5.1
Lot
:
LOT-0001
Titre
:
Installation, exploitation et maintenance d'IRVE – Aéroports Nice Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu
Description
:
Description des prestations : Le périmètre de la sous-concession couvre les parcs de stationnement des aéroports de Nice et de Cannes soumis aux obligations réglementaires d’équipement en infrastructure de recharge pour véhicules électriques. A la date de lancement de la consultation, les parcs de stationnement concernés représentent au total 7522 places de stationnement réparties comme suit : • Aéroport Nice Côte d'Azur – Terminal 1 : 1 405 places de stationnement ; • Aéroport Nice Côte d'Azur – Terminal 2 : 5 537 places de stationnement ; • Aéroport de Cannes-Mandelieu : 580 places de stationnement. Le sous-concessionnaire sera chargé de réaliser les investissements nécessaires au déploiement des IRVE ainsi que leur exploitation commerciale. Il percevra les recettes liées à l'utilisation des bornes par les usagers, à charge pour lui d'amortir les ouvrages, de couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance et d'assurer l'équilibre économique de la sous-concession. Le parc d'infrastructures sera constitué de bornes nouvelles à installer et de bornes existantes mises à disposition par ACA : 39 bornes au Terminal 1, 142 au Terminal 2 et 15 sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Le cadre règlementaire actuel fixe un seuil de 5% des places de stationnement, tandis qu’une directive européenne qui n’est pas encore transposée dans le droit français prévoit une augmentation du seuil à 10% au 1er janvier 2027. Ce seuil minimal réglementaire d'équipement fixé par la Directive Européenne 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (10 % des emplacements) correspond à 752 points de recharge, répartis comme suit : • 141 points sur le Terminal 1 de l’aéroport Nice Côte d’Azur ; • 554 points sur le Terminal 2 de l’aéroport Nice Côte d’Azur ; • 58 points sur l’aéroport de Cannes-Mandelieu. La puissance totale cumulée des points de charge est estimée à 2 800 kVA. Le raccordement de l’ensemble des points de charge sera réalisé sur un réseau indépendant du réseau privé de l’aéroport. Les infrastructures nécessaires à ce réseau devront être créées, notamment le poste de livraison et de transformation, les TGBTs, ainsi que les liaisons HTA et BT. Le financement et le raccordement au réseau électrique pour l’alimentation des IRVE seront pris en charge par le sous-concessionnaire. Le sous-concessionnaire devra garantir la disponibilité des équipements, leur interopérabilité avec les standards de recharge existants ainsi que leur évolutivité pour accompagner la montée en puissance de la mobilité électrique et se conformer aux évolutions réglementaires applicables pendant toute la durée du contrat. La réglementation française impose un nombre minimal de points de charge basé sur le nombre de places : o 5% à court terme (loi LOM actuellement en vigueur) o 10% à terme (évolution Directive Européenne 2024/1275 du 24 avril 2024) Ces seuils sont exprimés en points de charge AC “classiques” (3,7 kW à minima, jusqu’à 22 kW).
5.1.1
Objet
Nature principale du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71323100
Services de conception de réseaux d'énergie électrique
Nomenclature complémentaire
(
cpv
):
45315300
Installations d'alimentation électrique
Nomenclature complémentaire
(
cpv
):
50711000
Services de réparation et d'entretien d'installations électriques de bâtiment
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Nice et Cannes
Subdivision pays (NUTS)
:
Alpes-Maritimes
(
FRL03
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/06/2027
Date de fin de durée
:
31/05/2044
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
6,500,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Le candidat produira : -Une lettre de candidature (formulaire DC1), datée et signée par une personne habilitée à engager la société candidate ou le groupement, mentionnant l'identité, les fonctions et coordonnées du point de contact. -Un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. -Un pouvoir donné par les membres du groupement au mandataire. -Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur datée et signée). -Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant : (i) l'absence d'exclusion au titre des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ; (ii) l'exactitude des renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes ; (iii) le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail) ; (iv) l'absence de situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre l'activité ; (v) la non-méconnaissance du Règlement UE n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 (mesures restrictives – Ukraine). -Un extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de trois (3) mois. -Les statuts à jour et certifiés conformes. -Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. En cas de candidature en groupement, les justificatifs doivent être fournis par chacun des membres. Capacité économique et financière Le candidat produira (formulaire DC2 accompagné des documents demandés) : -Les bilans, comptes de résultats et annexes des trois (3) derniers exercices comptables. Les membres du groupement peuvent compléter ces informations par celles d'une société contrôlante, accompagnée d'une lettre de soutien. -L'identité des actionnaires et la répartition du capital de chaque membre du groupement. -Une note sur les modalités de financement des investissements envisagés et sur l'origine des fonds, en particulier en cas d'autofinancement. -Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, la justification de ces capacités et la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Niveau minimal exigé : solidité économique et financière suffisante pour réaliser les investissements nécessaires au déploiement des IRVE, appréciée notamment au regard du chiffre d'affaires global et de la surface financière des membres du groupement. Capacité technique et professionnelle Le candidat produira : -Une note de présentation de chacun des membres du groupement (historique, activités principales, effectifs et qualifications professionnelles, organigramme). -Un dossier de références récentes (5 dernières années) en rapport avec l'objet de la consultation, indiquant : le montage contractuel, le rôle des membres du groupement, la durée de réalisation, le montant global HT, le nom et coordonnées du maître d'ouvrage, une présentation visuelle des projets, les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées. Niveau minimal exigé : expérience et savoir-faire démontrés en matière d'installation, d'exploitation et de maintenance d'IRVE ou d'équipements techniques comparables dans des environnements à forte fréquentation.
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Document de marché
5.1.10
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Critères de sélection des candidatures Les candidatures seront évaluées selon les deux critères suivants, chacun noté de 0 à 10 : Critère n° 1 : Solidité économique et financière de l'ensemble des membres du groupement / 0 à 10 points Critère n° 2 : Composition et références professionnelles du groupement témoignant d'une expérience et d'un savoir-faire pour les différentes missions de la consultation / 0 à 10 points À l'issue de l'examen des candidatures, ACA admettra à participer à la phase de remise des offres et de négociation l'ensemble des candidats ayant satisfait aux conditions de participation et dont la candidature est complète et recevable. Les candidats retenus seront informés des modalités de déroulement de la négociation et du délai imparti pour la remise de leur offre.
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://achats.nice.aeroport.fr/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de soumission
:
Soumission par voie électronique
:
Requise
Adresse de soumission
:
https://achats.nice.aeroport.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées
:
français
Conditions du marché
:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat
:
Conditions d'exécution de la concession : Les conditions d'exécution sont définies dans les documents de la consultation, mis à disposition sur la plateforme AIR ACHATS : https://achats.nice.aeroport.fr/ Les dossiers de candidature doivent obligatoirement être déposés de manière dématérialisée sur la plateforme AIR ACHATS avant les date et heure limites indiquées. Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : ● Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession.
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal judiciaire de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours
:
Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 (article 5 à 8) et décret n°2009-14 du 27 novembre 2009, article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile). - Référé contractuel dans le délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 (articles 11 à 21) et décret n°2009-14 du 27 novembre 2009, article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile) - recours au fond en nullité du contrat dans le délai de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter de la date à laquelle le demandeur a connaissance du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal judiciaire de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
:
AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui traite les offres
:
AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR