5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Convention tripartite et acte d'acceptation en lien avec la concession de service public pour l'exploitation de l'UVE du SIVERT à Lasse, et la conception, construction et financement des travaux d'optimisation et d'extension associés
Description
:
Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de «revamping» de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu’à la construction d’une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (SIVERT), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d’Autorités Concédantes (GAC) composé du SIVERT, d’Angers Loire Métropole (ALM), de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (CCPS), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s’est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession escompte aux termes duquel elle cède à titre d’escompte, conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, les créances qu’elle détient à l’encontre des membres du GAC au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s’y substituer) due à compter, s’agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s’agissant des autres membres du Groupement d’Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l’art. L.313-29 du CMF par le membre du GAC concerné, par un acte d’acceptation conclu en date du 12 mars 2026. Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du GAC, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre des actes d’acceptation.
Identifiant interne
:
DSP UVE Lasse
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Marché de travaux
Nomenclature principale
(
cpv
):
45252300
Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90513300
Services d'incinération des ordures ménagères
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71314000
Énergie et services connexes
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
966 route de la Salamandre
Ville
:
Noyant-Villages
Code postal
:
49490
Subdivision pays (NUTS)
:
Maine-et-Loire
(
FRG02
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
300
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
122,449,928
Euro
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.8
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Conditions financières et juridiques d'exécution
Pondération (points, valeur exacte)
:
40
Valeur fixe (total)
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique de l'offre en phase de conception et de réalisation des travaux
Pondération (points, valeur exacte)
:
25
Valeur fixe (total)
:
25
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique de l'offre en phase d'exploitation afin d'assurer la continuité du service public
Pondération (points, valeur exacte)
:
10
Valeur fixe (total)
:
10
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du service rendu aux usagers
Pondération (points, valeur exacte)
:
10
Valeur fixe (total)
:
10
5.1.12
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours
:
Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
:
SIVERT Est Anjou
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
:
SIVERT Est Anjou
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
:
SIVERT Est Anjou
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
SIVERT Est Anjou
Organisation qui signe le marché
:
Angers Loire Metropole (49)