16 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 Ministère de l'Intérieur Place Beauvau Paris 75008 FR101 FRA 11001401600015 Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP) 0180153152 sailmi-services-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr https://paris.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris cedex 04 75004 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 0144594646 greffe.ta-paris@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 5cff774b-63a3-46bb-9cdb-0ea38ec098fb c825056c-88c3-49ea-8b06-573affc9f237 2026-06-15+02:00 10:53:20.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga gen-pub ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document 7 7 La procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. open false PRA050983 Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur. services En application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, l’accord-cadre multi-attributaire est décomposé en sept lots géographiques. Il est retenu au plus 3 titulaires par lot. 334000 85100000 Les prestations ont lieu uniquement en France métropolitaine. Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 1 Paris et Ile de France Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur. services L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 400000 100000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°1 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0002 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 2 Haut de France Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur. services L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 96000 24000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°2 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0003 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants : Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 3 Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur. services L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 96000 24000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°3 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0004 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 4 Nouvelle-Aquitaine Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur. services L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 56000 14000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°4 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0005 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 5 Grand-Est et Bourgogne Franche Comté Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur. services L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. other 112000 28000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°5 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0006 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:10:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 6 Auvergne-Rhône-Alpes Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur. services L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord-cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 136000 34000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°6 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 LOT-0007 not-allowed no-eu-funds PRA050983 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed true price 60 points quality Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2 : Expériences : 8 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 9 Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required true 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-20+02:00 12:00:00.000+02:00 2026-07-30+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none lot 7 Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur. services L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre. true other 440000 110000 85100000 Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire. anyw-cou FRA 4 Le lot n°7 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite. 3 26-58787 3.2.5 Ministère de l'Intérieur 2026-06-16 2026-07-30T12:00:00.000+02:00 2026-07-30 274 Prestations de services 75 Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur. Avis de marché - Avis n° 26-58787 du 15/06/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-58787
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de l'Intérieur
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Identifiant de la procédure : c825056c-88c3-49ea-8b06-573affc9f237
Identifiant interne : PRA050983
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
2.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations ont lieu uniquement en France métropolitaine. Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 334,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : En application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, l’accord-cadre multi-attributaire est décomposé en sept lots géographiques. Il est retenu au plus 3 titulaires par lot.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Paris et Ile de France
Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Identifiant interne : lot 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°1 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 100,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 400,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Haut de France
Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Identifiant interne : lot 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°2 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 24,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 96,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Identifiant interne : lot 3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°3 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 24,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 96,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord-cadre prévoit une clause d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants : Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Nouvelle-Aquitaine
Description : Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Identifiant interne : lot 4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°4 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 14,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 56,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Grand-Est et Bourgogne Franche Comté
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Identifiant interne : lot 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°5 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 28,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 112,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006
Titre : Auvergne-Rhône-Alpes
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Identifiant interne : lot 6
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°6 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 34,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 136,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord-cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:10
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007
Titre : Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Identifiant interne : lot 7
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85100000 Services de santé
Options :
Description des options : Le lot n°7 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation, le médecin désigné sera implanté dans la zone de rattachement du domicile de la victime, chaque zone de défense étant rattachée à un lot. Les missions d’expertise médicales sont exécutées dans les locaux du titulaire. En cas d’incapacité de la victime à se déplacer le médecin pourra se rendre au lieu de résidence de celle-ci ou dans le cabinet de son médecin conseil. Concernant la mission d’assistance du ministère dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire, le titulaire devra se déplacer vers le lieu de convocation pour assister à l’expertise judiciaire.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 110,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 440,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : L'accord cadre prévoit une clause de d'exécution environnementale. L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent accord cadre. Aucune variante n'est demandée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : 60 points
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2 : Expériences : 8 points
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 20/07/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/07/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 9 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/07/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Ministère de l'Intérieur
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de l'Intérieur
Numéro d’enregistrement : 11001401600015
Adresse postale : Place Beauvau
Ville : Paris
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
Adresse électronique : sailmi-services-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr
Téléphone : 0180153152
Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Télécopieur : 0144594646
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 5cff774b-63a3-46bb-9cdb-0ea38ec098fb - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 15/06/2026 à 10:53
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/06/2026
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L’essentiel du marché

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