2.1
Procédure
Titre
:
Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire
Description
:
Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d'obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l'acheteur en qualité d'employeur. Le contrat collectif à adhésion facultative sera conclu entre le Souscripteur et l'Assureur au titre d'une convention de participation. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents de la collectivité (nombre total d'agents: 200). Les garanties d’assurance doivent être portées par un organisme d’assurance (ou plusieurs organismes d’assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d’entreprise d’assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L’organisme d’assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.
Identifiant de la procédure
:
250d5fd2-eb36-4ff8-b572-ca190562bbb8
Identifiant interne
:
26DRHF02
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
Principales caractéristiques de la procédure
:
Procédure d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, avec application des dispositions des articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66510000
Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512200
Services d'assurance maladie
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
135 rue de Genève
Ville
:
Gex
Code postal
:
01170
Subdivision pays (NUTS)
:
Ain
(
FRK21
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
650,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires
:
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://webmarche.adullact.org Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
Directive 2014/24/UE
-
Procédure d'appel d'offres ouvert (soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique), avec application des dispositions des articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
2.1.6
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
Exclusions prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique.