2.1
Procédure
Titre
:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET L'ANIMATION DE LA FERME URBAINE PEDAGOGIQUE DE SARTROUVILLE
Description
:
Le présent contrat de délégation de service public a pour objet de confier la gestion à titre exclusif et principal du délégataire, à ses risques et périls et pour la durée précisée ci-avant, l'exploitation, le développement, l'entretien et l'aménagement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux, biens et services actuels et à venir compris dans le périmètre délégué, tels que définis aux différents inventaires et plans annexés à la convention. Cet établissement est la ferme pédagogique située à Sartrouville, rue de Chatou. La ferme pédagogique de Sartrouville répond à ces objectifs qui se réalisent par : - La présentation d'un cheptel d'animaux de démonstration à des fins pédagogiques, - Une sensibilisation aux enjeux écologiques à travers des activités de terrain (soins aux animaux, jardinage, ..) et des différents espaces aménagés dans le site : marre, verger, potager, micro-forêt, haies nourricières, … - La découverte des produits de l'exploitation au travers d'ateliers thématiques autour de la fabrication du pain, de la ruche, de la fabrication de jus de pomme, de la collection de graines, etc… Le délégataire assure cette mission dans les conditions de la convention et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant de ferme pédagogique, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables. Il se conforme aux dispositions relevant du code de la commande publique (CCP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutes les précisions sont apportées au projet de contrat, ainsi que dans les annexes à ce document. Le délégataire assure l'exploitation du service à ses risques et périls financiers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service. Les recettes d'exploitation seront notamment composées des recettes perçues auprès des usagers (visites et animations payantes de la ferme, vente des produits de la ferme, vente des produits de cafeteria, autres propositions du délégataire formalisée dans son offre ex : formation,etc.), et d'éventuelles subventions publiques ou privées que le délégataire se charge de solliciter. Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières liées aux missions de services publics et des obligations imposées au titre de la présente délégation, une participation financière
Identifiant de la procédure
:
fca59d1d-f3f6-439b-ac40-406fab3f5456
Identifiant interne
:
DSP Exploitation ferme urbaine pedagogique
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
77100000
Services agricoles
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
03322000
Cheptel
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
03325000
Petits animaux
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90700000
Services relatifs à l'environnement
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
33 Rue de Chatou
Ville
:
Sartrouville Cedex
Code postal
:
78506
Subdivision pays (NUTS)
:
Yvelines
(
FR103
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Procedure : La Ville a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618). Les candidatures et les offres doivent être déposées en même temps, dans un pli unique. Le Rc a pour objet de préciser l'objet de la consultation, le déroulement des discussions et des négociations, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires aux candidats en vue d'y participer. Les différentes étapes de la procédure, les conditions d'admission et d'analyse des candidatures puis des offres sont ainsi mentionnées au Rc. Le délai de validité de l'offre initiale des candidats est de huit (8) mois à compter de la date limite de réception des offres initiales, ce délai s'applique également à compter de la réception de toute offre intermédiaire déposée au cours des négociations et de l'offre finale. La date de début des prestations mentionnée dans l'avis de publicité est donnée à titre indicatif. Visite De Site : Pour la préparation de leur offre, les candidats sont invités à effectuer une visite obligatoire des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès du service Environnement en se faisant connaître par courriel aux adresses acma@ville-sartrouville.fr et ev@ville-sartrouville.fr au moins 5 jours francs avant la date souhaitée de la visite (délai calculé à dater de la réception dudit écrit par les services de la Ville) en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. Informations Complementaires Sur La Candidature : Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la Ville. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire), à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Ville) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Dsp). Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE