16 avril 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°46 |
CAFOM
Société anonyme au capital de 43 488 913,80 €
Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris
422 323 303 R.C.S. Paris
I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018.
L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 23 février 2018, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
Aux actionnaires de la société CAFOM,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
1. Evaluation des titres de participation
Risques identifiés
Les titres de participation, figurant au bilan au 30 septembre 2017 pour un montant net de 106 920 milliers d’euros, représentent 38,7 % du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et sont évalués sur la base de la valeur d’utilité. Celles-ci représentent ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir.
Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe, la valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d’activité.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (les capitaux propres), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité).
La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que leurs implantations géographiques de certaines d’entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation de leurs résultats opérationnel.
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit.
Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :
Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :
L’intervention de nos experts en évaluation ont confirmé le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché.
2. Tests de pertes de valeur sur les fonds de commerce.
Risque identifié
Au 30 septembre 2017, la valeur des fonds de commerce s’élève à 25 554 milliers d’euros au regard d’un total de bilan de 276 181 milliers d’euros.
Comme indiquée dans l’annexe aux comptes annuels, la société réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans la Note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels.
La détermination de la valeur recouvrable de ces fonds de commerce étant basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés qui requiert l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations du management, nous avons considéré que la valeur de ces actifs constituait un point clé de l’audit.
Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés
Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de pertes de valeur. Dans ce contexte, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur.
L’intervention de nos experts en évaluation confirme le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché.
Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Nous avons également examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur.
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Le cabinet Concept Audit et Associés a été renouvelé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 31 mars 2016. Le cabinet Deloitte et Associés a été nommé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 17 juillet 2012.
Au 30 septembre 2017, le cabinet Deloitte et Associés est dans le sixième exercice de sa mission sans interruption et le cabinet Concept Audit et Associés dans le trente-deuxième exercice sans interruption, dont quatorze exercices depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit comité de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons un rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2018 | |
Les Commissaires aux comptes | |
Concept Audit & Associés |
Deloitte & Associés |
Laurence LEBOUCHER |
Benoit PIMONT |
Aux Actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice de douze mois clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec les conclusions dont nous avons fait part dans notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et selon les dispositions du Règlement (UE) n° 537 / 2014. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces textes sont plus amplement décrites dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous attestons que nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment qu’il n’a pas été fourni de services autres que la certification des comptes, interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/ 2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Ces appréciations ne constituent pas une opinion sur des éléments des comptes pris isolément.
1. Tests de pertes de valeur des actifs immobilisés incorporels
Risque identifié
Au 30 septembre 2017, la valeur de l’actif immobilisé incorporels du Groupe s’élève à 74 816 milliers d’euros au regard d’un total de bilan de 342 156 milliers d’euros. Cet actif immobilisé est composé des d’une part, d’immobilisation incorporelles à durée d'utilité indéterminée comme les marques, d’autre part d’immobilisation incorporelles comme les droits aux baux et enfin du Goodwill comptabilisés lors des opérations de croissance externe.
Nous avons considéré que la valeur de ces actifs immobilisés incorporels est un point clé de l’audit en raison de leur montants significatifs dans les comptes du Groupe et que la détermination de leur valeur recouvrable, basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, requiert l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations du management, comme indiqué dans les Notes 4.7 et 4.11 de l’annexe aux comptes consolidés.
Notre réponse
Le Groupe réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans les Notes 4.7 et 4.11 de l’annexe aux comptes consolidés.
Dans ce cadre, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de perte de valeur et avons principalement orienté nos travaux sur les droits aux baux et les goodwill en raison de leurs contributions.
Nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et en cours, et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur.
Nous avons apprécié la pertinence du modèle utilisé et l’approche de valeur d’utilité reposant sur la projection de flux futurs de trésorerie actualisés. Nos experts en évaluation ont confirmé, le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché.
Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons également examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Vérification des informations relatives au Groupe données dans le Rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le Rapport de gestion du Conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires
Désignation des Commissaires aux comptes
Le cabinet Concept Audit et Associés a été renouvelé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 31 mars 2016. Le cabinet Deloitte et Associés a été nommé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 17 juillet 2012.
Au 30 septembre 2017, le cabinet Deloitte et Associés est dans le sixième exercice de sa mission sans interruption et le cabinet Concept Audit et Associés dans le trente-deuxième exercice sans interruption, dont quatorze exercices depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’Audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permettra de toujours détecter une anomalie significative qui existerait. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France et selon les dispositions du Règlement (UE) n° 537/ 2014, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons un rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui porte sur l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans ce rapport figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie. Le cas échéant, nous discutons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit les risques pesant sur notre indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.
Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2018 | |
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