16 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ORG-0001 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 1 bis rue de Lutèce Paris cedex 04 75195 FR101 FRA 11000201100044 0170222647 pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr https://paris.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75181 FR101 FRA 17750005500013 Organisations qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours 0144594400 greffe.ta-paris@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 b6d5cdc4-73b1-44c3-a92d-431b8d2f39ec 259fc4c1-a48d-4ab4-98b7-736ede821ced 2026-04-21+02:00 11:59:51.817+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr cga pub-os ORG-0001 epo-procurement-document 4 4 Il s’agit d’un marché relevant de la catégorie « Autres marchés », en application des dispositions des articles L.2512-4 et L.2512-5 du code de la commande publique. open false 25-BCPA-576 Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. services Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptables assignataire est monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 Paris cedex 10. La dépense, pour l’ensemble des lots, est imputée au budget de l’État, exercice 2026 et suivants : SAJC, Programme : 216, BOP : affaires juridiques et contentieux 0216-CAJC, UO : 0216-CAJC-DPAR, Action : 6 / 0216-06. La consultation donnera lieu à conclusion de quatre (4) accords-cadres multi-attributaires dont le nombre maximum est mentionné au cahier des charges (CCP) . Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de consultation, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de consultation. 16840000 10656000 79110000 75, 77, 93 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true not-allowed 25-BCPA-576 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed false Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 % https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Informations relatives aux délais de recours (BT-99-Lot) : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne ORG-0002 FRA false false required true 2026-05-27+01:00 16:00:00+01:00 2026-05-13+01:00 false 6 buyer-categories fa-wo-rc none LOT1 Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum. services L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 euros HT. true 4000000 2400000 79110000 Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis 75, 77, 93 75000 FR101 FRA 12 L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du marché. 3 Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction LOT-0002 not-allowed no-eu-funds true not-allowed 25-BCPA-576 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed false Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 % https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2026-05-27+01:00 16:00:00+01:00 2026-05-13+01:00 false 6 buyer-categories fa-wo-rc none LOT2 Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum. services L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 800 000 euros HT true 3200000 2560000 79110000 paris Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis 75, 77, 93 75000 FR101 FRA 12 L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre. 3 Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction LOT-0003 not-allowed no-eu-funds true not-allowed 25 BCPA 576 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed false Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 % https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2026-05-27+01:00 16:00:00+01:00 2026-05-13+01:00 false 6 buyer-categories fa-wo-rc none LOT3 Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience services L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 HT. true 4000000 3896000 79110000 75,77,93 Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis 75000 FR101 FRA 12 L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre. 3 Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction LOT-0004 not-allowed no-eu-funds not-requ true not-allowed 25-BCPA-576 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed false Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 % https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2026-05-27+01:00 16:00:00+01:00 2026-05-13+01:00 false 4 buyer-categories fa-wo-rc none LOT4 Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum. services L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 410 000 euros HT. true 5640000 1800000 79110000 75,77,93 Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis 75000 FR101 FRA 12 L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre. 3 Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction 26-40361 3.2.5 SERVICES DE L'ETAT POUR LA FACTURATION 2026-04-22 2026-05-27T16:00:00+01:00 2026-05-30 434 Assistance juridique 274 Prestations de services 75 77 93 Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers Avis de marché - Avis n° 26-40361 du 21/04/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 77, 93
Annonce n° 26-40361
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Ordre et sécurité publics
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Description : Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Identifiant de la procédure : 259fc4c1-a48d-4ab4-98b7-736ede821ced
Identifiant interne : 25-BCPA-576
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Il s’agit d’un marché relevant de la catégorie « Autres marchés », en application des dispositions des articles L.2512-4 et L.2512-5 du code de la commande publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : 75, 77, 93
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,656,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 16,840,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptables assignataire est monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 Paris cedex 10. La dépense, pour l’ensemble des lots, est imputée au budget de l’État, exercice 2026 et suivants : SAJC, Programme : 216, BOP : affaires juridiques et contentieux 0216-CAJC, UO : 0216-CAJC-DPAR, Action : 6 / 0216-06. La consultation donnera lieu à conclusion de quatre (4) accords-cadres multi-attributaires dont le nombre maximum est mentionné au cahier des charges (CCP) . Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de consultation, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de consultation.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 4
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 4
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Description : Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
Identifiant interne : LOT1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du marché.
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
Ville : 75, 77, 93
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,400,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 4,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 euros HT.
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 %
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 13/05/2026
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/05/2026 à 16:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Informations relatives aux délais de recours (BT-99-Lot) : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Description : Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
Identifiant interne : LOT2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
Ville : 75, 77, 93
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : paris
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,560,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 3,200,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 800 000 euros HT
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 %
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 13/05/2026
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/05/2026 à 16:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Description : Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Identifiant interne : LOT3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : 75,77,93
Ville : Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 3,896,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 4,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 HT.
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 %
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 13/05/2026
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/05/2026 à 16:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 6
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Description : Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
Identifiant interne : LOT4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options :
Description des options : L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années. Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : 75,77,93
Ville : Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
Code postal : 75000
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,800,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 5,640,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 410 000 euros HT.
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères : Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points. Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points. Critère 2 : Prix, pondéré à 40 % Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 %
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 13/05/2026
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 27/05/2026 à 16:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 4
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : 1 bis rue de Lutèce
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75195
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr
Téléphone : 0170222647
Adresse internet : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Organisations qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : b6d5cdc4-73b1-44c3-a92d-431b8d2f39ec - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/04/2026 à 11:59
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/04/2026
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L’essentiel du marché

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