2.1
Procédure
Titre
:
Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.
Description
:
Ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien. Conformément aux dispositions des articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la délégation de service public a pour objet de confier au délégataire la gestion du service de ramassage, de transport, d'accueil et de prise en charge des animaux errants, trouvés ou décédés. Cette procédure est justifiée par l'impossibilité pour la préfecture de police de Paris de recourir à la régie pour assurer ce service public. Les donneurs d'ordre sont : Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP), Direction des Usagers et des Polices Administratives (DUPA), Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP), Brigade des Sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (BSPP).
Identifiant de la procédure
:
05a45ebd-c562-4d55-a16e-d5ef4e9ce030
Identifiant interne
:
2600064
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
La consultation est passée suivant une procédure de délégation de service public soumise aux dispositions du Code de la commande publique (CCP), relatives aux contrats de concession et aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT. La procédure est organisée conformément aux articles L.3121-1 et suivants du CCP, selon les étapes suivantes : • réception des candidatures des offres ; • sélection des candidats ; • analyse des offres ; • phase de négociation éventuelle conformément à l’article L.3124-1 CCP ; • attribution du contrat.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
85200000
Services vétérinaires
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
98380000
Services de chenils
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Paris
Code postal
:
75000
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, ¬ 94 rue Réaumur, 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2027 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre–article 93-1211, compte nature 60632. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation.
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
2,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires
:
L'estimation est de 400 000 euros HT par an ou, 2 000 000 euros HT sur la durée totale. Elle prend en compte l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues par le délégataire au titre de l'exploitation du service de gestion des animaux vivants ou mort, notamment : • la participation financière versée par l'autorité délégante ; • les recettes liées à l'identification, à la garde, aux restitutions ou aux cessions des animaux ; • les participations éventuellement acquittées par les propriétaires ; • les dons, subventions ou recettes accessoires directement liées à l'exploitation du service ; • ainsi que toute autre recette en lien avec l'exécution du contrat.
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE