Ville de Sanary sur Mer (83)
21830123200011
Sanary sur Mer
83112
Marché de services d'assurance des risques de la commune et du CCAS de Sanary-sur-Mer - Lot 5 - Service d'assurances "Protection Juridique" des agents et élus de la Ville et CCAS
66516000
Le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un différend ou d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée.
Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les frais d'exécution des jugements, en particulier les frais d'huissiers de justice.
Les garanties sont acquises pour toute déclaration faite PAR ou CONTRE l'assuré suite à un différend né entre la date de prise d'effet et la date de cessation du contrat et qui l'oppose à une personne étrangère au contrat.
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Identifiant du marché : 25/08-5
Le marché est un marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique avec un montant annuel de 6 272,00 EUR.
Sous traitant déclaré : NON
Date de conclusion du marché : 23/12/2025
Début d'exécution : 01/01/2026
Durée : 60 mois
Titulaire : SMACL ASSURANCES ; SIRET : 83381722400029 ; 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE, 79000 NIORT
26-11227
3.2.5
Ville de Sanary sur Mer (83)
2026-02-02
2026-03-03
20
Assurance
83
Marché de services d'assurance des risques de la commune et du CCAS de Sanary-sur-Mer - Lot 5 - Service d'assurances "Protection Juridique" des agents et élus de la Ville et CCAS
Avis de résultat de marché - Avis n° 26-11227 du 02/02/2026
Avis de résultat de marché
Département(s) de publication :
83
Annonce n°
26-11227
Services
Section 1 - Reference de l'avis initial
Pas d'avis initial
Section 2 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville de Sanary sur Mer (83)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21830123200011
Ville : Sanary sur Mer
Code postal : 83112
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 83
Section 3 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de services d'assurance des risques de la commune et du CCAS de Sanary-sur-Mer - Lot 5 - Service d'assurances "Protection Juridique" des agents et élus de la Ville et CCAS
Code CPV principal - Descripteur principal : 66516000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un différend ou d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée.
Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les frais d'exécution des jugements, en particulier les frais d'huissiers de justice.
Les garanties sont acquises pour toute déclaration faite PAR ou CONTRE l'assuré suite à un différend né entre la date de prise d'effet et la date de cessation du contrat et qui l'oppose à une personne étrangère au contrat.
Critères d'attribution : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section 4 - Attribution du marché
Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des
lots :
Identifiant du marché : 25/08-5
Le marché est un marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique avec un montant annuel de 6 272,00 EUR.
Sous traitant déclaré : NON
Date de conclusion du marché : 23/12/2025
Début d'exécution : 01/01/2026
Durée : 60 mois
Titulaire : SMACL ASSURANCES ; SIRET : 83381722400029 ; 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE, 79000 NIORT
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/02/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : Ville de Sanary sur Mer (83)
- Objet du marché : Le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un différend ou d'un litige
garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans
un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée. Le contrat
garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice, d'expertise
et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les frais d'exécution
des jugements, en particulier les frais d'huissiers de justice. Les garanties sont
acquises pour toute déclaration faite PAR ou CONTRE l'assuré suite à un différend
né entre la date de prise d'effet et la date de cessation du contrat et qui l'oppose
à une personne étrangère au contrat.
Informations pratiques
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