16 ORG-0001 Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat 59, boulevard Vincent Auriol Paris 75013 FR101 FRA 13002220500012 +33 1 44 97 34 61 fpgi.dae@finances.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 +33 1 44 59 44 00 greffe.ta-paris@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 bf7fe0cc-7d0a-43bf-933b-c11bae9af233 62faad9d-2452-45db-b741-545dd5cb8d46 2026-04-30+02:00 13:53:43.544+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga econ-aff ORG-0001 epo-procurement-document 1 2 neg-w-call false DAE_2026_COMPENSATION_CARBONE Financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes L'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes. services Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexes 1 et 2 du CCAP. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire applicable aux lots 1 et 2. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2 en prévoyant une spécification technique à caractère environnemental à l’article 13.6.1 « exigence sur les critères additionnels de sélection des projets ou « co-bénéfices » des projets labellisés avec le Label Bas-Carbone (LBC) ou équivalents» du CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2, en prévoyant une condition d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 13.3.3 « plan de progrès » du CCAP et 9.4.3 « modalité de transmission des informations relatives au projet » du CCTP. Chaque lot de l'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. Les lots 1 et 2 de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots. Le nombre de lots qui pourra être attribué à un même soumissionnaire est limité à un (1). Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité, de déroger à cette règle dans l’hypothèse où l’application de celle-ci conduirait à déclarer un lot infructueux, faute d’un nombre d’offres conformes suffisant. Les critères et sous-critères d’attribution des lots 1 et 2 et leur pondération sont précisés à l'article 7.5 du Règlement de consultation. 32640978 10880326 90713000 77231600 77100000 Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins. FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds not-allowed DAE_2026_COMPENSATION_CARBONE non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=EntrepriseEntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n epo-procurement-document none no performance required not-allowed true C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets forestiers envisagés pour compenser 27 145 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-Pondération:5 pts Le CRT détaille les SC et leur pondération C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées " ORG-0002 FRA false true required true true 2026-06-03+01:00 12:00:00+01:00 false 3 false 100 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 1 Projets élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilés Le lot 1 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes. services Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 1 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins. 16287282 5429094 90713000 77231600 FR101 FRA 4 LOT-0002 not-allowed no-eu-funds not-allowed DAE_2026_COMPENSATION_CARBONE non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=EntrepriseEntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n epo-procurement-document none no performance required not-allowed true C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets agricoles envisagés pour compenser 27 144 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-5 pts Le CRT détaille les sous-critères et leur pondération. C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées " ORG-0002 FRA false true required true true 2026-06-03+01:00 12:00:00+01:00 false 3 false 100 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 2 Projets élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilés Le lot 2 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes. services Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 2 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins. 16353696 5451232 90713000 77100000 FR101 FRA 4 26-44061 3.2.5 Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat 2026-05-02 2026-10-31 348 Travaux agricoles 350 Travaux forestiers 75 Financement de projets labellisés permettant la compensation des émissions de GES issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses EP ou autres organismes. Avis de marché - Avis n° 26-44061 du 30/04/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-44061
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes
Description : L'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Identifiant de la procédure : 62faad9d-2452-45db-b741-545dd5cb8d46
Identifiant interne : DAE_2026_COMPENSATION_CARBONE
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90713000 Services de conseils environnementaux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 77231600 Services de boisement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 77100000 Services agricoles
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,880,326 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 32,640,978 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexes 1 et 2 du CCAP. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire applicable aux lots 1 et 2. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2 en prévoyant une spécification technique à caractère environnemental à l’article 13.6.1 « exigence sur les critères additionnels de sélection des projets ou « co-bénéfices » des projets labellisés avec le Label Bas-Carbone (LBC) ou équivalents» du CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2, en prévoyant une condition d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 13.3.3 « plan de progrès » du CCAP et 9.4.3 « modalité de transmission des informations relatives au projet » du CCTP. Chaque lot de l'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. Les lots 1 et 2 de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots. Le nombre de lots qui pourra être attribué à un même soumissionnaire est limité à un (1). Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité, de déroger à cette règle dans l’hypothèse où l’application de celle-ci conduirait à déclarer un lot infructueux, faute d’un nombre d’offres conformes suffisant. Les critères et sous-critères d’attribution des lots 1 et 2 et leur pondération sont précisés à l'article 7.5 du Règlement de consultation.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Projets élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilés
Description : Le lot 1 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes forestières ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Identifiant interne : Lot 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90713000 Services de conseils environnementaux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 77231600 Services de boisement
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,429,094 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 16,287,282 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 1 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets forestiers envisagés pour compenser 27 145 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-Pondération:5 pts Le CRT détaille les SC et leur pondération C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=EntrepriseEntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 03/06/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Projets élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilés
Description : Le lot 2 de l'accord-cadre a pour objet le financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation élaborés dans le cadre de méthodes agricoles ou assimilées en France métropolitaine et prestations associées, permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes.
Identifiant interne : Lot 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90713000 Services de conseils environnementaux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 77100000 Services agricoles
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,451,232 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 16,353,696 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les lieux d'exécution des prestations - soit des projets de compensation - du lot 2 de l'accord-cadre sont situés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM-COM. Ainsi, aucun projet ne sera donc financé dans les territoires ultramarins.
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : C1:La valeur technique évaluée à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique-50 pts SC1:Qualité du portefeuille de projets agricoles envisagés pour compenser 27 144 tonnes-10 pts SC2:Pertinence de la méthodologie proposée en termes de gouvernance de suivi des projets et simplicité de gestion pour les bénéficiaires-23 pts SC3:Pertinence de la méthodologie d'identification des risques et solutions associées-12 pts SC4:Pertinence de la composition de l'équipe dédiée au déploiement et à l'exécution de l'AC-5 pts Le CRT détaille les sous-critères et leur pondération. C2:Le prix des prestations apprécié au regard du montant total de l’annexe financière-40 pts C3:Environnemental évalué à partir de l’offre technique du soumissionnaire et notamment de son mémoire technique via la complétude de l’annexe du présent règlement de consultation « RC_Annexe2_CRT_Critère environnemental_CompensationCarbone_2026 » qui en précise la pondération respective-10 pts
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=EntrepriseEntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2945177&orgAcronyme=a4n
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 03/06/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat, 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Numéro d’enregistrement : 13002220500012
Adresse postale : 59, boulevard Vincent Auriol
Ville : Paris
Code postal : 75013
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : fpgi.dae@finances.gouv.fr
Téléphone : +33 1 44 97 34 61
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7, rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33 1 44 59 44 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : bf7fe0cc-7d0a-43bf-933b-c11bae9af233 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/04/2026 à 13:53
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/04/2026
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L’essentiel du marché

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