2.1
Procédure
Titre
:
Fourniture de services de paiement multicanal intégrés à la chaîne de traitement automatisé des infractions et des redevances, hébergement, exploitation et maintenance applicative des applications de gestion du paiement et mise à disposition de terminaux de paiement mobiles (CNT 7)
Description
:
Il s’agit pour le titulaire du futur marché, de fournir les services monétiques et les applications nécessaires au paiement des amendes issues de l’ensemble des chaînes de traitement automatisées gérées par l’ANTAI, et certaines autres créances venant de la DGFIP. Les différents canaux de paiement sont les suivants : • Site internet amendes.gouv.fr (TAI – Télépaiement des Amendes par Internet) à destination des usagers ; • Site stationnement.gouv.fr (TFI – Télépaiement des FPS par Internet), à destination des usagers ; • Application sur smartphone (TAM – Télépaiement des Amendes sur Mobile), à destination des usagers ; • Serveur vocal interactif (SVI), à destination des usagers ; • Paiement en trésorerie : application PAI (Paiement des Amendes par Intranet), utilisés par les agents de la DGFIP pour l’encaissement des paiements des usagers ; • Paiement en point de vente agréés (PVA) utilisés par les buralistes agrées par la DGFiP, pour l’encaissement des paiements des usagers ; • Paiement immédiat sur bord de route auprès des forces de l’ordre : o Paiement à l’aide de terminaux de paiement mobiles (matériel de type mPOS) équipant les agents des forces de l’ordre, connectés à l’application PVe et dont la logistique de distribution est assurée par l’État (7500 mPOS sur le terrain à date) ; o Paiement mobile de type m-Commerce depuis le smartphone de l’usager via les sites internet TAI, et l’application mobile TAM, et en interface avec l’application PVe des agents des forces de l’ordre. Le titulaire doit également assurer l’hébergement, l’exploitation et la maintenance applicative des systèmes suivants : • Télépaiement des FPS par Internet (TFI) ; • Télépaiement des amendes par Internet (TAI) ; • Télépaiement des amendes sur application mobile (TAM) ; • Serveur vocal interactif (SVI) ; • Application disponible sur l’intranet de la DGFIP (PAI) ; • Application Intranet d’administration et de fourniture des certificats aux Points de Vente Agrées utilisée à la DGFIP ; • Applications de paiement des amendes en Points de Vente Agréés, hors logiciel de caisse ; • API à destination des éditeurs de logiciels de caisse pour les PVA ; • Base de données du télépaiement interfacée avec le système monétique PSP, les SI Métier de l’ANTAI et de la DGFIP. Enfin, le titulaire doit mettre à disposition des services de l’État des terminaux de paiement mobiles (type mPOS) connectés à l’application PVe et en assurer le déploiement, la configuration et la maintenance. Il devra également être en mesure de pouvoir assurer une montée en charge du nombre de terminaux mis à disposition.
Identifiant de la procédure
:
555780f5-8e41-471f-8fef-8979a7f77bf6
Identifiant interne
:
ANTAI_AOO_2026_02_PAI
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
Principales caractéristiques de la procédure
:
L'accord-cadre est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, dans sa version en vigueur au jour de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
72250000
Services de maintenance des systèmes et services d'assistance
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72262000
Services de développement de logiciels
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72310000
Services de traitement de données
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72500000
Services informatiques
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Rennes
Subdivision pays (NUTS)
:
Ille-et-Vilaine
(
FRH03
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
27,166,666.67
Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
40,833,333.33
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Justification de la durée : L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de six ans. Cet accord-cadre ne sera pas reconduit. Cette durée de six ans est justifiée, conformément à l’article L2125-1 du code de la commande publique, par l’objet du marché et notamment la complexité de son exécution et par la nécessite d’amortir les investissements sur une durée supérieure à 4 ans. La complexité de l’objet du marché impose des phases de transition de reprise et transfert entre les titulaires sortant et entrant de 9 mois chacune. Le titulaire doit installer et mettre en service le système d’information gérant les paiements des produits de l’ANTAI au sein de l’infrastructure cible, adapter logiciellement ce système à son propre arrière-plan (« back-end ») de traitement des transactions. Réussir la bascule de responsabilité entre deux titulaires permet de garantir la continuité des services de paiement, et plus globalement le bon fonctionnement des chaînes de traitement des infractions. Ces périodes de transitions, représentant 18 mois du marché, ont un impact direct sur la durée « utile » du marché (période d’exécution hors phase de transition). La durée du marché de 6 ans permet de bénéficier d’une durée « utile » d’un peu plus de 4 ans. Ces périodes ont également un impact financier important, en étendant la durée du marché, la fréquence de renouvellement est réduite et ralentit ainsi la répétition de tels surcoûts. Par ailleurs, une durée inférieure à 6 ans induirait l’impossibilité d’achever dans de bonnes conditions certains projets complexes et structurants prévus par l’ANTAI au cours de la période considérée. Avec une période globale de transition de 18 mois, la conclusion de ce marché sur 6 ans favorise également la mise en concurrence, une durée trop courte notamment pour la transition pouvant être vue comme un obstacle (risque opérationnel trop fort) pour certains candidats, et améliore la possibilité d’amortir les investissements prévus par le titulaire. Technique d'achat : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Option:Clause de prestations similaires.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE