5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Ponts de Normandie et de Tancarville - Migration gestion télépéage TIS SET poids lourds et véhicules légers
Description
:
L'accord-cadre a pour objet des prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
63712311
Services de péage de pont
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66172000
Services de traitement des transactions financières et services de chambre de compensation
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Seine-Maritime
(
FRD22
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
72
Mois
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
L’accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de six (6) ans. Eu égard aux dispositions de l’article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de l’accord-cadre permet d’assurer les prestations jusqu’au terme de l’exploitation des concessions du pont de Normandie et de Tancarville fixé au 17 novembre 2031, ainsi que les éventuelles opérations de transfert et réversibilité avec le concédant et/ou un éventuel nouveau concessionnaire. Les critères d'attribution pondérés sont les suivants : Critère 1 : Prix des prestations (30 pts) - Sous-critère 1.A - Prix des prestations à prix forfaitaires (cf DPGF) (25 pts) - Sous-critère 1.B - Prix des prestations à prix unitaires (cf BPU-DQE) (5 pts) - Critère 2 - Valeur technique (70 pts) - Sous-critère 2.A - Valeur des mesures de gestion du TIS SET PL et VL au regard des spécifications de l'article 3.2 du CCTP (35 pts) - Sous-critère 2.B -- Valeur des mesures de mise en oeuvre et de suivi au regard des spécifications de l'article 3.3 du CCTP (35 pts)
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Critère 1 - prix des prestations (30 pts) - sous-critère 1.A prix des prestations à prix forfaitaires (25 pts) - sous-critère 1.B prix des prestations à prix unitaires (5 pts)
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Critère 2 - Valeur technique (70 pts) - sous-critère 2.A Valeur des mesures de gestion du TIS SET PL et VL au regard des spécifications de l'article 3.2 du CCTP (35 pts) - sous-critère 2.B Valeur des mesures de mise en oeuvre et de suivi au regard des spécifications de l'article 3.3 du CCTP (35 pts)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Critère 1 - prix des prestations (30 pts) - Critère 2 - Valeur technique (70 pts)
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Rouen
Informations relatives aux délais de recours
:
Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).
Organisation qui signe le marché
:
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine Estuaire