5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
La présente consultation a pour objet de déléguer l'exploitation du service public d'eau potable du SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE L'HEUTE LA ROCHE
Description
:
La présente consultation a pour objet de confier, par voie de concession de service public, l'exploitation du service public d'eau potable pour le territoire du SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE L'HEUTE LA ROCHE. L'exploitation de ces services comprend la production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. Les installations mises à disposition à la date de la signature du présent contrat sont : o Une adduction formée de 2 ressources dénommées : ? captage et forage de Mirebel, ? source Bellebrune à Cressia. o 1 Station de Pompage/Traitement à Mirebel d'une capacité de production de 3 000 m3/j, o 1 Station de Pompage/Traitement à Cressia d'une capacité de production de 260 m3/j. o 26 réservoirs totalisant 5 570 m3 de stockage, o 8 stations de reprise, o 206.1 km de réseau de distribution hors branchement o 4 109 abonnés
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
65100000
Distribution d'eau et services connexes
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
sur le territoire du SME de l'Heute la Roche
Ville
:
HEUTE LA ROCHE
Code postal
:
39570
Subdivision pays (NUTS)
:
Jura
(
FRC22
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/04/2027
Date de fin de durée
:
31/03/2037
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
7,319,662
Euro
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
qualité
Description
:
La qualité - les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment les mesures prises en matière d'astreinte et réactions face aux situations de crises, - les moyens humains et techniques mis à disposition du service, - l'optimisation des performances du service, et en particulier l'exploitation des ouvrages, - la politique d'entretien, maintenance et renouvellement, - les relations avec les usagers, - les enjeux environnementaux et sociaux du service, - les modalités de fonctionnement entre le concessionnaire et la collectivité.
Critère
:
Type
:
Prix
Nom
:
prix
Description
:
ii. Prix - Cohérence / adéquation du compte d'exploitation prévisionnel (et des documents complémentaires demandés dans le cadre de la proposition financière) avec le niveau des prestations proposées dans le mémoire technique - Coût du service pour l'usager et pour la Collectivité : tarifs proposés, formule de révision contractuelle, bordereau de prix - Montant des renouvellements et investissements portés par le concessionnaire.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
i. La qualité - les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment les mesures prises en matière d'astreinte et réactions face aux situations de crises, - les moyens humains et techniques mis à disposition du service, - l'optimisation des performances du service, et en particulier l'exploitation des ouvrages, - la politique d'entretien, maintenance et renouvellement, - les relations avec les usagers, - les enjeux environnementaux et sociaux du service, - les modalités de fonctionnement entre le concessionnaire et la collectivité. ii. Prix - Cohérence / adéquation du compte d'exploitation prévisionnel (et des documents complémentaires demandés dans le cadre de la proposition financière) avec le niveau des prestations proposées dans le mémoire technique - Coût du service pour l'usager et pour la Collectivité : tarifs proposés, formule de révision contractuelle, bordereau de prix - Montant des renouvellements et investissements portés par le concessionnaire.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution
:
Toute offre jugée régulière sera analysée à partir des documents de l'offre selon les critères suivants hiérarchisés dans l'ordre décroissant : i. La qualité de service rendu aux usagers des services qui sera appréciée au regard de la présentation du candidat et notamment de sa démarche méthodologique et des moyens mis en oeuvre dans les domaines suivants (par ordre décroissant d'importance) : - les garanties offertes en matière de continuité du service public, notamment les mesures prises en matière d'astreinte et réactions face aux situations de crises, - les moyens humains et techniques mis à disposition du service, - l'optimisation des performances du service, et en particulier l'exploitation des ouvrages, - la politique d'entretien, maintenance et renouvellement, - les relations avec les usagers, - les enjeux environnementaux et sociaux du service, - les modalités de fonctionnement entre le concessionnaire et la collectivité. ii. La valeur économique de l'offre qui sera appréciée en tenant compte des éléments suivants (par ordre décroissant d'importance) : - Cohérence / adéquation du compte d'exploitation prévisionnel (et des documents complémentaires demandés dans le cadre de la proposition financière) avec le niveau des prestations proposées dans le mémoire technique ; - Coût du service pour l'usager et pour la Collectivité : tarifs proposés, formule de révision contractuelle, bordereau de prix ; - Montant des renouvellements et investissements portés par le concessionnaire.
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal administratif de Besançon
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Besançon
Informations relatives aux délais de recours
:
Cf. éléments avis paru au BOAMP : Tribunal administraif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon Téléphone : +33 3 81 82 60 00 / Télécopie : +33 3 81 82 60 01 / Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
SME de l'Heute la Roche
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Besançon