19 https://www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr www.manche.gouv.fr ORG-0001 DIR-NORD-OUEST Batiment Abaquesne-97 Boulevard de l'Europe CS 61141 Rouen cedex 76175 FRD22 FRA 11000201100044 DIRNO - District Manche Calvados 0231527460 district-Manche-Calvados.Dir-No@developpement-durable.gouv.fr http://www.caen.tribunal.administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Le Duc BP 25086 Calvados Caen 14050 FRD11 FRA 17140005400010 0231707272 greffe.ta-caen@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 26f6075c-d71b-4e65-a46b-7133373aa47b 46ba8d2e-a6d3-4e35-8f2b-70f2cdf18765 2026-04-09Z 11:12:25.000Z 01 32014L0023 cn-standard FRA www.manche.gouv.fr cga not-cont-ent env-pro ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document Sélection d’entreprises ou de groupements conjoints d’entreprises qui seront habilités par contrat de concession de service pubic à effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids lourds sur la RN13, la RN174 et la RN175/176. Sur chaque secteur de la concession, une société ou un groupement de sociétés peut être candidat. DMC-2026-004 Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des poids lourds sur la RN13, de la RN174 et de la RN175/176 dans la Manche Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les di­manches et les jours fériés). Le réseau routier national non concédé est divisé en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon ni­veau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service pu­blic, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls. services La présente procédure de contrat de concession est passée en application du code de la commande publique, en particulier en vertu de l’article R3126-1 1° pour les contrats de concession de service public dont la valeur estimée est inférieure à 5 404 000 € HT. Composition du dossier de consultation : Les candidats pourront retirer un dossier de consultation sur le site internet de la Préfecture de la Manche : www.manche.gouv.fr Ce dossier de consultation comprend : - le règlement de la consultation pour la présentation d’une candidature et d’une offre ; - le cahier des charges de dépannage pour les poids lourds. Les candidats devront remettre dans le délai fixé par l’appel à candidature un dossier "candidature" et un dossier « offre » dont les contenus sont détaillés à l’article 3 et 4 du règlement de consultation. 50118110 FRD12 FRA LOT-0001 no-eu-funds www.manche .gouv.fr non-restricted-document www.manche .gouv.fr epo-procurement-document none no performance ORG-0001 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des principaux recours : - référé pré-contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, sur la base des articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative (CJA) ; - référé contractuel, après la conclusion du contrat, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans les délais prévus par l'article R 551-7 et sur la base des articles L 551-13 et suivants du CJA ; - référé-suspension contre les actes détachables du contrat et contre le contrat lui-même, dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicités et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L 521-1 du CJA) ; - recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat, dans le délai de 2 mois à compter de la date de leur notification. Ce recours ne peut plus être exercé à compter de la signature du contrat ; - recours en annulation du contrat lui-même, dans le délai de 2 mois, à compter de la publication de l'avis d’attribution du contrat. ORG-0002 FRA not-allowed false tdf-non-av Les candidatures et les offres devront être adressées : • soit par pli recommandé avec avis de réception postal • soit par un dépôt contre récépissé • soit par envoi électronique. Les modalités sont détaillées dans le règlement de la consultation, disponible sur le site internet de la Préfecture du Manche : www.manche.gouv.fr DMC-2026-004 Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des poids lourds sur la RN13, de la RN174 et de la RN175/176 dans la Manche Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les di­manches et les jours fériés). Le réseau routier national non concédé est divisé en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon ni­veau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service pu­blic, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls. services 50118110 FRD12 FRA 12 6 Le contrat de concession est accordé pour 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 7 ans à compter de son entrée en vigueur. À l'issue de cette période, le bénéficiaire du contrat pourra se porter candidat pour l'attribution d'un nouveau contrat dans le cadre d'un nouveau processus d'appel à candidatures. 26-36121 3.2.5 DIR Nord Ouest 2026-04-10 2026-05-18 406 Délégation de service public 50 Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des poids lourds sur la RN13, de la RN174 et de la RN175/176 dans la Manche Avis de marché de concession - Avis n° 26-36121 du 09/04/2026
Avis de marché de concession
Département(s) de publication : 50
Annonce n° 26-36121
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : DIR-NORD-OUEST
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des poids lourds sur la RN13, de la RN174 et de la RN175/176 dans la Manche
Description : Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les di­manches et les jours fériés). Le réseau routier national non concédé est divisé en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon ni­veau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service pu­blic, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls.
