5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Convention tripartite et acte d’acceptation en lien avec la concession de service public pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse et la conception, construction et financement des travaux d’optimisation et d’ extension associés
Description
:
Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de « revamping » de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu’à la construction d’une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (« SIVERT »), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d’Autorités Concédantes composé du SIVERT, d’Angers Loire Métropole (« ALM »), de Tours Métropole Val de Loire (« TMVL ») et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (« CCPS »), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s’est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession‑escompte aux termes duquel elle cède à titre d’escompte, conformément aux articles L. 313‑23 à L. 313‑34 du Code monétaire et financier, les créances qu’elle détient à l’encontre des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s’y substituer) due à compter, s’agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s’agissant des autres membres du Groupement d’Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier par le membre du Groupement d’Autorités Concédantes concerné, par un acte d’acceptation conclu en date du 12 mars 2026. Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du Groupement d’Autorités Concédantes, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires-escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre des actes d’acceptation. [Le montant indiqué ci-après correspond à l’estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées par Tours Métropôle Val de Loire et non à la valeur du contrat de concession.]
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Marché de travaux
Nomenclature principale
(
cpv
):
45252300
Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Maine-et-Loire
(
FRG02
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
NOYANT VILLAGES
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
300
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
37,717,038
Euro
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La convention tripartite et l’acte d’acceptation conclu par Tours Métropôle Val de Loire sont consultables gratuitement sur demande, dans le respect des secrets protégés par la loi, à Tours Métropôle Val de Loire, 60 Avenue Marcel DASSAULT 37 200 Tours. Le présent avis est un avis de signature de la Convention Tripartite et de l'Acte d'Acceptation. Il n'est pas l'avis d'attribution de la concession de service public pour l'exploitation de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi que pour le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation ainsi que la construction d’une seconde ligne de four qui a fait l'objet d'une publicité par ailleurs au JOUE sous l’identifiant numéro 856257-2025 et au BOAMP sous l'identifiant numéro 25-140723.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Nom
:
Conditions financières et juridiques d’exécution
Description
:
Conditions financières et juridiques d’exécution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Conditions financières et juridiques d’exécution Valeur technique de l’offre en phase de conception et de réalisation des travaux Valeur technique de l’offre en phase d’exploitation afin d’assurer la continuité du service public Qualité du service rendu aux usagers
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tours Métropole Val de Loire
Informations relatives aux délais de recours
:
Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nantes Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Sivert de l’Anjou, Route de la Salamandre, 49490 Lasse – Noyant Vilalges Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Sivert de l’Anjou Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes Organisation qui signe le marché: SIVERT de l’Anjou
Organisation qui signe le marché
:
Tours Métropole Val de Loire