises liées

8 945

4 169

Hors groupe

2 904

3 984

 

11 849

8 153

Comptes et emprunts à terme :

 

 

Entreprises liées (2)

6 332 000

5 548 000

Hors groupe

1 000 000

950 000

 

7 332 000

6 498 000

Dettes rattachées ::

 

 

Sur jour le jour et comptes ordinaires

 

 

Entreprises liées

5 736

3 182

Hors groupe

 

 

 

5 736

3 182

A terme :

 

 

Entreprises liées

1

2

Hors groupe

 

 

 

1

2

Total

7 349 586

6 509 337

 

Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Entreprises liées (1)

1 160 000

1 525 000

3 492 000

155 000

6 332 000

Autres établissements de crédit (2)

 

229 200

770 800

 

1 000 000

(1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2017 :

— 4 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement,

 

— 2,3 milliards d’euros auprès de Santander Consumer Finance S.A. liés au refinancement.

 

(2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France.

 

 

Le refinancement de CrediparS.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A..

 

Note 14. – Opérations avec la clientèle.

 

Ventilation des dettes à vue / à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Dettes à vue :

 

 

Entreprises liées :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Hors groupe :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

2 828

2 870

Autres sommes dues

25 506

19 771

Dettes à terme :

 

 

Entreprises liées :

 

 

Comptes créditeurs à terme

 

 

Dettes rattachées

 

 

Hors groupe :

 

 

Autres dettes à terme

 

 

Total

28 334

22 641

 

Note 15. – Autres passifs.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1)

68 508

75 733

Etat et organismes sociaux

27 755

32 349

Dettes fournisseurs (2)

186 922

196 107

Autres passifs (3)

33 702

153 746

Dont entreprises liées

0

136 786

Total

316 887

457 935

(1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds.

(2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires.

 

(3) Ce poste comprend notamment :

 

— La participation et l’intéressement des salariés pour 5,6 millions, contre 5,3 millions en 2016.

 

— Les primes d’assurances à reverser pour 12,2 millions d’euros contre un montant de 10,5 millions d’euros en 2016.

 

— Le règlement des dividendes 2016 de 136,8 millions d’euros en 2017 versé à PSA BANQUE France qui solde le compte des dividendes à payer sur 2017.

 

 

Note 16. – Comptes de régularisation – passif.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Loyers futurs titrisés (1)

1 811 542

1 187 388

Autres produits constatés d’avance (2)

93 026

87 231

Charges à payer sur instruments financiers à terme

540

1 049

Autres charges à payer (3)

134 639

109 397

Comptes de régularisation divers

53 009

42 894

Total

2 092 756

1 427 959

(1) En 2017, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans :

— Le Fonds Commun AUTO ABS French Leases Master Compartiment 2016 pour 944 millions d’euros,

 

— Le Fonds Commun AUTO ABS French LT Leases Master pour 868 millions d’euros.

 

(2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 36 millions d’euros à fin 2017 contre un montant de 31 millions en 2016.

 

(3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 82,9 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle.

 

 

Note 17. – Provisions.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Dotations

Reprises pour utilisation

Reprises sans objet

31/12/17

Provisions :

 

 

 

 

 

Pensions et retraites (1)

10 168

663

– 33

 

10 798

Médaille du travail

1 073

95

– 111

 

1 057

Prêt à long terme

2 623

99

– 1 618

 

1 103

Divers exploitation non bancaire (2)

542

8 290

– 232

 

8 600

Engagement douteux réseau

3 185

1 297

– 93

 

4 390

Total

17 592

10 444

– 2 088

 

25 948

(1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.

Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations.

 

(2) L’augmentation de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences.

