5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires
:
fin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2 016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2 017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : -le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER (CHGR). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du CHGR, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités du CHGR sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent du CHGR. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des ordres de service passés au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, etc.). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Le terme «CHGR » - Centre Hospitalier Guillaume Régnier, désigne l’établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Le pouvoir adjudicateur est le Centre hospitalier universitaire de RENNES (CHU de Rennes), Etablissement support du GHT Haute-Bretagne, agissant au nom et pour le compte du CHGR en sa qualité de maître d'ouvrage. Eu égard à l’objet du marché de maîtrise d’œuvre, les capacités attendues des candidats sont les suivantes : 1. Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-5 du code de la commande publique, le candidat ou l’un des membres du groupement, auteur du projet architectural, est inscrit à l’ordre des architectes pour les architectes français ou doit justifier par tout moyen équivalent, de son aptitude à exercer en France, pour les architectes étrangers. 2.Capacité professionnelle Le candidat, l’un des membres du groupement, ou un autre opérateur économique sur les capacités duquel le candidat ou le groupement s’appuie et sous réserve qu’il justifie de disposer desdites capacités pour l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, doit justifier de disposer des compétences minimales suivantes : Architecture ; Ingénierie (structures, fluides / lots techniques) ; Economie de la construction ; Paysage ; Acoustique. Pour chaque compétence, le candidat présente pour les membres du groupement concernés, les certificats de qualification, étant précisé que le Pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent et notamment les certificats provenant d'organismes établis dans d'autres Etats membres. 3.Capacité « technique » Il n’est pas fixé de niveau minimal de capacité technique. Pour chaque compétence, le candidat présente pour les membres du groupement concernés, les ressources (moyens humains et matériels ) dont il dispose. 4.Capacité « financière » Le candidat individuel ou les membres du groupement présentent le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices. 5.Références : Dans le cadre de l’annexe 2, l’architecte mandataire présentera un maximum de 4 références (sans limite de temps et a minima marché de maitrise d’œuvre notifié) concernant des opérations dans le domaine sanitaire (seront valorisés, les mandataires présentant au moins une référence en psychiatrie) et de dimension minimale de 9.000,000 euros HT travaux (cf. article 11 du présent règlement). Les autres membres du groupement (ou sous-traitants) devront présenter dans leur ensemble, au maximum 6 références (sans limite de temps et a minima marché de maitrise d’œuvre notifié) concernant des opérations dans le domaine sanitaire (seront valorisés, les co traitants/ sous-traitants présentant au moins une référence en psychiatrie) et de dimension minimale de 9.000,000 euros HT travaux. Les critères de sélection des candidatures seront les suivants : Qualités des références (4 maximum) du mandataire présentées dans le cadre de l’annexe 2 au règlement et concernant des opérations dans le domaine sanitaire (seront valorisés, les mandataires présentant au moins une référence en psychiatrie) et de dimension minimale de 9.000,000 euros HT travaux. Qualités des références (6 maximum) du ou des BET membres du groupement (ou sous-traitants) présentées dans le cadre de l’annexe 2 au règlement et concernant des opérations dans le domaine sanitaire (seront valorisés, les co traitants/sous-traitants présentant au moins une référence en psychiatrie) et de dimension minimale de 9.000,000 euros HT travaux. Qualités architecturales des références du mandataire (y compris insertion du projet dans son environnement) (4 maximum) présentées dans le cadre de l’annexe 3 au règlement. Les critères d'évaluation des projets sont indiqués ci-après sans pondération (critères considérés équivalents entre eux), les indications mentionnées sous chacun d’eux ne constituent pas des sous-critères en soi mais des précisions sur les éléments qui permettront au jury d’apprécier le critère en question. Critère 1 Insertion dans le site, image donnée : Qualités d’insertion : adaptation à la topographie du terrain, traitement des abords et des accès ; o Intégration des contraintes foncières et urbaines ; - Intégration du projet dans le site ; o Parti architectural et image donnée. Critère 2 - Cohérence fonctionnelle d’ensemble o Adéquation du parti d’aménagement proposé et des différents flux par rapport à l’organisation fonctionnelle générale demandée ; o Qualité des interfaces, proximités ou éloignement entre secteurs. Critère 3 - Cohérence fonctionnelle par entité o Adéquation des fonctionnalités par entité proposées par rapport à l’organisation demandée (qualité des interfaces, proximités ou éloignement à l’intérieur du secteur) ; o Fonctionnalités des locaux ; o Qualité des espaces Critère 4 - Dimensionnement et faisabilité technique au regard de l’adéquation à l’enveloppe financière et au calendrier o Niveau des prestations techniques proposées par les candidats ; o Adéquation de l’enveloppe financière avec les caractéristiques dimensionnelles (rendement SDO/SU) ; o Adéquation de l’enveloppe financière avec le parti constructif, les matériaux et les solutions techniques proposées ; o Délai d’étude et de réalisation. Critère 5 – Qualité environnementale du projet o Qualité de prise en compte de l’approche environnementale définie dans le programme. Une prime est versée sur proposition du jury, à chacun des candidats admis à participer au concours. Son montant est de 80.000 € HT. Cette prime est versée, sous réserve de la remise de prestations conformes au règlement du concours. Elle pourra être réduite ou supprimée dans les cas suivants: Il n'y a pas eu de prestations remises ; Les prestations sont irrégulières. Le jury proposera alors le montant qu'il estimera correspondre à la prestation fournie
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions du régime du concours
:
La décision du jury est contraignante pour l’acheteur
:
non
Membres du jury
:
La composition du jury est fixée en application des dispositions des articles R. 2162-22 et R. 2162-25 du code de la commande publique.
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l’un des lauréats du concours
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2997333&orgAcronyme=x7c
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation
:
22/06/2026
à 12:00
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif
Informations relatives aux délais de recours
:
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35 044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.