Service de la Commande Publique Ville de Sanary sur Mer (83) 1 place de la République - CS 70001 83112 Sanary sur mer cedex +33 494329766 +33 494329749 marchespublics@sanarysurmer.com https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ https://www.marches-securises.fr PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D'ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER Hôtel de ville 83110 Sanary sur mer Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'accompagnement de la commune de Sanary-sur-Mer dans sa démarche de mise en conformité, de maintien en conformité et de suivi de ses obligations au titre du RGPD, telles que : -Assurer une mission générale de DPO externalisé -L'élaboration d'analyse d'impact -La réalisation d'audits de vulnérabilité -La sensibilisation et formation des services de la Commune à la bonne utilisation des donnés -La mise à jour du guide de recommandations et de bonnes pratiques. Le présent contrat a pour objet l'établissement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 15 000 euros HT sur la période ferme du marché (identique pour chaque période de reconduction) conformément aux articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique. 12 Il n'est pas appliqué de retenue de garantie au titre du marché Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire. En revanche, le mandataire du groupement devra être mandataire solidaire (si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra être à minima contraint d'assurer sa transformation pour avoir un mandataire solidaire). fr 40 Prix 60 Qualité de service 2026-05-12T16:00:00 120 26/2002 Le marché pourra faire l’objet de reconduction par période de 12 mois renouvelable 3 fois. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut décider d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés. Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de mettre un terme à la négociation. Les modalités pratiques des négociations sont données aux candidats invités à négocier. Conformément aux dispositions de l'article R 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres doivent être communiquées par voie électronique uniquement. Le pli devra être remis avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement. Les candidats devront s'assurer par eux-mêmes que leurs soumissions sont parvenues avant l'expiration du délai. Les offres dématérialisées seront transmises sur la plateforme dématérialisée www.marches-securises.fr selon la procédure dématérialisée indiquée sur le site de la Commune à l’adresse suivante : https://www.sanarysurmer.com/emplois-achats/commande-publique/politique-dachats-de-la-commune.html Tous renseignements complémentaires devront être demandés par le biais de la plateforme mentionné supra. 26-37034 3.2.5 Ville de Sanary sur Mer (83) 2026-04-10 2026-05-12 118 Etude 83 PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D’ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER Avis de marché - Avis n° 26-37034 du 10/04/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 26-37034
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Sanary sur Mer (83)
Correspondant : Service de la Commande Publique
Adresse : 1 place de la République - CS 70001, 83112 Sanary sur mer cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 494329766
Télécopieur : +33 494329749
Courriel : marchespublics@sanarysurmer.com
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D'ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Lieu d'exécution et de livraison :Hôtel de ville, 83110 Sanary sur mer
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'accompagnement de la commune de Sanary-sur-Mer dans sa démarche de mise en conformité, de maintien en conformité et de suivi de ses obligations au titre du RGPD, telles que : -Assurer une mission générale de DPO externalisé -L'élaboration d'analyse d'impact -La réalisation d'audits de vulnérabilité -La sensibilisation et formation des services de la Commune à la bonne utilisation des donnés -La mise à jour du guide de recommandations et de bonnes pratiques.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le présent contrat a pour objet l'établissement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 15 000 euros HT sur la période ferme du marché (identique pour chaque période de reconduction) conformément aux articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas appliqué de retenue de garantie au titre du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire. En revanche, le mandataire du groupement devra être mandataire solidaire (si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra être à minima contraint d'assurer sa transformation pour avoir un mandataire solidaire).
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : français
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des candidatures : 12/05/2026 à 16:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 26/2002
Renseignements complémentaires : Le marché pourra faire l’objet de reconduction par période de 12 mois renouvelable 3 fois. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut décider d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés. Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de mettre un terme à la négociation. Les modalités pratiques des négociations sont données aux candidats invités à négocier.
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Conformément aux dispositions de l'article R 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres doivent être communiquées par voie électronique uniquement. Le pli devra être remis avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement. Les candidats devront s'assurer par eux-mêmes que leurs soumissions sont parvenues avant l'expiration du délai. Les offres dématérialisées seront transmises sur la plateforme dématérialisée www.marches-securises.fr selon la procédure dématérialisée indiquée sur le site de la Commune à l’adresse suivante : https://www.sanarysurmer.com/emplois-achats/commande-publique/politique-dachats-de-la-commune.html Tous renseignements complémentaires devront être demandés par le biais de la plateforme mentionné supra.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/04/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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