COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
92993941100013
SAINT-DENIS CEDEX
93205
https://marches.maximilien.fr
202511261627
Service de la commande publique
mp_achats@saintdenis.fr
0149336402
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévues aux articles L2141-1 et suivants du code de la Commande Publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):
attestations sociales et fiscales
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1"
Les assurances civiles et professionnelles
La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou DUME ou forme libre) complétée notamment avec :
Le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché
Les moyens humains et matériel du candidat
Une liste des principaux livraisons ou services effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Au titre des capacités professionnelles le niveau minimum de capacité professionnelle exigé est le suivant : l’équipe proposée devra posséder une expérience dans les pathologies du bâti ancien ; la maîtrise des normes d’habitabilité, de salubrité, de prescription incendie ainsi que des compétences en matière d’économie de la construction et de l’estimation des coûts. La preuve pourra être apportée par tout moyen.
Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou des jugements prononcés.
2026-02-27T14:00:00
Collectivité
Estimations des coûts de sortie d’insalubrité et de péril
71000000
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire de services traités à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 71900 HT par période passé en Procédure adaptée ouverte (Articles L. 2123-1 et R. 2123-1- Code de la commande publique). Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Le contrat sera ensuite reconductible de façon tacite 2 fois par période d'un an, soit 3 ans maximum.
L'objet du marché vise à réaliser des expertises techniques et des chiffrages de coût de travaux de sortie d'insalubrité et/ou de péril sur des immeubles dégradés situés sur le territoire de la commune. Ces expertises seront utilisées dans le cadre des procédures d'insalubrité ou de péril instruites par la collectivité. La réalisation de ces chiffrages de sortie d’insalubrité ou de péril se décomposent en plusieurs étapes :
- Déplacement, visite et analyse des bâtiments
- Identification des travaux de sortie de péril ou d’insalubrité
- Estimation du coût de reconstruction et comparaison avec le coût de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril
- Rédaction et formalisation d’un pré-rapport et rapport
Territoire de la commune nouvelle de Saint-Denis
36
Les offres seront jugées sur la base des critères suivants :
1/Critère 1 - La valeur technique appréciée au regard des éléments qui suivent (55%) :
- Les moyens matériels et humains en rapport avec le projet, la composition de l'équipe dédiée au projet (CV, expériences, etc.) : 15%
- La méthodologie utilisée pour la rédaction des rapports : 15%
- La qualité d'un rapport estimé au regard d'un rapport type d'insalubrité irrémédiable se rapportant à une adresse que le candidat estime se rapprocher le plus des spécificités du CCTP (choix libre) : 25%
2/Critère 2 - Total du BPU : 40%
3/Critère 3 - Performances environnementales (5%) :
- Mesures prises par le candidat en matière environnementale en lien avec l'exécution du marché notamment :
°Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ;
°Réduction de l'empreinte carbone liée aux modes de déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.)
°Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec l'ensemble des candidats (cf détails RC).
26-11484
3.2.5
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
2026-02-02
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2026-03-09
118
Etude
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75
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Estimations des coûts de sortie d’insalubrité et de péril
Avis de marché - Avis n° 26-11484 du 02/02/2026
Département(s) de publication :
93, 75, 95
Annonce n°
26-11484
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 92993941100013
Ville : SAINT-DENIS CEDEX
Code postal : 93205
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 93, 75, 95
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 202511261627
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Service de la commande publique
Adresse mail du contact : mp_achats@saintdenis.fr
Numéro de téléphone du contact : 0149336402
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévues aux articles L2141-1 et suivants du code de la Commande Publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):
attestations sociales et fiscales
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1"
Les assurances civiles et professionnelles
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou DUME ou forme libre) complétée notamment avec :
Le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché
Les moyens humains et matériel du candidat
Une liste des principaux livraisons ou services effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Au titre des capacités professionnelles le niveau minimum de capacité professionnelle exigé est le suivant : l’équipe proposée devra posséder une expérience dans les pathologies du bâti ancien ; la maîtrise des normes d’habitabilité, de salubrité, de prescription incendie ainsi que des compétences en matière d’économie de la construction et de l’estimation des coûts. La preuve pourra être apportée par tout moyen.
Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou des jugements prononcés.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 27/02/2026 à 14:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Collectivité
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Estimations des coûts de sortie d’insalubrité et de péril
Code CPV principal - Descripteur principal : 71000000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire de services traités à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 71900 HT par période passé en Procédure adaptée ouverte (Articles L. 2123-1 et R. 2123-1- Code de la commande publique). Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Le contrat sera ensuite reconductible de façon tacite 2 fois par période d'un an, soit 3 ans maximum.
L'objet du marché vise à réaliser des expertises techniques et des chiffrages de coût de travaux de sortie d'insalubrité et/ou de péril sur des immeubles dégradés situés sur le territoire de la commune. Ces expertises seront utilisées dans le cadre des procédures d'insalubrité ou de péril instruites par la collectivité. La réalisation de ces chiffrages de sortie d’insalubrité ou de péril se décomposent en plusieurs étapes :
- Déplacement, visite et analyse des bâtiments
- Identification des travaux de sortie de péril ou d’insalubrité
- Estimation du coût de reconstruction et comparaison avec le coût de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril
- Rédaction et formalisation d’un pré-rapport et rapport
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de la commune nouvelle de Saint-Denis
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Les offres seront jugées sur la base des critères suivants :
1/Critère 1 - La valeur technique appréciée au regard des éléments qui suivent (55%) :
- Les moyens matériels et humains en rapport avec le projet, la composition de l'équipe dédiée au projet (CV, expériences, etc.) : 15%
- La méthodologie utilisée pour la rédaction des rapports : 15%
- La qualité d'un rapport estimé au regard d'un rapport type d'insalubrité irrémédiable se rapportant à une adresse que le candidat estime se rapprocher le plus des spécificités du CCTP (choix libre) : 25%
2/Critère 2 - Total du BPU : 40%
3/Critère 3 - Performances environnementales (5%) :
- Mesures prises par le candidat en matière environnementale en lien avec l'exécution du marché notamment :
°Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ;
°Réduction de l'empreinte carbone liée aux modes de déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.)
°Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec l'ensemble des candidats (cf détails RC).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/02/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
- Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr
- Objet du marché : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire de services traités à bons de commande
sans minimum et avec un maximum de 71900 HT par période passé en Procédure adaptée
ouverte (Articles L. 2123-1 et R. 2123-1- Code de la commande publique). Le contrat
est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Le contrat
sera ensuite reconductible de façon tacite 2 fois par période d'un an, soit 3 ans
maximum. L'objet du marché vise à réaliser des expertises techniques et des chiffrages
de coût de travaux de sortie d'insalubrité et/ou de péril sur des immeubles dégradés
situés sur le territoire de la commune. Ces expertises seront utilisées dans le cadre
des procédures d'insalubrité ou de péril instruites par la collectivité. La réalisation
de ces chiffrages de sortie d’insalubrité ou de péril se décomposent en plusieurs
étapes : - Déplacement, visite et analyse des bâtiments - Identification des travaux
de sortie de péril ou d’insalubrité - Estimation du coût de reconstruction et comparaison
avec le coût de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril - Rédaction et formalisation
d’un pré-rapport et rapport
- Durée du marché : 36
- L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 27/02/2026 à 14:00
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