5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession du service public d'assainissement collectif sur le secteur de Berck
Description
:
Le périmètre de la concession, est délimité par les limites du territoire des communes suivantes : Berck-sur-Mer, Conchil-le-Temple, Groffliers, Rang-du-Fliers et Verton La mission du Concessionnaire comprendra : • l’exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d’assainissement et des rejets, • la gestion des boues d’épuration conformément à la réglementation, • l’entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, • la réalisation des travaux et éventuels investissements prévus au présent contrat, • la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service, • la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d’eau potable, • l’obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d’eau potable, • la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
90400000
Services des eaux usées
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
11-13 place Gambetta
Ville
:
Montreuil sur mer
Code postal
:
62170
Subdivision pays (NUTS)
:
Pas-de-Calais
(
FRE12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Date de fin de durée
:
31/12/2029
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
8,700,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Avis
Critère
:
Références sur des services spécifiés
Description
:
Conformément à l'article R. 3123-20 du CCP, en cas de pièce manquante constatée au cours de l'ouverture des candidatures ou de document non équivalent à celui attendu, l'Autorité concédante pourra contacter le candidat concerné par tout moyen et lui demander de compléter son dossier de candidature. Lorsque l'information fait obstacle à l'examen de l'admissibilité des candidatures, les candidats devront répondre dans un délai de cinq (5) jours à l'Autorité concédante. La sélection des candidatures s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, au vu des critères de jugement des candidatures précisés dans le présent règlement de la consultation : - L'aptitude à exercer l'activité professionnelle ; - Les capacités économiques et financières ; - Les capacités techniques et professionnelles ; - Les garanties financières et capacités professionnelles ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidatures qui ne satisferont pas aux exigences de capacités requises seront éliminées.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
valeur financière de l'offre 3-1 Niveau des prix proposés pour la gestion du service (parts fixe et variable du délégataire) 30 % 3-2 Cohérence avec les attendus et l'offre technique du compte d'exploitation prévisionnel, niveaux de marge, frais généraux et autres charges mutualisées 10% 3-3 Montant du DQE associé au bordereau des prix de renouvellement 10% 3-4 Niveau des prix du Bordereau des Prix Unitaires 5% 3-5 Formules d'indexation des prix proposées 5%
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
valeur technique de l'offre 1-1 Étendue globale des moyens matériels mis à disposition - dont moyens mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés 10 % 1-2 Étendue des moyens humains affectés à l'exploitation directe du service et des moyens humains mutualisés 10 % 1-3 Qualité de la méthodologie de maintenance et d'entretien et engagements associés 10%
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
qualité du service 2-1 Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité concédante, et pour favoriser la transparence de la gestion 5 % 2-2 Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers 3 % 2-3 Pertinence des actions proposées en matières de développement durable 2%
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
www.marchespublics596280.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Adresse de présentation
:
www.marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
10/04/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
8
Mois
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de lille
Informations relatives aux délais de recours
:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de lille