Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup 20002298600018 Saint Mathieu de Tréviers 34270 http://www.achatpublic.com 2026/17 Service Marchés Publics marches.publics@ccgpsl.fr +33 467551700 Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Attestation sur l’honneur sanctions russes Chiffres d’affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession: Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l’habilitant à engager la compagnie qu’il représente et permettant de connaître. l’étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d’adhésion à l’ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d’assurance : Niveau minimum : - Attestation de l’ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l’article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l’assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 - Pour le lot « DOMMAGES OUVRAGE » Tout document justifiant de la mise en place d'un provisionnement technique et prudentiel reposant sur un mécanisme de capitalisation, conformément aux règles prudentielles spécifiques françaises applicables à cette assurance , à défaut sa candidature sera déclarée irrecevable conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique. Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d’une lettre d’intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu’il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché. 2026-06-30T12:00:00.000 Critère 1-Valeur technique/50,00 Sous-critère 1-Appréciation des réserves du candidat par rapport aux garantie demandées au CCTP/40 Sous-critère 2-Assistance technique/5,00 Sous-critère 3-Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts/5,00 Critère 2-Prix des prestations/50,00 Prestation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP. 66515000 Prestation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP. 34270 Saint Mathieu de Tréviers Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR) 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers Tous Risques Chantier , RC maitre d’ouvrage (RCMO) 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers Durée du marché: Lot 1= Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur CNR) : La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-après, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise : Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Après réception et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt dix jours (90), à compter de la mise en demeure restée infructueuse. Lot 2 = Assurance Tous Risques Chantier : Le marché est conclu pour la durée du chantier, en application des articles relatifs à la durée de la garantie contenus dans le CCTP. volet « Responsabilité Civile du Maitre de l’Ouvrage » La période de garantie débute à la prise d’effet du contrat et se termine à la date de réception des travaux. En cas de réceptions multiples, la période de garantie s’achèvera aux dates des réceptions partielles correspondantes. Les sinistres survenant durant cette période seront pris en charge jusqu’à l’expiration du délai subséquent, conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances. Le contrat d’assurance prend effet à compter de sa signature et produit ses effets dès l’ouverture du chantier. Ces conditions s’appliquent également à tout avenant au contrat. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Les procédures de recours sont indiquées à l'article 15 du Règlement de la consultation. 26-47889 3.2.5 Cté Cnes du Grand Pic St Loup 2026-05-13 2026-06-30T12:00:00.000 2026-06-30 20 Assurance 30 34 restation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP. Avis de marché - Avis n° 26-47889 du 13/05/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 30, 34
Annonce n° 26-47889
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 20002298600018
Ville : Saint Mathieu de Tréviers
Code postal : 34270
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 30, 34
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com
Identifiant interne de la consultation : 2026/17
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Marchés Publics
Adresse mail du contact : marches.publics@ccgpsl.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 467551700
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 30/06/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Critère 1-Valeur technique/50,00 Sous-critère 1-Appréciation des réserves du candidat par rapport aux garantie demandées au CCTP/40 Sous-critère 2-Assistance technique/5,00 Sous-critère 3-Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts/5,00 Critère 2-Prix des prestations/50,00
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP.
Code CPV principal - Descripteur principal : 66515000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Prestation de services d’Assurance Construction au bénéfice de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP.
Lieu principal d'exécution du marché : 34270 Saint Mathieu de Tréviers
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Durée du marché: Lot 1= Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur CNR) : La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-après, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise : Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Après réception et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt dix jours (90), à compter de la mise en demeure restée infructueuse. Lot 2 = Assurance Tous Risques Chantier : Le marché est conclu pour la durée du chantier, en application des articles relatifs à la durée de la garantie contenus dans le CCTP. volet « Responsabilité Civile du Maitre de l’Ouvrage » La période de garantie débute à la prise d’effet du contrat et se termine à la date de réception des travaux. En cas de réceptions multiples, la période de garantie s’achèvera aux dates des réceptions partielles correspondantes. Les sinistres survenant durant cette période seront pris en charge jusqu’à l’expiration du délai subséquent, conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances. Le contrat d’assurance prend effet à compter de sa signature et produit ses effets dès l’ouverture du chantier. Ces conditions s’appliquent également à tout avenant au contrat. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Les procédures de recours sont indiquées à l'article 15 du Règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/05/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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