CCIT SEINE ESTUAIRE
13002169400018
Le Havre cedex
76067
https://www.marches-publics.gouv.fr
CCITSE-2026-MAPA-10
Pole Juridique, Achats, Marchés publics
Commandepublique@seine-estuaire.cci.fr
+33 235552682
Un certificat ou tout autre document prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat ou d’avocat au conseil.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du lot auquel il est soumissionné.
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
2026-05-26T12:00:00.000
Pôle Juridique, Achats, Marchés Publics de la CCI Seine Estuaire
Critère 1 - prix des prestations (20 pts)
Critère 2 - Valeur technique (80 pts)
Sous-critère 2.A - Méthodologie et propositions techniques (35 pts)
Sous-critère 2.B - Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché (45 pts)
Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
79110000
Le présent marché public a pour objet des prestations de représentation en justice et de conseil juridique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire.
Le Havre, 76600
48
Lot 1 - Commande publique et maîtrise d'ouvrage publique (Droit de la commande publique (marchés publics et concessions), droit de la construction, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre)
Le Havre 76600
Lot 2 - Opérations immobilières (acquisition, cession, location, propriétés publiques et domanialité)
Le Havre 76600
Contentieux :
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent :
-soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ;
-soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;
-soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
26-39871
3.2.5
CCIT SEINE ESTUAIRE
2026-04-20
2026-05-26T12:00:00.000
2026-05-30
434
Assistance juridique
76
Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Avis de marché - Avis n° 26-39871 du 20/04/2026
Département(s) de publication :
76
Annonce n°
26-39871
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : CCIT SEINE ESTUAIRE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13002169400018
Ville : Le Havre cedex
Code postal : 76067
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 76
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : CCITSE-2026-MAPA-10
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Pole Juridique, Achats, Marchés publics
Adresse mail du contact : Commandepublique@seine-estuaire.cci.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 235552682
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Un certificat ou tout autre document prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat ou d’avocat au conseil.
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du lot auquel il est soumissionné.
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 26/05/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Exigée
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pôle Juridique, Achats, Marchés Publics de la CCI Seine Estuaire
Critères d'attribution : Critère 1 - prix des prestations (20 pts)
Critère 2 - Valeur technique (80 pts)
Sous-critère 2.A - Méthodologie et propositions techniques (35 pts)
Sous-critère 2.B - Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché (45 pts)
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché public a pour objet des prestations de représentation en justice et de conseil juridique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire.
Lieu principal d'exécution du marché : Le Havre, 76600
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : Lot 1 - Commande publique et maîtrise d'ouvrage publique (Droit de la commande publique (marchés publics et concessions), droit de la construction, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal :
Lieu d'exécution du lot : Le Havre 76600
-
Description du lot : Lot 2 - Opérations immobilières (acquisition, cession, location, propriétés publiques et domanialité)
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal :
Lieu d'exécution du lot : Le Havre 76600
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Contentieux :
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent :
-soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ;
-soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;
-soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/04/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : CCIT SEINE ESTUAIRE
- Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
- Objet du marché : Le présent marché public a pour objet des prestations de représentation en justice
et de conseil juridique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale Seine Estuaire.
- Durée du marché : 48
- Renseignements relatifs aux lots :
- Lot 1 - Commande publique et maîtrise d'ouvrage publique (Droit de la commande publique
(marchés publics et concessions), droit de la construction, maîtrise d'ouvrage, maîtrise
d'oeuvre)
- Lot 2 - Opérations immobilières (acquisition, cession, location, propriétés publiques
et domanialité)
- L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 26/05/2026 à 12:00
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