Nom complet de l'acheteur : SPM-DSAF

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 12000103700023

Ville : PARIS

Code postal : 75007

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Identifiant interne de la consultation : 22_BAM_499

Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : Bureau des achats ministériels

Adresse mail du contact : bam.oe@pm.gouv.fr

Numéro de téléphone du contact : +33 142758000

Type de procédure : Procédure adaptée restreinte

Conditions de participation :

Technique d'achat : Sans objet

Date et heure limite de réception des plis : 30/04/2026 à 12:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

L'acheteur exige la présentations de variantes : Non

Critères d'attribution : Les critères d'attribution de la phase n°2 "offre" sont précisés à l'article 6.4 du règlement de la consultation. Critère 1 - Qualité (45 points) Sous-critère 1 - Qualités de conception du projet (15 points) Sous-critère 2 - Qualités de réalisation du projet (20 points) Sous-critère 3 - Qualités des installations (10 points) Critère 2 - Coûts (40 points) Sous-critère 1 – Coûts des fournitures (TF + TO 1 + TO 2 + TO 3) (20 points) Sous-critère 2 – Coûts de réalisation (TF + TO 1 + TO 2 + TO 3) (15 points) Sous-critère 3 – Coûts de conception (TF + TO 1 + TO 2 + TO 3) (5 points) Critère 3 - Environnemental (10 points) Critère 4 - Part d'exécution du marché confiée à des PME ou à des artisans (5 points)

Intitulé du marché : Conception et exécution des travaux de remplacement des systèmes de sécurité incendie et des installations d'extinction automatique à gaz (IEAG) sur différents sites historiques des services du Premier ministre

Code CPV principal - Descripteur principal : 45343000

Type de marché : Travaux

Description succincte du marché : Conception et exécution des travaux de remplacement des systèmes de sécurité incendie et des installations d'extinction automatique à gaz (IEAG) de l’Hôtel de Matignon et ses annexes, l’Hôtel de Cassini, l’Hôtel de Montalivet, l’Hôtel de Gouffier de Thoix et l’Hôtel de Divonne

Lieu principal d'exécution du marché : PARIS 75007

Durée du marché (en mois) : 66

La consultation comporte des tranches : Oui

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Non

Visite obligatoire : Oui

Détail sur la visite (si oui) : A titre informatif, une visite obligatoire du site sera organisée pour la deuxième phase (offre) de la présente consultation (cf. art. 4.4 du RC).

Autres informations complémentaires : Les critères de sélection des candidatures sont fixés à l’article 5.5 du RC. Les critères d’attribution pour la deuxième phase (offre) sont fixés à l’article 6.4 du RC. S’il décide de négocier, l’acheteur se réservera le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques et/ou sur les prix avec les soumissionnaires ayant présenté une offre, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Les soumissionnaires seront alors informés par courrier électronique des conditions d'organisation. Retenue de garanties et cautionnement : cf. art. 16 du CCAP. Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L. 2192-10 et suivants du CCP, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts moratoires sont dus (cf. art 10.6 CCAP). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Pour la phase candidature : Les candidats transmettent les documents et renseignements relatifs à l’acte de candidature listés à l'article 5.5 du règlement de la consultation. Il est précisé aux opérateurs économiques que ce marché impliquera des conditions d’exécution particulières relatives à la protection du secret de la défense nationale. En effet, l’exploitation du réseau SSI de la personne publique, en ce qu’elle concoure à garantir la capacité du Gouvernement à assurer ses missions régaliennes, est une activité qui revêt une sensibilité particulière. A ce titre, elle nécessite que les agents qui la réalisent soient habilités au secret de la défense national, tout comme toute autre personne morale ou physique intervenant sur ces systèmes. Le cas échéant, la consultation des informations et supports classifiés sera réalisée exclusivement sur place, le titulaire n’aura ainsi jamais à stocker ou traiter de documents classifiés en dehors des emprises de la personne publique. S’agissant d’un marché relatif à la gestion d’un système d’information participant à la sécurité d’un site sensible et hébergeant différentes zones protégées (articles 413-7 et R. 413-1 à R413-5 du Code pénal), il est nécessaire de conserver une grande discrétion sur les éléments de ce marché. Il est ainsi indispensable de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de se prémunir contre tout effet d’aubaine. La durée des tranches est précisée à l'article 3.6 du RC. Procédures de recours : l’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, Paris cedex 04 75004. Tél : 0144594400, mèl : greffe.ta-paris@juradm.fr. L’organe chargé des procédures de médiation est le Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris. Tél : 0144970422, mèl : ccra.daj@finances.gouv.fr Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et le cas échéant du respect du délai de suspension de signature, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551-7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, "département du Tarn et Garonne", no358994)