16 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 Plate-forme Commissariat Est 10, rue d’Asfeld CS 82004 Division Achats Publics Metz 57044 FRF33 FRA 13001535700010 Rémy HARTNAGEL +3300387155141 pfc-est.resp-pil-prog.fct@intradef.gouv.fr https://nancy.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Nancy 5, place de la carrière Greffe Nancy 54036 FRF31 FRA 17540005000019 03 83 17 43 43 2.3 eforms-sdk-1.13 0e890b74-83de-4d9c-9723-53f2410ec0f4 b9734afc-6891-42ec-9616-b64d8f9ffa6c 2026-06-04+02:00 13:34:02.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga defence ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document 2 2 open false DAF_2025_001307 Location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et dangereux au profit du GSC Strasbourg Haguenau Colmar pour les sites de Colmar et Meyenheim Location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et dangereux au profit du GSC Strasbourg Haguenau Colmar pour les sites de Colmar et Meyenheim services Le DCE est téléchargeable sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères et les sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans les articles 6.2.1 et 6.2.2 du Règlement de Consultation. Référence dossier : DAF_2025_001307. L'accord-cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux art. L.2124-2, R.2161-2 et suivants du code de la commande publique (CCP). Il entre dans la catégorie des marchés de services. Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire par lot. Il est exécuté par bons de commande, sans minimum et avec maximum et soumis aux art. L.2125-1, R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du CCP. 800000 955028.82 90513000 Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890) anyw-eea LOT-0001 allowed no-eu-funds true DAF_2025_001307 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté. epo-procurement-document none none no performance required not-allowed per-exa 65 price Prix Le prix est noté sur 20, la note maximale est attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base des quantités et fréquences estimatives indiquées sur les fiches techniques valant engagement jointes en annexe. La note sur 20 est ensuite pondérée par application du coefficient de pondération. per-exa 25 quality Valeur technique Le critère valeur technique a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement. per-exa 5 quality Environnemental Le critère démarche environnementale a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement. per-exa 5 quality Social Le critère démarche socio-responsable a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement. https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false true Enquête administrative de la personne physique required true 2026-07-10+02:00 15:00:00.000+02:00 false 99 buyer-categories fa-wo-rc none 1 Location de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT, DMD, et SID à Meyenheim Location de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT, DMD, et SID à Meyenheim services L'accord-cadre est reconductible par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois. Le marché est conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000,00 euros HT. Dans le cadre d'une exécution inférieure à un an, les montants seront calculés prorata temporis. La date de début indiquée ci-dessus est renseignée à titre indicatif. La valeur estimée de l’accord-cadre renseignée à la section "Résultat" du présent avis correspond au montant du marché qui a été calculé sur la base d’une simulation de commande pour une durée totale du marché de 48 mois. 400000 794209 90513000 Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890) anyw-eea 2026-11-01+01:00 48 3 LOT-0002 allowed no-eu-funds true DAF_2025_001307 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté. epo-procurement-document none no performance required not-allowed per-exa 65 price Prix Le prix est noté sur 20, la note maximale est attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base des quantités et fréquences estimatives indiquées sur les fiches techniques valant engagement jointes en annexe. La note sur 20 est ensuite pondérée par application du coefficient de pondération. per-exa 25 quality Valeur technique Le critère valeur technique a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement. per-exa 10 quality Environnemental Le critère démarche environnementale a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement. https://www.marches-publics.gouv.fr 180 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false true Enquête administrative de la personne physique required true 2026-07-10+02:00 15:00:00.000+02:00 false 99 buyer-categories fa-wo-rc none 2 Location de contenants, collecte et traitement des déchets dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT à Meyenheim Location de contenants, collecte et traitement des déchets dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT à Meyenheim services L'accord-cadre est reconductible par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois. Le marché est conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000,00 euros HT. Dans le cadre d'une exécution inférieure à un an, les montants seront calculés prorata temporis. La date de début indiquée ci-dessus est renseignée à titre indicatif. La valeur estimée de l’accord-cadre renseignée à la section "Résultat" du présent avis correspond au montant du marché qui a été calculé sur la base d’une simulation de commande pour une durée totale du marché de 48 mois. 400000 160820 90520000 Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890) anyw-eea 2026-11-01+01:00 48 3 26-55040 3.2.5 Plate-Forme Commissariat Est 2026-06-05 2026-07-10T15:00:00.000+02:00 2026-08-14 249 Ordures ménagères (prestations) 71 Conteneur, poubelles 185 Location (matériels) 68 Location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et dangereux au profit du GSC Strasbourg Haguenau Colmar pour les sites de Colmar et Meyenheim Avis de marché - Avis n° 26-55040 du 04/06/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 68
Annonce n° 26-55040
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Plate-forme Commissariat Est
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et dangereux au profit du GSC Strasbourg Haguenau Colmar pour les sites de Colmar et Meyenheim
Description : Location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et dangereux au profit du GSC Strasbourg Haguenau Colmar pour les sites de Colmar et Meyenheim
Identifiant de la procédure : b9734afc-6891-42ec-9616-b64d8f9ffa6c
Identifiant interne : DAF_2025_001307
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890)
