5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Mandat de commissaire aux comptes Exercices 2026 à 2031 (CRPN et SCI Eole) Exercices 2026 à 2028 (Loc Inter Immobilier)
Description
:
Le présent marché a pour objet la nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant pour la CRPNPAC et deux de ses filiales (SA Loc Inter Immobilier et SCI Eole), pour les exercices comptables suivants : • CRPNPAC et SCI Eole : six (6) exercices, de 2026 à 2031 inclus, conformément à l’article L. 821-44 du Code de commerce ; • SA Loc Inter Immobilier : trois (3) exercices, de 2026 à 2028 inclus, l’entité n’atteignant pas les seuils de désignation obligatoire prévus à l’article L. 821-37 du Code de commerce. Les prestations couvrent deux ensembles distincts : • les missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes (article 5.2 du CCTP), rémunérées au forfait ; • les missions spécifiques ponctuelles (article 5.3 du CCTP), rémunérées sur la base d’un bordereau des prix unitaires. La description détaillée des prestations attendues et leurs spécifications techniques sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79212300
Services de contrôle légal des comptes
5.1.2
Lieu d’exécution
Pays
:
France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
6
An
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_AepsB7D-q5
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_AepsB7D-q5
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
02/07/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
6
Mois
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Justification de la durée de l’accord-cadre
:
Pour la CRPNPAC et la SCI Eole, le mandat est conclu pour six (6) exercices comptables, de 2026 à 2031 inclus, conformément à l'article L. 821-44 du Code de commerce. Les fonctions du commissaire aux comptes prennent fin à l'issue de la délibération de l'organe compétent qui statue sur les comptes de l'exercice 2031. Pour la SA Loc Inter Immobilier, le mandat est conclu pour trois (3) exercices comptables, de 2026 à 2028 inclus. Les fonctions du commissaire aux comptes prennent fin à l'issue de la délibération qui statue sur les comptes de l'exercice 2028. Le présent marché est un marché composite au sens du droit de la commande publique : • la partie relative aux missions de certification est conclue sous la forme d’un marché ordinaire à prix global et forfaitaire (art. R. 2162-4-1° du CCP) — décomposition prix global forfaitaire (DPGF) par entité × exercice ; • la partie relative aux missions spécifiques est conclue sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire (art. L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du CCP), sans minimum et avec un maximum de 100 000 € HT sur la durée totale du marché.
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Judiciaire de Paris