7.1
Modification
Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent
:
145243-2023
Identifiant du contrat modifié
:
CON-0001
Raison de la modification
:
Modifications nécessaires en raison de circonstances imprévisibles pour un acheteur diligent.
Description
:
Un avenant N°1 a été signé le 12/04/2024 et notifié le 12/04/2024. Cet avenant N°1 a permis, de scinder les prestations objets de la tranche optionnelle 1 en deux phases distinctes comme suit : • Travaux préparatoires indiqués et chiffrés dans l'annexe 2 à l'acte d'engagement dans sa version modifiée par le présent avenant ne nécessitant pas d'accord de la DREAL ; • Travaux de réalisation de la plate-forme proprement dits devant être autorisés par la DREAL Les annexes n°2 et n°4 à l'acte d'engagement ont été modifiées. Les articles 44 / 95.3 du CCAP ont été modifiés. Les modifications n'ont pas d'incidence financière. D'autre part, il modifie certaines dispositions techniques du marché liées à la vente des garanties d'origine, les stipulations initiales du CCAP s'avérant difficilement applicables car décorrélés des modalités de vente des garanties d'origine et de certificats de capacité usuellement pratiquées. Les articles 69.1 / 69.3 / 69.4 / 69.5 du CCAP ont été modifiés. Ceci ayant été rappelé, les trois premières années d'exécution du contrat ont été marquées par plusieurs événements significatifs conduisant les parties à se rapprocher, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique et des articles R. 2194-2 et R. 2194-5 du même code, afin de déterminer, par la voie du présent avenant n°2, les modifications devant être apportées aux stipulations du MPGP signé et présentées ci-après. L'avenant N°2 signé et notifié le 10/03/2026 a pour objet d'adapter les stipulations du Marché public global de performance pour la conception et la réalisation de travaux et l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique des déchets de Bourgoin-Jallieu signé le 13/02/2023 afin de tenir compte, d'une part, des circonstances imprévues rencontrées depuis le début de l'exécution du contrat et, d'autre part, des évolutions nécessaires à la bonne exploitation de l'UVE de Bourgoin-Jallieu, notamment en ce qui concerne la performance de production d'électricité.
7.1.1
Modification
Description des modifications
:
L'avenant N°2 porte sur les modifications suivantes : 1) Mise en place de nouvelles formules de révision des composantes de la rémunération, à savoir la part fixe (RF), la part proportionnelle (RP) et la composante GER (RGER), assorties d'un mécanisme de seuil de tolérance et de réexamen, destinées à garantir le maintien de l'équilibre économique initial du Marché. 2) La renonciation temporaire du SITOM NI à appliquer la pénalité pour non-atteinte de la quantité d'électricité garantie lorsque les arrêts de l'UVE résultent de manière directe, certaine et exclusive d'explosions de bouteilles de protoxyde d'azote présentes dans les déchets réceptionnés, sur les années 2025 et 2026. 3) De la même manière, il prévoit une renonciation temporaire à l'application de cette même pénalité de baisse de la quantité d'électricité produite résultant de l'encrassement avéré des échangeurs SCR, sur les années 2025 et 2026. 4) La révision de la pénalité applicable à la fourniture de chaleur au RCU, afin de la rendre cohérente avec les modalités d'exploitation effectivement observées. Il acte également la nécessité de réviser la pénalité applicable à PCAS SEQENS dans un avenant ultérieur. 5) Le changement du broyeur de la plateforme d'encombrants aux frais du Titulaire, ainsi qu'un recalage du calendrier de mise en service industrielle (MSI), du constat d'atteinte des performances garanties (CAPG) et de la réception, incluant les performances énergétiques associées. 6) La modification du programme de travaux initialement prévu au Marché concernant l'échangeur PCAS-SEQENS (art. 21.2.5 du CCTP), en vue de remplacer le seul faisceau en lieu et place du remplacement complet de l'échangeur et il prend en compte les conséquences financières qui en découlent. 7) La régularisation des travaux supplémentaires réalisés par RONAVAL, à la demande du SITOM NI, consistant en l'installation d'un bypass sur le silo REFIOM et la rénovation complète des deux ponts-bascules de l'UVE. 8) La prévision de transmission, par le Titulaire, d'un programme de travaux complémentaires ayant pour objet, d'une part, de prévenir les explosions de bouteilles de protoxyde d'azote et d'en réduire l'impact sur la production électrique et, d'autre part, de procéder au remplacement ou à la remise en état des échangeurs SCR. L'impact financier de l'avenant n° 2 s'élève à 342 273,52 Euros HT, hors modification des formules de révision des prix. Le détail de ce chiffrage figure dans le rapport de présentation établi conformément aux dispositions des articles R. 2184-1 et suivants du code de la commande publique. Hors révision de prix, l'incidence financière de l'avenant n° 2 représente 0,29% du montant initial du marché, toutes prestations (études, travaux, exploitation) et tranches (TF, TO1 à TO3) confondues, pour un montant initial de 118 134 434,74 Euros HT.