16 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV ORG-0001 Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif) 20 place des Vins de France 2ème étage Paris 75012 FR101 Immeuble Bercy International FRA 18009205800049 Direction des Affaires Juridiques 0763906723 juridique@epaurif.fr ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7 rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 0144325151 tgi-paris@justice.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 01b6b562-c09c-441b-8ac5-89d95533822b 5599815c-d8d8-4d83-b625-f0a43382a455 2026-05-21+02:00 15:45:51+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp body-pl gen-pub ORG-0001 epo-notice exg-natl true Appel d’offres ouvert, en application de l’article L2124-2 du Code de la commande publique. Accord-cadre à marchés subséquents, multi-attributaire, tel que défini à l'article R2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique. open false AOO002/2026 Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire. Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions. services Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre. Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. 71356100 IMMEUBLE BERCY INTERNATIONAL 20 place des Vins de France Paris 75012 FR101 FRA LOT-0001 slc-abil-ref-services Les candidats doivent fournir une copie de l’agrément à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, valide, délivré par le ministère chargé de la construction. false not-allowed no-eu-funds par-requ FRA DCE non-restricted-document https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV none epo-notice performance no required not-allowed per-exa 70 quality Méthodologie générale, organisation et moyens per-exa 30 price Prix des prestations ORG-0001 ORG-0001 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV ORG-0001 ORG-0001 180 Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. -Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. -Référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. -Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne). ORG-0002 FRA false false required true 2026-07-02+02:00 12:00:00+02:00 2026-06-22+02:00 12:00:00+02:00 false 1 buyer-categories fa-wo-rc none 1 Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire. Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions. services 800000 71356100 IMMEUBLE BERCY INTERNATIONL 20 PLACE DES VINS DE FRANCE Paris 75012 FR101 FRA 48 26-50418 3.2.5 Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif) 2026-05-23 2026-07-02T12:00:00+02:00 2026-12-31 274 Prestations de services 75 Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire. Avis de marché - Avis n° 26-50418 du 21/05/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-50418
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Description : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.
Identifiant de la procédure : 5599815c-d8d8-4d83-b625-f0a43382a455
Identifiant interne : AOO002/2026
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Appel d’offres ouvert, en application de l’article L2124-2 du Code de la commande publique. Accord-cadre à marchés subséquents, multi-attributaire, tel que défini à l'article R2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : IMMEUBLE BERCY INTERNATIONAL 20 place des Vins de France
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre. Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Description : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : IMMEUBLE BERCY INTERNATIONL 20 PLACE DES VINS DE FRANCE
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 800,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.7 Marché public stratégique
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Les candidats doivent fournir une copie de l’agrément à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, valide, délivré par le ministère chargé de la construction.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Méthodologie générale, organisation et moyens
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 22/06/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 02/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Informations relatives aux délais de recours : Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. -Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. -Référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. -Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Organisation qui traite les offres : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Numéro d’enregistrement : 18009205800049
Adresse postale : 20 place des Vins de France 2ème étage Immeuble Bercy International
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Affaires Juridiques
Adresse électronique : juridique@epaurif.fr
Téléphone : 0763906723
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV
Profil de l’acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : tgi-paris@justice.fr
Téléphone : 0144325151
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 01b6b562-c09c-441b-8ac5-89d95533822b - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/05/2026 à 15:45
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/05/2026
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L’essentiel du marché

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