2.1
Procédure
Titre
:
25PI11- ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'ENQUETES ADMINISTRATIVES POUR LES BESOINS DE LA METROPOLE TPM
Description
:
La consultation porte sur la réalisation d'enquêtes administratives pour le compte de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Ces prestations de nature juridique auront lieu principalement dans le cadre de l'activité de la Direction des ressources Humaines et particulièrement dans le cadre : - des procédures disciplinaires, - des accidents de services, - de la procédure spécifique du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (gestion conjointe avec la Direction des Affaires Juridiques), - ou dans tout autre domaine pouvant donner lieu à la pratique de l'enquête administrative.
Identifiant de la procédure
:
69fc9942-0786-4dee-add9-8eda18199273
Avis précédent
:
e664245c-96e9-4b4a-ac7f-494c138a7d28-01
Identifiant interne
:
25PI11
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les modalités essentielles de financement et de paiement sont définies à l'article 3.2 du RC. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces définies à l'article 5.1 du RC. Ce dossier comprendra notamment une liste de renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telle que: -Une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner -Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat -En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la (les) société(s) cotraitante(s). Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Les conditions de versement et de remboursement de l'avance sont définies à l'article 9.1 du CCP. Des certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : -Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fiche niveau spécifique minimal du lot considéré jointe au D.C.E à remplir. Il est porté à la connaissance des candidats les termes de l'arrêt de la CAA de Lyon (18 juin 2015, Communauté de communes de Val Vanoise, n°14LY02786) : " les prestations juridiques ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu'ils soient cotraitants du marché à l'exécution duquel ils doivent participer et donc qu'ils signent l'acte d'engagement ". Pour justifier de la qualification ou de son équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification " fiche niveau spécifique minimal " jointe au présent D.C.E. Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l'objet d'équivalence s'il en existe.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79311200
Services de réalisation d'enquêtes
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Territoire de la Métropole TPM
2.1.3
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
400,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE