2.1
Procédure
Titre
:
AGAS-SENAT FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
Description
:
La présente consultation a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, marché de fournitures de titres-restaurant dématérialisés à destination des collaborateurs et stagiaires de sénateurs n’exerçant pas leur fonction au Palais du Luxembourg ou à proximité de celui-ci.
Identifiant de la procédure
:
328fde73-d56e-40a4-8c88-84d3c75e8a62
Identifiant interne
:
DAFS_AGAS_2026_Titres_Restaurant
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
Principales caractéristiques de la procédure
:
Le présent marché est un marché de En application de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, ce marché n’est pas alloti. En effet, l’objet du marché ne permet d’identifier des prestations distinctes. Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire régi par les articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-12 et R. 2162-13 du code de la commande publique. Les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne comporte aucun minimum. Conformément au 2° de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, il est affecté d’un montant maximum contractuel, sur la durée totale du marché reconductions incluses (soit quatre ans), fixé à 4 000 000 € TTC. Dans l’hypothèse où ce montant maximal serait atteint ou sur le point de l’être, le marché serait résilié à effet immédiat, sans indemnité du titulaire. Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application du 1° de l’article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché s’exécute, à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de sa notification, dans les conditions définies à l’article 3 du cahier des clauses particulières (CCP) pour une durée initiale d’un an, reconductible tacitement trois fois. En application de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique, cette reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer. Le Sénat peut décider de ne pas reconduire le marché à condition d’en informer le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trois mois avant la date de fin du marché. Le Sénat se réserve la possibilité de conclure un marché de prestations similaires, dans les trois ans au plus tard à compter de la notification du présent marché, conformément à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique. La durée de ce nouveau marché ne pourra excéder quatre années supplémentaires. Les motifs d'exclusion sont la fraude, la corruption et les cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. Conformément à l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, le Sénat peut demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre. Cette démarche pourra prendre la forme d’échanges écrits ou d’auditions, dans les locaux du Sénat ou par visio-conférence. Cette demande de précisions ne saurait être considérée comme une négociation, conformément au même article R. 2161-5.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66133000
Services de traitement d'opérations et services de compensation
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Les éléments de la candidature sont les suivants : - la lettre de candidature (imprimé DC1) dûment complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation. Cette lettre comporte la déclaration sur l’honneur (modèle joint en annexe du règlement de la consultation), dûment datée et signée, prévue à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique (En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l’ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire) ; - la déclaration du candidat (imprimé DC2), dûment complétée, accompagnée, si le candidat est en redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu’il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ; - la déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, prévue à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique si elle ne figure pas dans le DC1 (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ; - une déclaration appropriée de banque ou une preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; - une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2 ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour l’année en cours et pour chacune des trois dernières années ; - une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire. Cette liste devra être assortie d’au moins trois attestations indiquant les montants et les références des clients concernés (notamment les coordonnées téléphoniques de la personne responsable) ; - une déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction visés par le règlement (UE) n° 2022/576 du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (cf article 5.1.2 du règlement de la consultation) (modèle joint en annexe du règlement de la consultation). Les éléments de l'offre sont les suivants : - l'acte d’engagement (AE) du lot auquel le soumissionnaire se porte candidat et ses annexes, dont le bordereau des prix unitaires (BPU), dûment complétés; - le cahier des clauses particulières (CCP) à accepter sans modification ; - un document répondant point par point au cahier des réponses attendues (CRA), complété le cas échéant par un mémoire technique présentant son offre. Les soumissions ne doivent comporter aucune condition ni réserve, sous peine de rejet. Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l’acheteur accepte les offres sans signature manuscrite ou électronique. Il est rappelé que le seul dépôt par les soumissionnaires de leur offre vaut engagement de leur part à accepter le marché si celui-ci leur est attribué. La signature du titulaire, qui interviendra de manière électronique ou manuscrite à son choix, sera demandée ultérieurement au candidat retenu lors de l’attribution du marché. Le Sénat procèdera quant à lui à une signature manuscrite.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE