5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur.
Description
:
Le Plan Climat Air Energie Territorial de la Ville de Paris, adopté le 20 novembre 2024, fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et d’approvisionnement en énergie renouvelable pour faire de Paris une ville neutre en carbone et 100 % énergies renouvelables à horizon 2050, dont 20% produites localement. Aussi, la Ville de Paris a lancé une procédure de consultation qui a pour objet de sélectionner l'opérateur économique qui sera actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), à laquelle sera confiée, dans le cadre d'une concession d'une durée de vingt-cinq (25) ans, la conception, l’exploitation, la maintenance, le renouvellement, la modernisation, le verdissement et le développement du service public de production et de distribution de chaleur urbaine à l’ensemble du territoire parisien, ainsi que ses activités annexes. La SEMOP sera composée des trois actionnaires suivants : la Ville de Paris à hauteur de 34%, l’Opérateur économique à hauteur de 51% et la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15%. La consultation a été lancée dans les conditions fixées par les articles L. 1121, L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique ainsi que les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Un avis de concession a été publié le 15 septembre 2023. Des dossiers de candidatures ont été déposés avant le 20 novembre 2023, date limite de réception des candidatures. Les candidats ont ensuite été invités à remettre une offre le lundi 13 janvier 2025. Les candidats ont été reçus en séances de négociation du 24 avril 2025 au 7 mai 2025 [1er tour]. Ils ont été invités à remettre leur offre intermédiaire le 16 juin 2025 et ont été reçus en séances de négociation, du 23 au 30 juin 2025 [2ème tour]. Ils ont ensuite été invités à remettre leur offre finale le 20 octobre 2025. Le Conseil de Paris a procédé au choix du lauréat de la consultation par une délibération 2025 SG 36 en date du 17 décembre 2025
Identifiant interne
:
0
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
65000000
Services publics
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Date de fin de durée
:
31/12/2051
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité technique et environnementale du service délégué Description : performance technique et environnementale du service public ; pertinence de la stratégie de développement ; qualité de l’exploitation du service et de l’organisation des moyens. Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Compétitivité et viabilité économique et financière de l’offre Description: compétitivité de la structure tarifaire ; cohérence et fiabilité du Plan d’Affaires ; performance et viabilité de l’offre financière ; bilan global de l’opération pour la collectivité en tant qu’actionnaire. Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Engagements contractuels et juridiques pour la performance du service public Description: qualité des propositions de modifications du contrat de concession appréciée ; qualité de la gouvernance et de l’organisation de la SEMOP. Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
: Qualité des relations avec les abonnés, les usagers et le concédant Description: qualité des relations avec les prospects, les abonnés, les usagers et le concédant. Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 10,00
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
4 critères
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions du marché
:
Cette procédure relève du Règlement sur les subventions étrangères (FSR)
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
Le contrat de concession est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi, dans les locaux de la Ville de Paris, sur rendez-vous pris auprès de la Direction de la Transition Ecologique et du Climat – Pôle Energie - Département Réseaux d’Energies, située au 103 avenue de France, Paris 75013, au courriel : AO-Concession-RCU@paris.fr, Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies et délais de recours sont : - Référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution,(article L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles (tel que prévu par la jurisprudence CE 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) assorti le cas échéant d'un recours en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative): ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - Recours indemnitaire de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Ville après réclamation grâcieuse préalable ; - Recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées ; - Référé suspension adossé au recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses et/ou à l’en à l’encontre des actes dits « détachables » du contrat ; Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Base juridique: Directive 2014/23/UE
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Paris - DTEC
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Ville de Paris - DTEC
Organisation qui signe le marché
:
Ville de Paris - DTEC