5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport public
Description
:
Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ; Supporter l’ensemble des charges directement liées à l’exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; Financer et mettre à disposition le matériel roulant non mis à disposition par Cœur de Flandre Agglo et nécessaire à l’exploitation du service ; De manière générale, mettre à disposition les biens nécessaires aux services autres que ceux mis à disposition par Cœur de Flandre Agglo ; Assurer la gestion du personnel ; Mettre en œuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec Cœur de Flandre Agglo ; Mettre en œuvre des modalités et outils adaptés d’informations voyageurs et les améliorer au cours de l’exécution du contrat ; Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; Assurer l’entretien et la maintenance des matériels et biens nécessaires au service ; Coordonner et contrôler les sous-traitants et plus généralement l’ensemble des intervenants associés à l’exploitation et à la gestion du réseau ; Apporter à Cœur de Flandre Agglo son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l’exécution du contrat ; Produire pour le compte de Cœur de Flandre Agglo l’ensemble des informations de suivi de l’activité permettant le contrôle de l’AOM via la production d’un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.).
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60112000
Services de transport routier public
5.1.2
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/09/2027
Date de fin de durée
:
31/08/2035
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
54,000,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires
:
La valeur du contrat correspond à l'estimation des recettes compensées du trafic annuelle, du fait de la gratuité totale du réseau, additionnée de la contribution forfaitaire financière annuelle versée par Coeur de Flandre Agglo, multipliée par le nombre d'années contractuelles. La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants. Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif. Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Il est attendu du candidat qu'il propose deux tranches optionnelles : • Tranche optionnelle 1 : Introduction de véhicules permettant la réduction des impacts environnementaux de la flotte mobilisée dans le cadre du Contrat, notamment en matière d'émission de gaz à effet de serre ; • Tranche optionnelle 2 : Amélioration de la desserte estivale du secteur des Monts pour des usagers loisirs et tourisme. Le détail des tranches optionnelles est présenté dans les documents de la consultation. La Communauté d'Agglomération souhaite la mise en place de la gratuité totale pour l'ensemble du service. La création d'une société dédiée est attendue. Les critères de sélection et d'attribution sont repris dans les documents de consultation (règlement de consultation).
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-securises.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
16/09/2026
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours
:
La présente procédure pourra faire l'objet : - D’un référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du Code des juridictions administratives et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - D’un référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 – 23, R. 551 - 7 à R. 551 - 10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du Code des juridictions administratives ; - D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521 - 1 du Code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - D’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat ; - D’un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
CA COEUR DE FLANDRE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Lille