Identifiant de la procédure : 46ba8d2e-a6d3-4e35-8f2b-70f2cdf18765
Identifiant interne : DMC-2026-004
Principales caractéristiques de la procédure : Sélection d’entreprises ou de groupements conjoints d’entreprises qui seront habilités par contrat de concession de service pubic à effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids lourds sur la RN13, la RN174 et la RN175/176. Sur chaque secteur de la concession, une société ou un groupement de sociétés peut être candidat.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La présente procédure de contrat de concession est passée en application du code de la commande publique, en particulier en vertu de l’article R3126-1 1° pour les contrats de concession de service public dont la valeur estimée est inférieure à 5 404 000 € HT. Composition du dossier de consultation : Les candidats pourront retirer un dossier de consultation sur le site internet de la Préfecture de la Manche : www.manche.gouv.fr Ce dossier de consultation comprend : - le règlement de la consultation pour la présentation d’une candidature et d’une offre ; - le cahier des charges de dépannage pour les poids lourds. Les candidats devront remettre dans le délai fixé par l’appel à candidature un dossier "candidature" et un dossier « offre » dont les contenus sont détaillés à l’article 3 et 4 du règlement de consultation.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de concession de service public relatif au dépannage et au remor­quage des poids lourds sur la RN13, de la RN174 et de la RN175/176 dans la Manche
Description : Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les di­manches et les jours fériés). Le réseau routier national non concédé est divisé en secteurs d'intervention; pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs garagistes-dépanneurs qui interviennent selon un tour de service. Toutefois, le nombre de garagiste-dépanneurs est limité afin d'assurer un bon ni­veau de service. Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service pu­blic, objet du présent avis. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls.
Identifiant interne : DMC-2026-004
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Manche ( FRD12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
Autres informations sur le renouvellement : Le contrat de concession est accordé pour 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 7 ans à compter de son entrée en vigueur. À l'issue de cette période, le bénéficiaire du contrat pourra se porter candidat pour l'attribution d'un nouveau contrat dans le cadre d'un nouveau processus d'appel à candidatures.
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : www.manche .gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Non autorisée
Raisons pour lesquelles la présentation par voie électronique n’est pas possible : Outils, dispositifs ou formats de fichiers généralement indisponibles
Description : Les candidatures et les offres devront être adressées : • soit par pli recommandé avec avis de réception postal • soit par un dépôt contre récépissé • soit par envoi électronique. Les modalités sont détaillées dans le règlement de la consultation, disponible sur le site internet de la Préfecture du Manche : www.manche.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des principaux recours : - référé pré-contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, sur la base des articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative (CJA) ; - référé contractuel, après la conclusion du contrat, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans les délais prévus par l'article R 551-7 et sur la base des articles L 551-13 et suivants du CJA ; - référé-suspension contre les actes détachables du contrat et contre le contrat lui-même, dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicités et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L 521-1 du CJA) ; - recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat, dans le délai de 2 mois à compter de la date de leur notification. Ce recours ne peut plus être exercé à compter de la signature du contrat ; - recours en annulation du contrat lui-même, dans le délai de 2 mois, à compter de la publication de l'avis d’attribution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DIR-NORD-OUEST
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : DIR-NORD-OUEST
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : Batiment Abaquesne-97 Boulevard de l'Europe CS 61141
Ville : Rouen cedex
Code postal : 76175
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Point de contact : DIRNO - District Manche Calvados
Adresse électronique : district-Manche-Calvados.Dir-No@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 0231527460
Adresse internet : https://www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : www.manche.gouv.fr
Profil de l’acheteur : www.manche.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d’enregistrement : 17140005400010
Département : Calvados
Adresse postale : 3 rue Arthur Le Duc BP 25086
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone : 0231707272
Adresse internet : http://www.caen.tribunal.administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 26f6075c-d71b-4e65-a46b-7133373aa47b - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 09/04/2026 à 11:12
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/04/2026
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L’essentiel du marché

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