L’essentiel du marché

• Nom de l'organisme acheteur : Conseil départemental du Gard
• Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1831228
• Objet du marché : Accord-cadre avec montant annuel maximum exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique et de représentation des intérêts du département du Gard. Le titulaire devra réaliser des consultations juridiques pour le Département du Gard dans les conditions décrites à l'article 1.2 du CCP. En outre, le titulaire sera amené à représenter le Département du Gard devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des différends et ce dans les conditions stipulées à l'article 16 du CCP
• Durée du marché : 12
• Renseignements relatifs aux lots :
  • 01 : Mode de gestion du service public et affaires institutionnelles :. Ce lot concerne notamment : Répartition et gestion des compétences, Gestion des services publics locaux, Contrat de la commande publique et plus largement tout montage contractuel (passation-exécution), Création d'entités juridiques (Syndicats mixtes, Sem, Spl, Gip, Gie, Associations ...), économie mixte et relations avec les satellites départementaux, Statut de l'élu local, Fonctionnement institutionnel, Finances publiques locales<br/>
  • 02 : Ressources humaines :. Ce lot concerne, notamment : Le droit de la fonction publique, Les droits et obligations des fonctionnaires (déontologie, cumul d'activités ...), Les différents statuts, Les agents contractuels, Les instances représentatives du personnel, La procédure disciplinaire, Les régimes des retraites, Le droit social, Les contrats aidés, Le transfert de personnel vers une structure publique ou privée, La protection fonctionnelle, Le contrat de travail, la rémunération, les allocations, les sanctions, les licenciements des assistants familiaux<br/>
  • 03 : Action sociale et médico-sociale :. Ce lot concerne, notamment : Les prestations d'aide sociale (revenu, allocation ou prestation de solidarité ou de compensation, aides financières, prestations d'aide sociale à l'enfance), Les agréments (assistant maternel/familial, accueil familial, adoption), La tarification sanitaire et sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, personnes âgées/personnes handicapées (droit des successions et des libéralités, procédures devant le juge aux affaires familiales), Défense des intérêts des mineurs confiés au Département, pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales, Représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon, de l'assistance éducative, de la non représentation d'enfants<br/>
  • 04 : Urbanisme, l'environnement :. Ce lot concerne, notamment : Urbanisme, aménagement, environnement, route, voiries et réseaux divers, domanialité (publique et privée) et ses accessoires, acquisition et cession, expropriation, préemption<br/>
  • 05 : Protection des données et systèmes d'information, propriété intellectuelle :. Ce lot concerne, notamment : La protection des données personnelles, en lien avec la sécurité des systèmes d'information, Le droit numérique, La propriété intellectuelle, Le droit d'auteur, Le droit des marques, Le droit à l'image<br/>
• L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

• Date limite de réception des offres : 25/06/2026 à 16:00