5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
MANDAT DE GESTION LOCATIVE ET TECHNIQUE DU PATRIMOINE IMMOBILIER PARISIEN DE LA VILLE DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Description
:
Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et technique de deux immeubles parisiens appartenant à la collectivité. Ces deux immeubles comprennent des logements, locaux commerciaux et locaux professionnels.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
70330000
Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/07/2026
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
5.1.6
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Nom
:
1. Prix des prestations
Description
:
Prix des prestations noté sur 55 pts : selon la formule suivante : (Offre moins disante / offre proposée) X 55
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
2. Valeur technique
Description
:
Valeur technique de l'offre appréciée au vu des éléments transmis dans le Cadre de Réponse Technique (CRT), notée sur 40 pts Sous critères : a) Organisation générale de la mission et moyens humains - 8 pts b) Méthodologie de gestion locative adaptée à des immeubles haussmanniens et à leurs occupants - 20 pts c) Gestion technique et maintenance - 8 pts d) Compte-rendu et interface numérique - 4 pts
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
3. Démarche environnementale
Description
:
3. Démarche environnementale générale de la société en termes de développement durable, appréciée au vu des éléments transmis dans le Cadre de Réponse Technique (CRT), notée sur 05 pts
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://lafertesousjouarre.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_5219_1153182.html
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://lafertesousjouarre.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_5219_1153182.html
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
04/05/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif de règlement amiable
Organisation chargée des procédures de recours
:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Informations relatives aux délais de recours
:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ; - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; - Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ; - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ; - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ; - Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; - Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Mairie de La Ferté-sous-Jouarre
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN