5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Vérification d'identité PVID
Description
:
Le présent marché a pour objet la fourniture par le Titulaire de l’ensemble des composants et services permettant à tout demandeur d’une application carte Vitale de bénéficier d’un parcours d’activation sécurisé, avec vérification d’identité, conforme au niveau substantiel du règlement eIDAS, ci-après dénommé le Service. Ledit Service recouvre notamment un service de vérification d’identité selon le processus du référentiel d’exigences PVID ou de son équivalent* ayant pour finalité de récupérer les données d’état civil de la pièce d’identité et un service de contrôle de conformité de la photo extraite à inscrire dans l’application carte Vitale. Le présent marché comporte en sus les prestations suivantes : • l’appropriation par le Titulaire de l’existant et la définition des modalités d’’intégration de sa solution ; • la mise en place de l’infrastructure et de l’ensemble des environnements nécessaires au Service ;l’exploitation et maintien en conditions opérationnelles et sécuritaire du Service ; • la réalisation de prestations annexes exprimées sous forme d’unités d’œuvre. Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure avec négociation au sens des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2124-4, R.2142-17 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande publique. La technique d’achat retenue pour le présent marché est celle du montage composite mêlant le marché ordinaire au sens de l’article L.2111-1 du Code de la commande et l’accord-cadre au sens des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique exécuté par l’émission de bons de commande conclu, sans engagement minimum de commande, avec un seul opérateur. En effet, le marché n° PAN-26-9/0 est un marché composite comportant les prestations suivantes : • des prestations relevant en termes de technique d’achat d’un marché ordinaire : o une prestation de mise en place du Service ; o une prestation de traitement des dossiers ; o des prestations d’exploitation, de supervision, de support et de maintien en condition opérationnelle et sécuritaire du Service ; o une prestation de réversibilité ; • des prestations relevant en termes de technique d’achat de l’accord-cadre, à savoir les prestations unitaires à base d’unité d’œuvre suivantes : o la prise en compte d’une nouvelle pièce d’identité et/ou d’étude, o l’évolution du service.
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
72253000
Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance
Options
:
Description des options
:
Le présent marché est reconductible deux (2) fois par période de vingt-quatre (24) mois, sauf dénonciation expresse du GIE SESAM-Vitale, par lettre dématérialisée, trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle concernée. Le Titulaire ne peut pas s’opposer à la reconduction du marché par le GIE SESAM-Vitale.
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
5 boulevard Marie et Alexandre Oyon
Ville
:
LE MANS
Code postal
:
72019
Subdivision pays (NUTS)
:
Sarthe
(
FRG04
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
36
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
36,400,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La technique d'achat retenue pour le présent marché est celle du montage composite mêlant le marché ordinaire au sens de l'article L.2111-1 du Code de la commande et l'accord-cadre au sens des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique exécuté par l'émission de bons de commande conclu, sans engagement minimum de commande, avec un seul opérateur. En effet, le marché n° PAN-26-9/0 est un marché composite comportant les prestations suivantes : • des prestations relevant en termes de technique d'achat d'un marché ordinaire : o une prestation de mise en place du Service ; o une prestation d'enrôlements ; o des prestations d'exploitation, de supervision, de support et de maintien en condition opérationnelle et sécuritaire du Service ; o une prestation de réversibilité ; • des prestations relevant en termes de technique d'achat de l'accord-cadre, à savoir les prestations unitaires à base d'unité d'oeuvre suivantes : o la prise en compte d'une nouvelle pièce d'identité et/ou d'étude, o l'évolution du service. Les prestations à base d'unités d'oeuvre donnant lieu à l'émission de bon(s) de commande sont plafonnées, sur la durée globale du marché, période(s) de reconduction comprise(s), à un million quatre cent mille euros (1 400 000) euros HT. Le mode de passation du marché permet au GIE SESAM-Vitale de sélectionner dans un premier temps les candidats ayant réellement les capacités pour réaliser les prestations. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à cinq (5). Si le nombre de candidatures recevables (c'est-à-dire atteignant les minima requis) est supérieur au nombre maximal indiqué dans le présent avis, un classement est établi après analyse et application de la pondération associée à chaque justificatif requis à savoir : • justificatif n° 1 : 4 points, • justificatif n° 2 : 6 points, • justificatif n° 3 : 4 points, • justificatif n° 4 : 6 points. Méthodologie de notation des différents justificatifs : Justificatif n° 1 : sera évalué selon 2 axes : l'évolution du chiffre d'affaires global sur les trois années de référence et la part du chiffre d'affaires relatif aux prestations de vérification d'identité par rapport au chiffre d'affaires Euros H.T.global (en moyenne pour les trois années de référence). Justificatif n° 2 : sera évalué selon les axes suivants : la pertinence des références présentées (contexte, nature, niveaux d'engagement/taux de disponibilité, etc.), le nombre, le montant, la durée des prestations de vérification d'identité. Toutes les références hors période demandée et/ou non chiffrées ne seront pas prises en compte dans l'évaluation. Justificatif n°3 : sera évalué selon les axes suivants : l'effectif global du candidat et son taux d'encadrement, l'effectif moyen de ses équipes de recherche et développement et de ses équipes de développement / validation informatique. Justificatif n°4 : sera évalué selon les axes suivants : le nombre, le périmètre et le niveau d'avancement (en cours de demande, renouvellement ou obtenu) de chaque SMSI du candidat qui possèdent une certification ISO 27001 et eIDAS ou équivalent, dans des domaines identiques ou similaires au présent marché.
