2924332-2015 CON-0001 L'avenant n°21 a pour objets de : - Modifier la redevance de contrôle telle que prévue à l’article 6.5.3 de la Convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier le plafond des Participations publiques telles que prévues à l’article 6.5.4 de la Convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier la Redevance d’usage telle que prévue à l’article 6.5.1 (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Définir, à titre exceptionnel, les modalités de versement d’une avance par THD Bretagne à Mégalis Bretagne (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier le plafond et les modalités de calcul des pénalités (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier l’annexe 19 « Plan d’affaires » et de créer une annexe 19f « Plan d’affaires – Avenant n°4 » (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Définir les conditions de réalisation à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à l'échéance de la Convention, par THD Bretagne des Travaux complémentaires de raccordement (travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires au sens de l’article R 3135-2 du code de la commande publique) ; - Apporter des modifications purement techniques aux conditions de réalisation de la convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Mettre à jour les annexes en conséquence (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique). add-wss Les conditions technico-économiques en matière de très haut débit ont évolué depuis la conclusion de la délégation de service public d'affermage mais également depuis une première modification des conditions économiques intervenues à l'occasion d'un avenant n°4, conclu au début de l'année 2019. Lors de son dernier contrôle, la Chambre Régionale des Comptes invite Mégalis Bretagne à ré-engager une discussion avec son délégataire pour reconsidérer l'équilibre économique du projet au bénéfice du Syndicat mixte. Dans ce contexte, la re-négociation a abouti à la conclusion d'un avenant n°21. Par délibération du 06/03/2026, le comité syndical de Mégalis Bretagne a approuvé les modifications à la convention de délégation de service public et a autorisé le Président à la signer. Cet avenant a été signé le 11/03/2026 par l'ensemble des parties à la convention. Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, la délibération et l'avenant mentionnés dans la présente rubrique peuvent être consultés, avec prise de copie possible, sur demande écrite et sur rendez-vous, à l'adresse du Syndicat mixte mentionnée ci-avant ("Organisations impliquées"). RES-0001 TEN-0001 CON-0001 nrg-con-yr 0 nrg-sav-yr 0 0 LOT-0001 TEN-0001 1 true 1919438643.71 no TPA-0001 LOT-0001 THDB CON-0001 2015-12-09+01:00 ORG-0001 2014-03_DSP TEN-0001 TPA-0001 Très Haut Débit Bretagne (THDB) ORG-0002 38 https://www.megalis.bretagne.bzh ORG-0001 Syndicat mixte de coopération territoriale - Mégalis Bretagne ZAC des champs blancs, 15 rue Claude Chappe Bâtiment B Cesson-Sévigné 35510 FRH03 FRA 25351449100054 Service marchés publics 0299125155 marches-publics@megalis.bretagne.bzh https://www.thdbretagne.bzh/ ORG-0002 TRES HAUT DEBIT BRETAGNE (THDB) 125 Boulevard Albert 1er CS 60727 Rennes cedex 2 35207 FRH03 FRA 52881711700054 http://rennes.tribunal-administratif.fr ORG-0003 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 3 contour de la Motte CS 44416 Rennes 35044 FRH03 FRA 17350005900014 2.3 eforms-sdk-1.13 26bb450e-402f-44b0-9216-1f215ab962af 9eb5fa40-0937-4643-90c0-3e4ff4bc0480 2026-05-21+02:00 12:04:27.34+02:00 01 32014L0024 can-modif FRA ORG-0001 2014-03_DSP_BTHD CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT Mégalis Bretagne confie au délégataire, par voie de délégation de service public, l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques à très haut débit établi sur le territoire de la Bretagne, en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et du programme de la consultation remis aux candidats. L’exploitation du service public se fait aux frais et risques du délégataire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation de services aux usagers. Le périmètre de la convention porte sur l’ensemble du territoire de la région Bretagne. services Délégation de service public d'affermage passée en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales 64200000 FRA LOT-0001 performance Tout tiers dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité de la modification objet du présent avis (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. N° 358994). Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative). ORG-0003 true none 2014-03_DSP_BTHD Délégation de service public n°2014-03_DSP_BTHD pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit Délégation de service public n°2014-03_DSP_BTHD pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit services 64200000 240 2000-01-01Z 26-50219 3.2.5 Syndicat mixte mégalis bretagne TRES HAUT DEBIT BRETAGNE (THDB) 2026-05-22 2026-07-22 338 Télécommunications 35 EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT Avis de modification du marché - Avis n° 26-50219 du 21/05/2026
Avis de modification du marché
Département(s) de publication : 35
Annonce n° 26-50219
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat mixte de coopération territoriale - Mégalis Bretagne
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT
Description : Mégalis Bretagne confie au délégataire, par voie de délégation de service public, l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques à très haut débit établi sur le territoire de la Bretagne, en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et du programme de la consultation remis aux candidats. L’exploitation du service public se fait aux frais et risques du délégataire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation de services aux usagers. Le périmètre de la convention porte sur l’ensemble du territoire de la région Bretagne.
Identifiant de la procédure : 9eb5fa40-0937-4643-90c0-3e4ff4bc0480
Identifiant interne : 2014-03_DSP_BTHD
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 64200000 Services de télécommunications
2.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Délégation de service public d'affermage passée en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public n°2014-03_DSP_BTHD pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit
Description : Délégation de service public n°2014-03_DSP_BTHD pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit
Identifiant interne : 2014-03_DSP_BTHD
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 64200000 Services de télécommunications
5.1.3 Durée estimée
Durée : 240 Mois
5.1.6 Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité de la modification objet du présent avis (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. N° 358994). Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative).
Organisation qui signe le marché : Syndicat mixte de coopération territoriale - Mégalis Bretagne
Section 6 - Résultats
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat :
Nom officiel : TRES HAUT DEBIT BRETAGNE (THDB)
Offre :
Identifiant de l’offre : THDB
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 1,919,438,643.71 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2014-03_DSP
Date de conclusion du marché : 09/12/2015
Organisation qui signe le marché : Syndicat mixte de coopération territoriale - Mégalis Bretagne
Section 7 - Modification
7.1 Modification
Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent : 2924332-2015
Identifiant du contrat modifié : CON-0001
Raison de la modification : Besoin de travaux, de services ou de fournitures supplémentaires de la part du contractant initial.
Description : Les conditions technico-économiques en matière de très haut débit ont évolué depuis la conclusion de la délégation de service public d'affermage mais également depuis une première modification des conditions économiques intervenues à l'occasion d'un avenant n°4, conclu au début de l'année 2019. Lors de son dernier contrôle, la Chambre Régionale des Comptes invite Mégalis Bretagne à ré-engager une discussion avec son délégataire pour reconsidérer l'équilibre économique du projet au bénéfice du Syndicat mixte. Dans ce contexte, la re-négociation a abouti à la conclusion d'un avenant n°21. Par délibération du 06/03/2026, le comité syndical de Mégalis Bretagne a approuvé les modifications à la convention de délégation de service public et a autorisé le Président à la signer. Cet avenant a été signé le 11/03/2026 par l'ensemble des parties à la convention. Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, la délibération et l'avenant mentionnés dans la présente rubrique peuvent être consultés, avec prise de copie possible, sur demande écrite et sur rendez-vous, à l'adresse du Syndicat mixte mentionnée ci-avant ("Organisations impliquées").
7.1.1 Modification
Description des modifications : L'avenant n°21 a pour objets de : - Modifier la redevance de contrôle telle que prévue à l’article 6.5.3 de la Convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier le plafond des Participations publiques telles que prévues à l’article 6.5.4 de la Convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier la Redevance d’usage telle que prévue à l’article 6.5.1 (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Définir, à titre exceptionnel, les modalités de versement d’une avance par THD Bretagne à Mégalis Bretagne (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier le plafond et les modalités de calcul des pénalités (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Modifier l’annexe 19 « Plan d’affaires » et de créer une annexe 19f « Plan d’affaires – Avenant n°4 » (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Définir les conditions de réalisation à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à l'échéance de la Convention, par THD Bretagne des Travaux complémentaires de raccordement (travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires au sens de l’article R 3135-2 du code de la commande publique) ; - Apporter des modifications purement techniques aux conditions de réalisation de la convention (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique) ; - Mettre à jour les annexes en conséquence (modification non-substantielle R 3135-7 du code de la commande publique).
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Syndicat mixte de coopération territoriale - Mégalis Bretagne
Numéro d’enregistrement : 25351449100054
Adresse postale : ZAC des champs blancs, 15 rue Claude Chappe Bâtiment B
Ville : Cesson-Sévigné
Code postal : 35510
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Service marchés publics
Adresse électronique : marches-publics@megalis.bretagne.bzh
Téléphone : 0299125155
Adresse internet : https://www.megalis.bretagne.bzh
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRES HAUT DEBIT BRETAGNE (THDB)
Numéro d’enregistrement : 52881711700054
Adresse postale : 125 Boulevard Albert 1er CS 60727
Ville : Rennes cedex 2
Code postal : 35207
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse internet : https://www.thdbretagne.bzh/
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
8.1 ORG-0003
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 contour de la Motte CS 44416
Ville : Rennes
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 26bb450e-402f-44b0-9216-1f215ab962af - 01
Type de formulaire : Modification du marché
Type d’avis : Avis de modification de marché
Date d’envoi de l’avis : 21/05/2026 à 12:04
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/05/2026
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L’essentiel du marché

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