5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession de service public relative à la fourniture de services numériques pour la mise en place de territoires durables et connectés sur le périmètre du Département de la Haute-Saône
Description
:
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public sur le périmètre du syndicat à compter du 1er janvier 2027. La concession a pour objet de concevoir, réaliser, exploiter un réseau multi services sur fibre optique, d’exploiter un réseau hertzien mutualisé pour les besoins de l’IoT bas débit, de mettre en œuvre une offre de services de sécurité et de mettre en œuvre d’une offre de service d’hébergement. La convention est une concession de service public à objet mixte au sens des articles L. 1311-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations fournies par le concessionnaire en application de la présente Convention, le seront autant aux usagers du service, d’une part, au titre de son objet concessif au sens de l’article L.1121-3 du code de la commande publique et, d’autre part, au titre des besoins du Syndicat et de ses membres, mais également au titre des adhérents de sa centrale d’achat. Les missions principales du concessionnaire seront les suivantes : • Concevoir, réaliser et exploiter un réseau multi‑services sur fibre optique ; • Exploiter un réseau hertzien mutualisé (IoT bas débit) ; • Mettre en œuvre une offre de services de sécurité ; • Mettre en œuvre une offre de service d’hébergement ; • Tranche optionnelle : construction d’un centre de données sur le territoire haut‑saônois. Le contrat sera exécuté aux risques et périls du concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l’exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nature supplémentaire du marché
:
Marché de travaux
Nomenclature principale
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
32412110
Réseau internet
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72322000
Services de gestion de données
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
23 Rue de la Préfecture
Ville
:
Vesoul
Code postal
:
70000
Subdivision pays (NUTS)
:
Haute-Saône
(
FRC23
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Date de fin de durée
:
31/12/2038
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
110,000,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
non
5.1.11
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Date limite de demande d’informations complémentaires
:
09/04/2026
à 12:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_u62mc0RWaM
Canal de communication ad hoc
:
Nom
:
Plateforme Achat Public : https://www.achatpublic.com/
URL
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_u62mc0RWaM
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_u62mc0RWaM
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
:
Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation
:
21/04/2026
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
SYNDICAT MIXTE HAUTE-SAONE NUMERIQUE
Informations relatives aux délais de recours
:
La présente procédure peut faire l'objet de : Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et- Garonne ; Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3 tél. : 03 81 82 60 00 fax : 03 81 82 60 01 greffe.ta-besancon@juradm.fr https://besancon.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être retenus sur l’introduction des recours : Greffier du Tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3 tél. : 03 81 82 60 00 fax : 03 81 82 60 01 greffe.ta-besancon@juradm.fr https://besancon.tribunal-administratif.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
SYNDICAT MIXTE HAUTE-SAONE NUMERIQUE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
SYNDICAT MIXTE HAUTE-SAONE NUMERIQUE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
SYNDICAT MIXTE HAUTE-SAONE NUMERIQUE