 

 

Note 18. – Variation des capitaux propres.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Affectation du résultat (dividendes 2016)

Résultat de l’exercice

Autres

31/12/17

Capital

138 517

 

 

 

138 517

Primes d’émission, d’apport, de fusion

168 389

 

 

 

168 389

Réserve légale

13 852

 

 

 

13 852

Réserve statutaire

33 386

 

 

 

33 386

Autres réserves

8 747

 

 

 

8 747

Report à nouveau

258

– 188

 

 

70

Dividendes

 

 

 

 

 

Amortissements dérogatoires

 

 

 

 

 

Provision pour investissement

 

 

 

 

 

Résultat (1)

184 819

– 184 819

114 932

 

114 932

Total

547 968

– 185 007

114 932

 

477 893

(1) L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 115 002 313,25 € constitué par le résultat de l’exercice 2017 de 114 932 183,59 € majoré du compte « Report à nouveau » antérieur dont le solde positif est de 70 129,65 €.

Elle décide d’affecter comme suite ce bénéfice distribuable :

 

— Au « report à nouveau » 33 196,61 €,

 

— Aux actions 114 969 116,64 €.

 

L’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,28 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 et rappelle qu’un dividende de 21,37 € a été versé au titre de l’exercice 2016, qu’un dividende de 17,45 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2014.

 

 

Note 19. – Instruments financiers à terme.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Risque de taux d’intérêt

 

 

Contrats sur opérations de taux (swaps de taux)

2 089 000

2 419 844

Micro couverture

 

 

Macro couverture (1)

2 089 000

2 419 844

(1) Dont 635 000 milliers d’euros de swaps liées aux opérations de titrisation.

 

Ventilation des opérations par durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

0 à 1 an

360 300

657 700

1 à 5 ans

1 093 700

404 000

+ de 5 ans

635 000

1 358 144

Total

2 089 000

2 419 844

 

Equivalent risque de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Swaps de taux

 

 

Contreparties établissements de crédit

8 644

31 203

Autres contreparties

 

 

 

L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.

 

Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Swaps de taux

 

 

Valeur +

4

3 382

Valeur -

– 3 610

– 7 772

 

Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Macro couverture :

 

 

Produits (cf. note 21)

3 878

16 138

Charges (cf. note 21)

– 4 153

– 7 217

Micro couverture :

 

 

Produits (cf. note 20)

 

 

Total

– 275

8 921

 

Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Intérêts sur comptes et prêts :

 

 

Entreprises liées (1)

49

521

Hors groupe

4

9

Total

53

530

Charges :

 

 

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :

 

 

Entreprises liées (2)

– 59

– 414

Hors groupe

– 1 049

– 853

Intérêts sur comptes et emprunts à terme :

 

 

Entreprises liées (3)

– 37 537

– 44 100

Hors groupe

 

 

Intérêts sur dettes représentées par un titre :

 

 

Autres

– 368

– 216

Total

– 39 013

– 45 583

(1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme consentis à CLV (cf note 5).

(2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant CLV (cf note 13).

 

(3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et Santander Consumer Finance S.A. (cf note 13).

 

 

Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Intérêts sur concours à la clientèle :

 

 

« Vente à crédit »

57 785

50 640

Dont contribution marque Citroën

98

66

Dont contribution marque Peugeot

1 627

2 851

« Financement stock »

42 717

46 040

Autres

5 915

8 482

Dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels

638

807

 

106 417

105 162

Total

106 417

105 162

Charges :

 

 

Coûts d’acquisition :

 

 

Rémunérations apporteurs

– 55 690

– 46 743

Autres coûts d’acquisition

– 3 231

– 3 328

 

– 58 921

– 50 070

Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :

– 275

8 923

Entreprises liées

– 275

8 921

Hors groupe

 

 

Autres charges

 

– 5

 

 

– 5

Total

– 59 196

– 41 154

(1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.

 

Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation du FCT

229 793

230 468

Intérêts sur obligations souscrites auprès des FCT

17 402

17 909

Total

247 195

248 377

Charges :

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Titres de créances négociables

 

 

Total

 

 

 

Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fond de titrisation :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013

92 276

82 674

Auto ABS FCT Compartiment 2012-1

 

30 148

Auto ABS French Loans Master

50 627

42 637

Auto ABS FCT Compartiment 2013-2 (1)

4 725

8 131

Auto ABS2 FCT Compartment 2013-A (2)

11 430

27 262

Auto ABS3 FCT Compartiment 2014-1 (3)

12 704

26 862

Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016

48 039

12 752

Auto ABS French LT Leases Master

9 994

 

Sous total titrisation

229 794

230 466

(1) Ce fond a été liquidé le 27 octobre 2017.

(2) Ce fond a été liquidé le 29 novembre 2017.

 

(3) Ce fond a été liquidé le 24 juillet 2017.

 

 

Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.

 

Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Loyers :

765 404

613 356

Dont contribution marque Citroën

16 284

9 734

Dont contribution marque Peugeot

21 179

12 453

Sous total marques

37 463

22 187

Commissions diverses

850

1 413

Plus values de cessions

115 408

113 377

Total

881 662

728 146

Charges :

 

 

Amortissements

– 822 813

– 627 723

Autres charges

80

51

Coûts d’acquisition :

 

 

Rémunérations apporteurs

– 53 561

– 33 970

Autres coûts d’acquisition

– 6 796

– 6 682

Total

– 883 090

– 668 324

 

Produits et charges sur opérations de location longue durée :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Loyers :

664 814

686 918

Dont contribution marque Citroën

8 248

6 105

Dont contribution marque Peugeot

15 517

11 692

Sous total marques

23 765

17 797

Commissions diverses

12 316

10 730

Plus values de cessions

144 044

121 009

Total

821 174

818 657

Charges :

 

 

Amortissements

– 717 759

– 688 998

Autres charges

– 864

– 868

Coûts d’acquisition :

 

 

Rémunérations apporteurs

– 35 618

– 47 740

Autres coûts d’acquisition

– 1 856

– 3 404

Total

– 756 097

– 741 010

 

Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/15

Revenus des parts dans les entreprises liées :

 

 

Dividendes

 

 

Reçus de sociétés françaises (1)

7 111

8 829

Total

7 111

8 829

(1) Il y a un dividende versé en 2017 par la société CLV pour un montant de 7,11 millions d’euros sur le résultat de 2016.

 

Note 25. – Commissions.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Produits :

 

 

Sur opérations avec la clientèle

19 475

20 029

Sur opérations sur titres

 

 

Sur instruments financiers à terme

 

 

Sur prestations de service (1)

106 051

99 473

Total

125 526

119 502

Charges :

 

 

Sur prestations de service

– 548

– 1 031

Commissions diverses (2)

– 1 752

– 1 532

Sur opérations avec la clientèle

– 1 006

– 1 006

Total

– 3 306

– 3 569

(1) Ce poste comprend notamment :

— Les commissions de courtage pour 79 millions d’euros en 2017 contre 71 millions d’euros en 2016.

— La commission sur prestations de recouvrement versée par le FCT pour 10,2 millions d’euros en 2017 contre 12,5 millions d’euros en 2016.

 

(2) Il s’agit de commissions de gestion d’opérations sur titres.

 

 

Note 26. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres produits d’exploitation bancaire :

4 774

4 486

Commissions variables d’assurance

96

207

Autres produits accessoires

 

 

Autres charges d’exploitation bancaire :

– 108 592

– 100 779

Amortissement décote sur CRD (1)

– 97 563

– 92 165

Autres charges diverses

– 11 029

– 8 614

(1) Dans le cadre de l’Auto ABS DFP Master, l’écart entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat est enregistré en décôte à l’actif du Bilan. Lors du règlement de ces créances, la décôte est amortie et enregistrée en contre partie dans le compte de charge amortissement décote sur CRD.

 

Note 27. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Autres charges générales d’exploitation :

 

 

Frais de personnel (1) :

 

 

Salaires

– 36 841

– 35 081

Charges sociales

– 19 880

– 21 356

Intéressement et participation

– 5 625

– 5 330

 

– 62 346

– 61 767

Autres charges de structure

– 83 686

– 98 293

Refacturation à d’autres sociétés du groupe

6 440

7 670

Refacturation à d’autres sociétés hors groupe

137

221

 

– 77 109

– 90 402

Total

– 139 455

– 152 169

(1) Au 31 décembre 2017, l’effectif global de Credipar représente en équivalent temps plein 779,5 collaborateurs.

 

Note 28. – Coût du risque par catégorie de clientèle.

A – Évolution de l’encours.

 

(En milliers d’euros.)

Créances saines

Créances saines avec impayés

Créances douteuses

Créances douteuses compromises

Total

Clientèle finale crédit :

 

 

 

 

 

Bilan au 31.12.2016

669 357

17 080

13 191

39 773

739 401

Production nette

199 492

– 766

– 603

12 421

210 544

Passage en pertes

0

0

0

– 19 706

– 19 706

Bilan au 31.12.2017

868 849

16 314

12 588

32 488

930 239

Déprédations (A - cf. renvoi A de la note 6-2)

0

0

– 8 401

– 26 000

– 34 401

Bilan valeur nette

868 849

16 314

4 187

6 488

895 838

Déprédations (E - cf. renvoi E de la note 6-1)

– 10

– 2 795

0

0

– 2 805

Clientèle finale location :

 

 

 

 

 

Bilan au 31.12.2016

8 009

2 692

1 340

25 009

37 050

Évolution

5 344

227

241

14 430

20 242

Passage en pertes

 

 

 

– 13 113

– 13 113

Bilan au 31.12.2017

13 353

2 919

1 581

26 326

44 179

Déprédations (D - cf. renvoi D1, D2, D3 et D4 de la note 9)

 

 

– 1 458

– 18 731

– 20 189

Bilan valeur nette

13 353

2 919

123

7 595

23 990

Dépréciations (H - cf. renvoi H1 et H2 de la note 9-1&2)

– 52

– 380

 

 

– 432

Réseaux :

 

 

 

 

 

Bilan au 31.12.2016

91 187

0

252

467

91 906

Production nette

– 16 579

0

– 187

74

– 16 692

Passage en pertes

0

0

0

– 101

– 101

Bilan au 31.12.2017

74 608

0

65

440

75 113

Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 6-2)

0

0

– 14

– 437

– 451

Bilan valeur nette

74 608

0

51

3

74 662

Déprédations (F - cf. renvoi F de la note 6-1)

– 142

0

0

0

– 142

Autres créances :

 

 

 

 

 

Bilan au 31.12.2016

236 109

3 152

7 521

26 927

273 709

Production nette

– 4 249

– 951

– 338

5 154

– 384

Passage en pertes

 

 

 

– 6 443

– 6 443

Bilan au 31.12.2017

231 860

2 201

7 183

25 638

266 882

Déprédations (C - cf. renvoi C de la note 6-2)

 

 

– 5 350

– 23 218

– 28 568

Bilan valeur nette

231 860

2 201

1 833

2 420

238 314

Dépréciations (G - cf. renvoi G de la note 6-1)

– 398

– 403

 

 

– 801

Encours total :

 

 

 

 

 

Bilan au 31.12.2016

1 004 662

22 924

22 304

92 176

1 142 066

Production nette

184 008

– 1 490

– 887

32 079

213 710

Passage en pertes

0

0

0

– 39 363

– 39 363

Bilan au 31.12.2017

1 188 670

21 434

21 417

84 892

1 316 413

Dépréciations

0

0

– 15 223

– 68 386

– 83 609

Bilan valeur nette

1 188 670

21 434

6 194

16 506

1 232 804

Dépréciations

– 602

– 3 578

0

0

– 4 180

 

B. – Répartition de coût du risque par catégorie de clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

Clientèle finale crédit

Réseaux

Clientèle finale location

Autres

Créances interbancaires et autres

31/12/17

31/12/16

Provisions pour encours sains :

 

 

 

 

 

 

 

Dotations / reprises aux provisions

– 10

– 14

– 4

– 1 030

 

– 1 058

– 1 183

Risque avéré (encours sains avec impayés) :

 

 

 

 

 

 

 

Dotations aux provisions

– 124

 

– 167

 

– 267

– 558

– 144

Reprise de provisions

365

 

148

256

 

