16 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur ORG-0001 SGAR-PFRA Place Félix Baret MARSEILLE CEDEX 06 13282 FRL04 FRA 11000201100044 0484354194 sgar-achats@paca.gouv.fr https://www.marseille.tribunal-administratif.fr ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA MARSEILLE 13002 FRL04 FRA 17130005600024 0491134813 greffe.ta-marseille@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 7f459640-79d4-4c13-8880-4bc94f12ffd6 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9 2026-05-06+02:00 15:25:30.87+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr ra gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document 13 13 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Code CPV principal : 79110000-8 : Services de conseils et de représentations juridiques Lieux d’exécution : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. open false MAPA-CTX-2026 Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030 services 79110000 79112100 Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL04 FRA Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL03 FRA Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL02 FRA Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL01 FRA Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL06 FRA Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle. FRL05 FRA LOT-0001 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 1 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse). services true 100000 79110000 FRL01 FRA 4 LOT-0002 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 2 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot services true 100000 79110000 FRL01 FRA 4 LOT-0003 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 3 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse). services true 100000 79110000 FRL02 FRA 4 LOT-0004 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 4 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot services true 260000 79110000 FRL02 FRA 4 LOT-0005 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 5 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). services true 1000000 79110000 FRL03 FRA 4 LOT-0006 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 6 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. 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Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 7 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. services true 2400000 79110000 FRL04 FRA 4 LOT-0008 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. 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Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 8 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse). services true 1600000 79110000 FRL04 FRA 4 LOT-0009 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. 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Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 9 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. 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Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 10 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). services true 1400000 79110000 FRL05 FRA 4 LOT-0011 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 11 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot services true 400000 79110000 FRL05 FRA 4 LOT-0012 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 12 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse). Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse). services true 440000 79110000 FRL06 FRA 4 LOT-0013 no-eu-funds MAPA-CTX-2026 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 210 Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0002 FRA false false required true 2026-06-12+01:00 12:00:00+01:00 false 1000 buyer-categories fa-wo-rc none Lot 13 Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot services true 600000 79110000 FRL06 FRA 4 26-45841 3.2.5 PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR 2026-05-08 2026-06-12T12:00:00+01:00 2026-06-15 434 Assistance juridique 04 05 06 13 75 83 84 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030 Avis de marché - Avis n° 26-45841 du 06/05/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 04, 05, 06, 13, 75, 83, 84
Annonce n° 26-45841
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : SGAR-PFRA
Forme juridique de l’acheteur : Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Description : Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Identifiant de la procédure : 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9
Identifiant interne : MAPA-CTX-2026
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Code CPV principal : 79110000-8 : Services de conseils et de représentations juridiques Lieux d’exécution : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79112100 Services de représentation des parties prenantes
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-de-Haute-Provence ( FRL01 )
Pays : France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 13
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 13
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-de-Haute-Provence ( FRL01 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 100,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-de-Haute-Provence ( FRL01 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 100,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 100,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 260,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 6
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 600,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Identifiant interne : Lot 7
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0008
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 8
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,600,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0009
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 9
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0010
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 10
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0011
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 11
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0012
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).
Identifiant interne : Lot 12
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 440,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0013
Titre : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.
Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. Les prestations confiées sont relatives notamment aux : 1. contentieux en annulation (hors urgence) ; 2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ; 3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ; 4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot
Identifiant interne : Lot 13
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 600,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/06/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Informations relatives aux délais de recours : Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : SGAR-PFRA
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : Place Félix Baret
Ville : MARSEILLE CEDEX 06
Code postal : 13282
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : sgar-achats@paca.gouv.fr
Téléphone : 0484354194
Adresse internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Numéro d’enregistrement : 17130005600024
Adresse postale : 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA
Ville : MARSEILLE
Code postal : 13002
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone : 0491134813
Adresse internet : https://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 7f459640-79d4-4c13-8880-4bc94f12ffd6 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 06/05/2026 à 15:25
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/05/2026
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L’essentiel du marché

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