2.1
Procédure
Titre
:
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)
Description
:
Le délégataire aura pour mission d’assurer, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’équipement. Les prestations assurées par le délégataire, définies précisément dans le programme de la consultation, seront essentiellement les suivantes : • Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement la gare routière; • Assurer le paiement de toutes dépenses associées au service (y compris fluides) ; • Assurer la gestion et l’exploitation des emplacements publicitaires ; • Réaliser les investissements utiles ; • Assurer la maintenance, l’entretien et le renouvellement des biens. Le délégataire assurera, sous sa responsabilité, la continuité du service public et contribuera au développement de l’accès à la gare routière en toute sécurité. Le délégataire assurera la gestion de l’équipement à ses risques et périls, et se rémunérera au moyen des recettes tirées de cette exploitation, dont les tarifs acquittés par les usagers.
Identifiant de la procédure
:
722dce78-3ad3-4d93-baea-e5b729fa1957
Identifiant interne
:
26CX015
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
63712100
Services de gares routières
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Meaux
Code postal
:
77100
Subdivision pays (NUTS)
:
Seine-et-Marne
(
FR102
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
L’objet de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence est de désigner le délégataire qui exploitera la gare routière de Meaux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027. La valeur estimée du contrat est de 3,9 Millions euros HT. La présente procédure de délégation de service public sera menée selon les dispositions prévues par les articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Pour cette consultation la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. La procédure est une procédure dite ouverte : - le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité. - les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d’un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document. Le dossier de candidature et les offres successives des candidats seront entièrement rédigés en langue française (et feront le cas échéant l’objet d’une traduction) et chiffrées en euros. Les documents rédigés dans une autre langue ne seront pas pris en considération. Sélection des candidats par la commission : Sur la base de l’ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et 19 et R. 3123-1 du code de la commande publique par la commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT. Les candidatures irrecevables sont éliminées. L’autorité concédante ne limite pas le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve que les candidats présentent les garanties professionnelles et financières suffisantes au regard de la nature du service public délégué. Les critères de sélection des candidatures sont définis au règlement de la consultation. Négociations : L’autorité habilitée à signer la convention peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. Analyse des offres : L’attribution sera effectuée au candidat qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base des critères d’attribution définis à l'article 10 du règlement de la consultation. Les critères sont hiérarchisés, non pondérés et classés par ordre hiérarchique décroissant d’importance (du plus important au moins important). Variante : Chaque soumissionnaire n’est autorisé à remettre qu’une seule offre. Les offres « variantes » (au sens d’offres distinctes et autonomes d’une « offre de base » et qui se substitueraient à cette dernière) ne sont pas autorisées. Visite facultative des installations – voir article 9 du règlement de consultation. Les candidats pourront poser jusqu’au quinzième jour précédant le terme de la consultation des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires. Pour la computation de ce délai, la date qui sera prise en considération est celle de la réception par la Communauté d’Agglomération de la demande d’information. Les questions seront exclusivement adressées à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux sur le profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.maximilien.fr/ Abandon de la procédure : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats. La Communauté d’Agglomération informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE