Ville de Grasse (06) 21060069800018 Grasse Cedex 06131 https://www.marches-securises.fr JV_CD_AZ_EAS_167 Service Commande Publique-Achats marches.publics@ville-grasse.fr +33 497055138 Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et R. 2143-16 du Code de la commande publique : - Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; - Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du Code de la commande publique : - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du Code de la commande publique : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire et le matériel utilisé. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Qualification spécifique à l’objet du marché disposent des compétences professionnelles adéquates ; - Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché 2026-05-20T12:00:00 Collectivité territoriale locale EXHUMATION DANS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GRASSE 98370000 Ville de Grasse - 06130 Grasse 48 40000 Type et forme de contrat : L'accord-cadre sans minimum et avec maximum de 40 000€ HT/ an est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Reconduction : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Durée du contrat ou délai d'exécution : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Modification du contrat : Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément au chapitre IV : Modification du marché du Code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché). Dématérialisation des échanges pendant l’exécution des prestations : Dans le cadre de l’exécution du contrat, les correspondances entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire seront réalisés par voie dématérialisée au moyen de l’envoi d’un courriel avec accusé de réception. 26-35482 3.2.5 Ville de Grasse (06) 2026-04-08 2026-05-20T12:00:00 2026-05-20 437 Cimetière 06 EXHUMATION DANS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GRASSE Avis de marché - Avis n° 26-35482 du 08/04/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 06
Annonce n° 26-35482
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville de Grasse (06)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21060069800018
Ville : Grasse Cedex
Code postal : 06131
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 06
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : JV_CD_AZ_EAS_167
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Commande Publique-Achats
Adresse mail du contact : marches.publics@ville-grasse.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 497055138
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 20/05/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Collectivité territoriale locale
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : EXHUMATION DANS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GRASSE
Code CPV principal - Descripteur principal : 98370000
Type de marché : Services
Lieu principal d'exécution du marché : Ville de Grasse - 06130 Grasse
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 40000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Type et forme de contrat : L'accord-cadre sans minimum et avec maximum de 40 000€ HT/ an est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Reconduction : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Durée du contrat ou délai d'exécution : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Modification du contrat : Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément au chapitre IV : Modification du marché du Code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché). Dématérialisation des échanges pendant l’exécution des prestations : Dans le cadre de l’exécution du contrat, les correspondances entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire seront réalisés par voie dématérialisée au moyen de l’envoi d’un courriel avec accusé de réception.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/04/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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