Communauté d'agglomération du Cotentin 20006720500019 Cherbourg en Cotentin 50130 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1829689 DACP-26-23 Direction Achat et Commande Publique +33 250791610 Formulaire Dc1 Formulaire Dc2 Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Effectif moyen annuel : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années Références sur des services spécifiés : une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : expertise dans l'exercice des actions de conseil juridique dans les domaines du droit public et droit privé afférents à l'objet de la présente consultation : o soit la preuve de l'habilitation à exercer la profession d'avocat, o soit des statuts qui permettent de délivrer des conseils juridiques à titre principal ou toutes autres preuves justifiant de l'habilitation à dispenser de telles actions en application du respect de la loi n°71-1130 du 31/12/71 et de la jurisprudence Caa de Bordeaux, 3ème chambre, 09/07/2020, 18bx03424, Inédit au recueil Lebon 2026-06-29T12:00:00 Qualité technique : 70% Prix : 30% Prestation de consultation juridique, d'assistance et de conseil relative à la mise en place du Bail à Construction 79100000 Le marché a pour objet la réalisation de prestations de consultation, d'assistance juridique et d'aide à la décision pour définir, sécuriser et déployer un dispositif de bail à construction (BAC) pour la commercialisation des terrains aménagés en zones d'activités économiques Territoire de l'agglomération du Cotentin 50102 - CHERBOURG-EN-COTENTIN 12 Le marché public est exécuté à prix forfaitaires pour les éléments de missions, et à prix unitaires pour des interventions supplémentaires, détaillées dans les Bordereaux de prix unitaire (BPU). La partie à prix unitaire est conclue sans montant minimum de commande mais avec un montant maximum de commandes de 20 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17 greffe.ta-caen@juradm.fr Précisions concernant le(s) date(s) d'introduction des recours : Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions : - de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, - de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices, - de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées 26-54323 3.2.5 Communauté d'agglomération du Cotentin 2026-06-03 2026-06-29T12:00:00 2026-06-29 434 Assistance juridique 50 Prestation de consultation juridique, d'assistance et de conseil relative à la mise en place du Bail à Construction Avis de marché - Avis n° 26-54323 du 03/06/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 50
Annonce n° 26-54323
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communauté d'agglomération du Cotentin
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 20006720500019
Ville : Cherbourg en Cotentin
Code postal : 50130
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 50
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1829689
Identifiant interne de la consultation : DACP-26-23
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction Achat et Commande Publique
Numéro de téléphone du contact : +33 250791610
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 29/06/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Qualité technique : 70% Prix : 30%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestation de consultation juridique, d'assistance et de conseil relative à la mise en place du Bail à Construction
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché a pour objet la réalisation de prestations de consultation, d'assistance juridique et d'aide à la décision pour définir, sécuriser et déployer un dispositif de bail à construction (BAC) pour la commercialisation des terrains aménagés en zones d'activités économiques
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de l'agglomération du Cotentin 50102 - CHERBOURG-EN-COTENTIN
Durée du marché (en mois) : 12
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le marché public est exécuté à prix forfaitaires pour les éléments de missions, et à prix unitaires pour des interventions supplémentaires, détaillées dans les Bordereaux de prix unitaire (BPU). La partie à prix unitaire est conclue sans montant minimum de commande mais avec un montant maximum de commandes de 20 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17 greffe.ta-caen@juradm.fr Précisions concernant le(s) date(s) d'introduction des recours : Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions : - de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, - de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices, - de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/06/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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