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 955,028.82 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 800,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le DCE est téléchargeable sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères et les sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans les articles 6.2.1 et 6.2.2 du Règlement de Consultation. Référence dossier : DAF_2025_001307. L'accord-cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux art. L.2124-2, R.2161-2 et suivants du code de la commande publique (CCP). Il entre dans la catégorie des marchés de services. Il est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire par lot. Il est exécuté par bons de commande, sans minimum et avec maximum et soumis aux art. L.2125-1, R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du CCP.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Location de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT, DMD, et SID à Meyenheim
Description : Location de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT, DMD, et SID à Meyenheim
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
5.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890)
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/11/2026
Durée : 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 794,209 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est reconductible par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois. Le marché est conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000,00 euros HT. Dans le cadre d'une exécution inférieure à un an, les montants seront calculés prorata temporis. La date de début indiquée ci-dessus est renseignée à titre indicatif. La valeur estimée de l’accord-cadre renseignée à la section "Résultat" du présent avis correspond au montant du marché qui a été calculé sur la base d’une simulation de commande pour une durée totale du marché de 48 mois.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Le prix est noté sur 20, la note maximale est attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base des quantités et fréquences estimatives indiquées sur les fiches techniques valant engagement jointes en annexe. La note sur 20 est ensuite pondérée par application du coefficient de pondération.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 65
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Le critère valeur technique a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom : Environnemental
Description : Le critère démarche environnementale a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Social
Description : Le critère démarche socio-responsable a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Enquête administrative de la personne physique
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 10/07/2026 à 15:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nancy
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nancy
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nancy
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Location de contenants, collecte et traitement des déchets dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT à Meyenheim
Description : Location de contenants, collecte et traitement des déchets dangereux du 152° RI à Colmar et du RMT à Meyenheim
Identifiant interne : 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90520000 Services relatifs aux déchets radioactifs, toxiques, médicaux et dangereux
5.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Lieux d’exécution : Colmar (68000), Meyenheim (68890)
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/11/2026
Durée : 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 160,820 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre est reconductible par période de 12 (douze) mois sans pouvoir excéder 48 (quarante-huit) mois. Le marché est conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000,00 euros HT. Dans le cadre d'une exécution inférieure à un an, les montants seront calculés prorata temporis. La date de début indiquée ci-dessus est renseignée à titre indicatif. La valeur estimée de l’accord-cadre renseignée à la section "Résultat" du présent avis correspond au montant du marché qui a été calculé sur la base d’une simulation de commande pour une durée totale du marché de 48 mois.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Le prix est noté sur 20, la note maximale est attribuée au candidat présentant le prix le plus bas. L'étude financière sera réalisée sur la base des quantités et fréquences estimatives indiquées sur les fiches techniques valant engagement jointes en annexe. La note sur 20 est ensuite pondérée par application du coefficient de pondération.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 65
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Le critère valeur technique a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom : Environnemental
Description : Le critère démarche environnementale a été noté sur 20 points. Il a été apprécié au regard des éléments développés dans le cadre réponse annexé à l'acte d'engagement.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Enquête administrative de la personne physique
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 10/07/2026 à 15:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nancy
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nancy
Informations relatives aux délais de recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.4211 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours. Référé contractuel (article L.55113 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat). Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Recours indemnitaire (article R.4211 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nancy
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Plate-forme Commissariat Est
Numéro d’enregistrement : 13001535700010
Département : Division Achats Publics
Adresse postale : 10, rue d’Asfeld CS 82004
Ville : Metz
Code postal : 57044
Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Point de contact : Rémy HARTNAGEL
Adresse électronique : pfc-est.resp-pil-prog.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone : +3300387155141
Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Nancy
Numéro d’enregistrement : 17540005000019
Département : Greffe
Adresse postale : 5, place de la carrière
Ville : Nancy
Code postal : 54036
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Téléphone : 03 83 17 43 43
Adresse internet : https://nancy.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 0e890b74-83de-4d9c-9723-53f2410ec0f4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/06/2026 à 13:34
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/06/2026
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L’essentiel du marché

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