769

1 263

Risque avéré (encours douteux) :

 

 

 

 

 

 

 

Dotations pour dépréciations

– 189

– 1 307

– 549

– 7 692

 

– 9 737

– 1 644

Reprises sur dépréciations

888

169

845

2 455

 

4 357

4 343

Risque avéré (encours douteux compromis) :

 

 

 

 

 

 

 

Dotations pour dépréciations

– 11 282

– 437

– 15 917

– 267

 

– 27 903

– 25 866

Reprises sur déprédations

18 399

409

15 908

2 259

 

36 975

57 170

Pertes sur créances irrécupérables

– 19 706

– 101

– 13 113

– 6 443

 

– 39 363

– 64 790

Récupérations sur créances amorties

5 254

2

2 248

1 642

 

9 146

17 190

Coût du risque

– 6 405

– 1 279

– 10 601

– 8 820

– 267

– 27 372

– 13 661

 

En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %.

 

En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.

 

Note 29. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Sur immobilisations propres :

 

 

Gains

157

78

Pertes

– 233

– 1 176

Sur immobilisations financières :

 

 

Reprise de provisions

 

 

Dotation/reprise pour dépréciation de titres (1)

8 348

2 476

Total

8 272

1 378

(1) Il s’agit de la reprise pour déprédation des titres de CLV (cf. note 8).

 

Note 30. – Impôt sur les bénéfices.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/17

31/12/16

Impôt calculé sur le bénéfice fiscal 2017

59 563

82 145

Total

59 563

82 145

 

Note 31. – Charges exceptionnelles.

 

En 2017, il s’agit principalement des frais liés au plan de regroupement des agences pour 9 millions d’euros.

 

Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros.)

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital social

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue en %

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Bénéfice ou perte (–) du dernier exercice clos

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerc.

Brute

Nette

1) Renseignements détailles sur les titres dont la valeur brute excède 1 % du capital social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Filiales détenues à plus de 50 % du capital)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie pour la location de véhicules - CLV (1)
9, rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS

17 971

28 178

100

52 292

52 292

0

0

13 277

0

2) Renseignements globaux sur les autres titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans sociétés françaises

 

 

 

p.m.

p.m.

 

 

 

 

(1) Les filiales de Credipar ne sont pas cotées.

 

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 115 002 313,25 € constitué par le résultat de l’exercice 2017 de 114 932 183,59 € majoré du compte « Report à nouveau » antérieur dont le solde positif est de 70 129,65 €.

 

Elle décide d’affecter comme suite ce bénéfice distribuable :

 

Au « report à nouveau »

33 196,61 €

Aux actions

114 969 116,64 €

 

L’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,28 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 et rappelle qu’un dividende de 21,37 € a été versé au titre de l’exercice 2016, qu’un dividende de 17,45 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2014.

 

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2017.)

 

Aux Actionnaires,

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDITS AUX PARTICULIERS SA – CREDIPAR,

9 RUE HENRI BARBUSSE,

92230 GENNEVILLIERS.

 

Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS SA – CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

 

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

— Justification des appréciations – Points clés de l’audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 

Gestion des accès aux systèmes déformation. — Se référer au paragraphe V du rapport de gestion.

 

— Risque identifié : De par la nature des activités du groupe PSA Banque France auquel appartient Crédipar, celui-ci traite quotidiennement un volume très important de transactions. Ces dernières sont initiées, autorisées, traitées et comptabilisées par l’intermédiaire de systèmes d’information complexes. L’intégrité de ces systèmes concourant à l’élaboration des états financiers est un élément structurant dans le cadre de l’audit des comptes.

 

En 2016, nous avions identifié des faiblesses concernant notamment la filiale Crédipar, sur les accès aux systèmes d’exploitation, aux bases de données ainsi qu’aux applications sous-tendant l’établissement des états financiers. Cette situation entraînait un risque que, volontairement ou par erreur, les modifications apportées aux programmes et aux données financières et comptables traitées ne soient pas appropriées.

 

Suite à ce constat, la Direction a élaboré un plan d’actions qui avait pour objectif de remédier à ces faiblesses et plus globalement d’améliorer l’environnement de contrôle autour des systèmes d’information. Au cours de l’exercice, la direction a mis en œuvre la quasi-totalité des actions prévues à l’exception du suivi des activités des comptes utilisateurs qui bénéficient de droits d’accès étendus.

 

Compte tenu du risque d’anomalies significatives associé à ces faiblesses, nous avons considéré que la gestion des accès aux systèmes d’information constituait un point clé de l’audit.

 

— Notre réponse : Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des nouveaux contrôles mis en place par le Groupe, en particulier sur les applications jugées clés pour notre audit, et notamment ceux lui permettant de :

– Vérifier que seul un nombre limité de comptes utilisateurs avec des droits étendus existent dans les systèmes d’information ;

– Vérifier que les accès aux systèmes d’information en particulier ceux des comptes utilisateurs à droits étendus, sont tracés ;

– Vérifier que les créations et suppressions d’accès sont appropriées ;

– Vérifier que les comptes utilisateurs à droits étendus ont fait l’objet d’une revue périodique des droits d’accès ;

– Vérifier qu’il existe une correcte séparation des tâches entre les utilisateurs métier et les personnes en charge des systèmes d’information.

 

Les exceptions identifiées lors de nos tests nous ont conduit à réaliser des travaux complémentaires pour identifier des facteurs atténuants et tester des contrôles compensatoires afin d’obtenir l’assurance nécessaire pour nos travaux.

 

Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective. — Se référer à la note 6-1 des comptes annuels.

 

— Risque identifié : Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de Crédipar s’élève à 2 637 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations (15 millions d’euros) destinées à couvrir les risques de défaillance de l’emprunteur. En fonction du niveau de risque lié à l’encours, les provisions sont déterminées sur base individuelle ou collective.

 

La méthode de calcul de ces dernières dépendra de la typologie de clientèle sous-jacente aux prêts et créances comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 6-1). Ainsi, les provisions liées à des créances sur la clientèle dite « finale » seront principalement calculées de manière statistique (que ce soit pour les provisions individuelles ou collectives) en tenant compte de classes homogènes de risque et sur base de modèles utilisant divers paramètres bâlois (probabilité de défaut, la perte encourus en cas de défaut ainsi que les hypothèses de récupération).

 

Pour la clientèle dite « corporate réseau », les provisions individuelles sont calculées selon la méthode « à dire d’expert » en fonction du risque propre à chaque contrepartie. La provision collective s’appuie, quant à elle, également sur des paramètres bâlois tels que ceux cités ci-avant.

 

Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, en particulier sur la détermination des hypothèses de recouvrement des créances.

 

— Notre réponse : Nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne de la Banque, visant à classifier les différentes créances en fonction de leur niveau de risque afin de déterminer le niveau de provisionnement, dans un premier temps collectif puis individuel. Nos tests de contrôle ont également porté sur l’analyse d’une sélection de dossiers afin de vérifier que la procédure de réévaluation annuelle du risque a bien été appliquée au moins une fois par an, tel que prévu dans les procédures internes, et que la notation allouée aux dossiers est appropriée sur base des informations fournies. Concernant les provisions collectives et plus généralement les provisions calculées sur base statistique, nos travaux ont consisté à faire intervenir nos experts pour réaliser une revue critique des évolutions méthodologiques impactant le modèle interne.

 

Pour les provisions individuelles dites à dire d’expert, nos travaux ont consisté, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, en des analyses contradictoires des montants de provisions.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ne sont que partiellement mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

 

En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport de toutes les informations requises ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux.

 

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires :

 

— Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS SA - CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mars 2016 pour PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2005 pour Mazars.

 

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 13ème année.

 

— Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

 

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

 

Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

 

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels :

 

— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

 

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

– il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

 

— Rapport au conseil d’administration : Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous ayons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

 

Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux.

 

 Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 13 mars 2018.

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale : 9, rue Henri-Barbusse, 92230 Gennevilliers.

 

 

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