Semitan
31468496000045
Nantes
44046
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1805425
26C02/034-35-36
Département Commande Publique de la Semitan
+33 251817700
Renvoi au règlement de la consultation
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2026-04-30T12:00:00
Responsable juridique
énoncé dans le Rc
Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la SEMITAN (3 lots)
79111000
La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques.
Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants :
- Lot n°1 : Droit privé général
- Lot n°2 : Droit public des affaires
- Lot n°3 : Droit du numérique
Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de :
- 100 000 euros HT sur le lot n°1
- 100 000 euros HT sur le lot n°2
- 100 000 euros HT sur le lot n°3
Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique.
Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique
44000 - Nantes
36
1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc
79111000
44000 Nantes
2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
79111000
44000 Nantes
3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…
79111000
44000 Nantes
Les candidats pourront déposer une réponse pour un seul des 3 lots et être attributaires d'un seul des trois lots.
Conditions de participation des concurrents : Pour chaque lot, la consultation s'adresse aux professions relevant de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En conséquence, seuls les avocats régulièrement inscrits à un barreau ou les cabinets regroupant de tels professionnels sont habilités à candidater pour les présents lots.
Durée : Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 (deux) fois 1 (un) an.
Délai de validité de l'offre : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Procédure de recours :
Tribunal judiciaire de Nantes, 19 Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9.
Tél : 02 51 17 95 00 / e-mail : tgi-nantes@justice.fr
26-36221
3.2.5
Semitan
2026-04-09
2026-04-30T12:00:00
2026-04-30
434
Assistance juridique
44
Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la Semitan (3 lots)
Avis de marché - Avis n° 26-36221 du 09/04/2026
Département(s) de publication :
44
Annonce n°
26-36221
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Semitan
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 31468496000045
Ville : Nantes
Code postal : 44046
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 44
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 26C02/034-35-36
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Département Commande Publique de la Semitan
Numéro de téléphone du contact : +33 251817700
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 30/04/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Responsable juridique
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la SEMITAN (3 lots)
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques.
Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants :
- Lot n°1 : Droit privé général
- Lot n°2 : Droit public des affaires
- Lot n°3 : Droit du numérique
Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de :
- 100 000 euros HT sur le lot n°1
- 100 000 euros HT sur le lot n°2
- 100 000 euros HT sur le lot n°3
Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique.
Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique
Lieu principal d'exécution du marché : 44000 - Nantes
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : 1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot : 44000 Nantes
-
Description du lot : 2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot : 44000 Nantes
-
Description du lot : 3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot : 44000 Nantes
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Les candidats pourront déposer une réponse pour un seul des 3 lots et être attributaires d'un seul des trois lots.
Conditions de participation des concurrents : Pour chaque lot, la consultation s'adresse aux professions relevant de la loi n°711130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En conséquence, seuls les avocats régulièrement inscrits à un barreau ou les cabinets regroupant de tels professionnels sont habilités à candidater pour les présents lots.
Durée : Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 (deux) fois 1 (un) an.
Délai de validité de l'offre : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Procédure de recours :
Tribunal judiciaire de Nantes, 19 Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9.
Tél : 02 51 17 95 00 / e-mail : tgi-nantes@justice.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/04/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : Semitan
- Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1805425
- Objet du marché : La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de
prestations d'assistance et de conseil juridiques. Les prestations d'assistance et
de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire
concernent les domaines suivants : - Lot n°1 : Droit privé général - Lot n°2 : Droit
public des affaires - Lot n°3 : Droit du numérique Il s'agit d'accords-cadres de prestations
intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum
de : - 100 000 euros HT sur le lot n°1 - 100 000 euros HT sur le lot n°2 - 100 000
euros HT sur le lot n°3 Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque
lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la
commande publique. Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission
de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande
publique
- Durée du marché : 36
- Renseignements relatifs aux lots :
- 1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit
des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des
Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés,
le droit des associations, le droit des contrats etc
- 2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer
une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants :
la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem
délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit
de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
- 3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit
des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes
d'information, de l'informatique etc…
- L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 30/04/2026 à 12:00
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