2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Visite obligatoire: le 07/07/2026 à 9h00 // Pièces de candidature: 1) FORMULAIRE DC1 (2019) relatif à la déclaration de candidature OU les documents suivants : 1. Une lettre de candidature ; 2. Les déclarations sur l’honneur prévues à l’article R2143-3 alinéa 1 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 par lesquelles le candidat déclare : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au 2nd alinéa de l’article 433-2, au 8ème alinéa de l’article 434-9, au 2nd alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L2339-2 à L2339-4, L2339-11-1 à L2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail ; c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : - pour les marchés publics et accords-cadres soumis au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018, être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (situation à jour pour l’année 2015) ; d) Liquidation judiciaire : - ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de l’accord cadre ; f) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; g) Situation fiscale et sociale : - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. 3. Le cas échéant, la désignation du mandataire du groupement ainsi que son habilitation. 2) FORMULAIRE DC2 (rubriques c, d, e et g) relatif aux capacités du candidat OU les renseignements suivants : 1. Le chiffre d’affaires global du candidat ET son chiffre d’affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. 2. Le cas échéant, les capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature. 3. Si l’Entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. DC2 : renseignements relatifs aux capacités du candidat à répondre au marché à savoir : 1. L’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. 2. Ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années. 3. Ses principales références datant de moins de 3 ans relatives à des prestations similaires (nature, montants, dates et pouvoirs adjudicateurs), et / ou qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualifications professionnelles, des certificats de qualité, des certificats d’identité professionnelle ou des références de prestations attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. 4. Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l’Entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE