16 https://www.grandparisgrandest.fr/ ORG-0001 EPT Grand Paris Grand Est Seine-Saint-Denis Noisy-le-Grand 93160 FR106 FRA 20005879000011 Dautriche-Kalinin Vassili 01 84 81 06 15 commande-publique@grandparisgrandest.fr https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ TPO-0001 Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig Montreuil 93100 FR106 FRA 2.3 eforms-sdk-1.13 223dbf47-a363-47e2-998a-1e217c6dd6ff 4e8d7f25-fc3c-4bc4-9d53-319d59ea0208 2026-05-07+02:00 12:27:51+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://marches.maximilien.fr/agent/ body-pl gen-pub ORG-0001 ted-esen ORG-0001 Code de la commande publique Articles L.2124-2 et R.2124-2, R.2161-6 à R.2161-11 epo-notice exg-natl Les motifs d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique s'appliquent à la présente consultation. 1 2 La consultation est passée selon une procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres restreint, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2, R2161-6 à R2161-11 du Code de la Commande publique. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase candidature pourront présenter une offre lors de la phase offre. Le nombre de candidats qui seront sélectionnés pour participer à la remise des offres est limité à cinq (05) pour chaque lot. restricted false M26-016 Prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est services Le nombre des candidats sélectionnés à participer à la phase offre est limité à cinq (05) par lots. Lors de la phase offre, chaque candidat peut présenter une offre à tous les lots mais il ne peut être attributaire que d'un seul lot, qui lui sera attribué selon l'ordre d'attribution précisé à l'article 4 du Règlement de la Consultation. 79822500 79822500 Noisy-le-Grand 93160 FR106 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds t-requ FRA M26-016 non-restricted-document https://marches.maximilien.fr/agent/consultation/recherche?search=true&statut[]=2 epo-procurement-document none no required not-allowed https://marches.maximilien.fr Tout tiers a la possibilité d’introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l’EPT afin de demander l’annulation, l’abrogation ou le retrait de l’acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr).   Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994). TPO-0001 TPO-0001 TPO-0001 FRA true true required true true 2026-06-08+02:00 12:00:00+02:00 true 5 5 false 1 fa-wo-rc none M26-016-L1 Communication institutionnelle Le présent lot concerne la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication institutionnelle pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est services Montant de l'accord-cadre : Le lot sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000 € HT. Modalités de reconduction : L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un (1) mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…). true 360000 79822500 79822500 11 Boulevard du Mont d'Est Noisy-le-Grand 93160 FR106 FRA 1 3 LOT-0002 not-allowed no-eu-funds t-requ FRA M26-016 non-restricted-document https://marches.maximilien.fr/agent/consultation/recherche?search=true&statut[]=2 epo-procurement-document none no required not-allowed https://marches.maximilien.fr Tout tiers a la possibilité d’introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l’EPT afin de demander l’annulation, l’abrogation ou le retrait de l’acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr).   Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994). TPO-0001 TPO-0001 TPO-0001 FRA true true required true true 2026-06-08+02:00 12:00:00+02:00 true 5 5 false 1 fa-wo-rc none M26-016-L2 Communication accompagnement de projet, évènementielle, et interne Le présent lot concerne la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication accompagnement de projet, évènementielle et interne pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est services Montant de l'accord-cadre : Le lot 2 sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 110 000 Euros HT. Modalités de reconduction : L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un (1) mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…). true 440000 79822500 79822500 11 Boulevard du Mont d'Est Noisy-le-Grand 93160 FR106 FRA 1 3 26-46244 3.2.5 EPT Grand Paris Grand Est 2026-05-08 2026-08-10 285 Publicité, Communication 93 Prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est Avis de marché - Avis n° 26-46244 du 07/05/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 93
Annonce n° 26-46244
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : EPT Grand Paris Grand Est
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Identifiant de la procédure : 4e8d7f25-fc3c-4bc4-9d53-319d59ea0208
Identifiant interne : M26-016
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est passée selon une procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres restreint, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2, R2161-6 à R2161-11 du Code de la Commande publique. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase candidature pourront présenter une offre lors de la phase offre. Le nombre de candidats qui seront sélectionnés pour participer à la remise des offres est limité à cinq (05) pour chaque lot.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le nombre des candidats sélectionnés à participer à la phase offre est limité à cinq (05) par lots. Lors de la phase offre, chaque candidat peut présenter une offre à tous les lots mais il ne peut être attributaire que d'un seul lot, qui lui sera attribué selon l'ordre d'attribution précisé à l'article 4 du Règlement de la Consultation.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique - Articles L.2124-2 et R.2124-2, R.2161-6 à R.2161-11
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux : Les motifs d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique s'appliquent à la présente consultation.
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Communication institutionnelle
Description : Le présent lot concerne la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication institutionnelle pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Identifiant interne : M26-016-L1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : 11 Boulevard du Mont d'Est
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 1 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 360,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Montant de l'accord-cadre : Le lot sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000 € HT. Modalités de reconduction : L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un (1) mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…).
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/agent/consultation/recherche?search=true&statut[]=2
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 08/06/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers a la possibilité d’introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l’EPT afin de demander l’annulation, l’abrogation ou le retrait de l’acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr).   Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Communication accompagnement de projet, évènementielle, et interne
Description : Le présent lot concerne la réalisation des prestations de création, conception, réalisation et exécution de supports de communication accompagnement de projet, évènementielle et interne pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Identifiant interne : M26-016-L2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79822500 Services de conception graphique
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : 11 Boulevard du Mont d'Est
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 1 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 440,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Montant de l'accord-cadre : Le lot 2 sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 110 000 Euros HT. Modalités de reconduction : L'accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un (1) mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur…).
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/agent/consultation/recherche?search=true&statut[]=2
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 08/06/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers a la possibilité d’introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l’EPT afin de demander l’annulation, l’abrogation ou le retrait de l’acte administratif litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr).   Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n° 358994).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : EPT Grand Paris Grand Est - Tribunal administratif de Montreuil
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : EPT Grand Paris Grand Est
Numéro d’enregistrement : 20005879000011
Département : Seine-Saint-Denis
Ville : Noisy-le-Grand
Code postal : 93160
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Dautriche-Kalinin Vassili
Adresse électronique : commande-publique@grandparisgrandest.fr
Téléphone : 01 84 81 06 15
Adresse internet : https://www.grandparisgrandest.fr/
Profil de l’acheteur : https://marches.maximilien.fr/agent/
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale : 7 rue Catherine Puig
Ville : Montreuil
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse internet : https://montreuil.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
TED eSender
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 223dbf47-a363-47e2-998a-1e217c6dd6ff - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 07/05/2026 à 12:27
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/05/2026
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L’essentiel du marché

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