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Avis
Critère
:
Chiffre d'affaires annuel général
Description
:
Justificatif n° 1 : le candidat fournira, pour les trois derniers exercices disponibles, une déclaration du chiffre d'affaires global de sa société ainsi que le chiffre d'affaires (en valeur et non en pourcentage*) relatif à des prestations de vérification d'identité réalisé par sa société. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) pour le justificatif n° 1 : le chiffre d'affaires global minimum exigé est de six millions (6.000.000) Eurosuros (H.T.) par année de référence. * Aucune déclaration en pourcentage ne sera prise en compte dans l'appréciation globale du justificatif n°1.
Critère
:
Références sur des services spécifiés
Description
:
Justificatif n° 2 : le candidat présentera une liste de références des principales fournitures et des principaux services effectués au cours des trois dernières années (ou tout autre moyen pour les sociétés nouvellement créées), dans des domaines identiques à ceux objet du présent marché (vérification d'identité). Il indiquera, pour chaque référence, le montant, la date de commencement et de fin le cas échéant, le destinataire public ou privé, le secteur d'activité du client, la description précise des prestations réalisées, ainsi que les taux de disponibilité du service sur lequel il s'est engagé. Le candidat limitera à 10 le nombre de références fournies et les numérotera. Seules les 10 premières références seront analysées et à défaut de numérotation uniquement les 10 plus récentes. Toutes les références de plus de 3 ans ne seront pas prises en compte dans l'évaluation. Les références dont le service de vérification d'identité à distance ne fait pas intervenir des technologies de traitement d'image (vidéo et/ou photo) ne seront pas prises en compte. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) pour le justificatif n° 2 : Aucun.
Critère
:
Inscription à un registre du commerce
Description
:
Le candidat fournira une lettre de candidature comportant : 1) des informations concernant le candidat (dénomination sociale, numéro de TVA ou un autre numéro d'identification nationale, adresse postale, numéro de téléphone, courriel), 2) des informations relatives au représentant légal du candidat (nom, date et lieu de naissance, fonction, adresse postale, téléphone, courriel), 3) en cas de co-traitance, en plus des informations visées aux points 1 et 2 ci-dessus pour chaque membre du groupement, l'habilitation du mandataire par les co-traitants, 4) en cas de sous-traitance, la part du marché que le candidat entend sous-traiter, la liste des sous-traitants proposés, ainsi que pour chaque sous-traitant les informations visées aux points 1 et 2. ci-dessus ; 5) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; en cas de candidature groupée, le dossier de candidature comprendra une déclaration sur l'honneur pour chaque membre du groupement (idem en cas de sous-traitance) ; 6) un numéro d'identification unique, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat (idem pour les sous-traitants ou co-traitants). Le candidat, s'il utilise les formulaires DC, veillera à utiliser les versions en vigueur actuellement mises à disposition sur le site http://www.economie.gouv.fr les versions en vigueur actuellement mises à disposition sur le site http://www.economie.gouv.fr
Critère
:
Effectif moyen annuel
Description
:
Le candidat fournira pour chacune des trois dernières années une présentation de l'effectif global annuel de son entreprise et l'importance du personnel d'encadrement. Le candidat indiquera également les effectifs moyens annuels des équipes de développement/validation informatique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) pour le justificatif n° 3 : l'effectif minimal annuel exigé est de 40 personnes.
Critère
:
Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance qualité
Description
:
Le candidat fournira la liste des certificats ISO 27001 et eIDAS ou équivalents (obtenus ou en cours d'obtention) concernant ses systèmes de gestion de la sécurité de l'information (SMSI) dans des domaines identiques ou similaires au présent marché (joindre une copie de chaque certificat ou tout document si en cours d'obtention - le périmètre d'application de chaque SMSI devra être précisé). Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) pour le justificatif n° 4 : Aucun.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes
:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique et méthodologique de l'offre (50%) Valeur financière de l'offre (40%) Responsabilité société des entreprises (10%)
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_pdm6OiAaaq
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_e4Ow0oPEzV
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation
:
15/06/2026
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
oui
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours
:
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
GIE SESAM-Vitale
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
GIE SESAM-Vitale
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
GIE SESAM-Vitale
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
GIE SESAM-Vitale
Organisation qui traite les offres
:
GIE SESAM-Vitale