Avis de marché de concession - Avis n° 26-58916 du 15/06/2026

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée

Description : Assurer pendant une durée de 7 ans, 7 mois et 19 jours, à compter du 13/05/2027, l'exploitation du service public d'assainissement dans le cadre d'un contrat de DSP. • Le périmètre géographique pour l'assainissement collectif concerne les 10 communes suivantes : • - à la prise d'effet du contrat : Cavaillon, Cheval Blanc, Gordes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède • - À compter du 01/11/2027 : Maubec • - À compter du 01/01/2028 : Cabrières d'Avignon, Lagnes, Robion • Le périmètre géographique pour l'assainissement non collectif concerne les 11 communes suivantes : • - à la prise d'effet du contrat : Cheval Blanc, Gordes, Les Beaumettes, Les Taillades, Oppède, Lourmarin, Robion, Vaugines • - À compter du 01/11/2027 : Maubec • - À compter du 01/01/2028 : Cabrières d'Avignon, Lagnes Le périmètre délégué sera constitué par (avec l'intégration progressive tel que décrit ci-dessus) : 203 km de réseaux - 55 PR - 14 STEP - 6 Bassins d'orage - 5 déversoirs d'orage - Volume assujetti : 2 179 866 m³ (en 2025) - 3 856 installations d'assainissement non collectif

Identifiant de la procédure : e1a78a98-ced8-4bb3-91f7-9f4fd1a3fa46

Identifiant interne : 26EAFS02

Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 315 Avenue de Saint Baldou

Ville : Cavaillon

Code postal : 84300

Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )

Pays : France

Informations complémentaires : Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites à l'article 3 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 32,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres des soumissionnaires sont définis dans le règlement de consultation.

Base juridique :

Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Motifs liés à des condamnations pénales :

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :

Manquement à l’obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif sous la forme d'une gestion déléguée

Description : Concession de service public de l'assainissement collectif et non collectif

Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 315 Avenue de Saint Baldou

Ville : Cavaillon

Code postal : 84300

Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )

Pays : France

Informations complémentaires : La CALMV organise une visite sur site du mardi 30 juin 2026 au jeudi 2 juillet 2026. Cette visite est obligatoire. Toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visite sera rejetée. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 13/05/2027

Date de fin de durée : 31/12/2034

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 0 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Inscription à un registre du commerce

Description : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l’identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l’opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent) ; - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ; - Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L5212-2 à L5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l’administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ; - Une déclaration sur l’honneur : o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique, o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession) ; Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description : Capacité économique et financière Le candidat produit : - Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) - Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. - Les attestations d’assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents.

Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes

Description : Capacité technique et professionnelle Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant : - L'entreprise ; - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ; - Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ; - Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation (assainissement collectif et non collectif), indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ; - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Date limite de demande d’informations complémentaires : 16/08/2026 à 12:00

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_4644hBiweX

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Description : La transmission des documents par voie électronique est imposée et effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/ La transmission par voie papier n'est pas autorisée. Le pli électronique doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli électronique sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 Avenue de Saint Baldou, 84300 CAVAILLON. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Le candidat est invité à indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse. Le candidat est tenu de vérifier, dès réception, le contenu du dossier transmis et sa conformité par rapport à la liste des pièces mentionnées. Aucun délai complémentaire, ni recours, ne pourra être accepté du fait d'un dossier incomplet. Aucune indemnisation ne sera due, et aucune réclamation ne sera acceptée, en raison du caractère éventuellement incomplet, inexact ou erroné de certaines données du Dossier de Consultation. Pareillement, aucune indemnisation ne sera due aux candidats si la procédure devait être déclarée sans suite.

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Variantes : Autorisée

Date limite de réception des offres : 28/08/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 180 Jour

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Nîmes

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nîmes

Informations relatives aux délais de recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. - Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative - Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. - Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d’Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Nîmes

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

Organisation qui traite les offres : Communauté d Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

L’essentiel du marché