16 https://www.caissedesdepots.fr/ ORG-0001 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 56 RUE DE LILLE 75 PARIS 75007 FR101 FRA 18002002600019 0158500000 SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr http://Paris.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75 PARIS CEDEX 04 75004 FR101 FRA 17750005500013 +33144594400 +33144594646 Greffe.ta-paris@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 532709ba-a1ca-4a83-b894-aa806893e8f8 377ec227-6c66-4512-9ae8-1888511f5865 2026-06-25+02:00 20:20:40.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise body-pl econ-aff ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document 3 3 open false 20265051 Prestations de certification des comptes et de vérification des informations en matière de durabilité pour la Caisse des Dépôts (y compris le Fonds de réserve pour les retraites) et le Groupe La Poste Prestations de certification des comptes et de vérification des informations en matière de durabilité pour la Caisse des Dépôts (y compris le Fonds de réserve pour les retraites) et le Groupe La Poste services La procédure de passation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre comprenant 3 lots dont les prestations sont traitées à prix unitaires et forfaitaires. L’Accord-cadre est conclu pour une période ferme de six (6) exercices à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est fin 2026. La procédure ne comporte aucune Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) et aucune variante. Des exigences minimales relatives au niveau de capacité sont requises pour les lots 1 et 2. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : Soit les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, Soit utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues du Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. 166235000 79212100 79212300 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds false 20265051 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none no performance not-allowed not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/ 6 Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative). ORG-0002 FRA false false required true 2026-09-10+02:00 11:30:00.000+02:00 false 100 Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs buyer-categories fa-wo-rc none 2026505101 Prestations de certification des comptes pour la Caisse des Dépôts et groupe La Poste Prestations de certification des comptes pour la Caisse des Dépôts et groupe La Poste services La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique. none 173108700 150529000 79212100 FR101 FRA 6 LOT-0002 not-allowed no-eu-funds false 20265051 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none no performance not-allowed not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/ 6 Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative). ORG-0002 FRA false false required true 2026-09-10+02:00 11:30:00.000+02:00 false 100 Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs buyer-categories fa-wo-rc none 2026505102 Prestations de vérification des informations en matière de durabilité des entités du groupe Caisse des Dépôts et du Groupe La Poste Prestations de vérification des informations en matière de durabilité des entités du groupe Caisse des Dépôts et du Groupe La Poste services La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique. 16912000 14706000 79212100 FR101 FRA 6 LOT-0003 not-allowed no-eu-funds 20265051 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none no performance not-allowed not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr/ 6 Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative). ORG-0002 FRA false false required true 2026-09-10+02:00 11:30:00.000+02:00 false 100 Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs buyer-categories fa-wo-rc none 2026505103 Prestations de commissariat aux comptes pour le FRR Prestations de commissariat aux comptes pour le FRR services La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique. 1200000 1000000 79212100 FR101 FRA 6 26-63297 3.2.5 Caisse des depots 2026-06-27 2026-09-10T11:30:00.000+02:00 2026-09-10 274 Prestations de services 75 Prestations de certification des comptes et de vérification des informations en matière de durabilité pour la Caisse des Dépôts (y compris le Fonds de réserve pour les retraites) et le Groupe La Poste Avis de marché - Avis n° 26-63297 du 25/06/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-63297
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations de certification des comptes et de vérification des informations en matière de durabilité pour la Caisse des Dépôts (y compris le Fonds de réserve pour les retraites) et le Groupe La Poste
Description : Prestations de certification des comptes et de vérification des informations en matière de durabilité pour la Caisse des Dépôts (y compris le Fonds de réserve pour les retraites) et le Groupe La Poste
Identifiant de la procédure : 377ec227-6c66-4512-9ae8-1888511f5865
Identifiant interne : 20265051
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 166,235,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La procédure de passation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre comprenant 3 lots dont les prestations sont traitées à prix unitaires et forfaitaires. L’Accord-cadre est conclu pour une période ferme de six (6) exercices à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est fin 2026. La procédure ne comporte aucune Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) et aucune variante. Des exigences minimales relatives au niveau de capacité sont requises pour les lots 1 et 2. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : Soit les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, Soit utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues du Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 3
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Prestations de certification des comptes pour la Caisse des Dépôts et groupe La Poste
Description : Prestations de certification des comptes pour la Caisse des Dépôts et groupe La Poste
Identifiant interne : 2026505101
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 150,529,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 173,108,700 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique : Pas de passation de marché stratégique
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 11:30
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Justification de la durée de l’accord-cadre : Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Prestations de vérification des informations en matière de durabilité des entités du groupe Caisse des Dépôts et du Groupe La Poste
Description : Prestations de vérification des informations en matière de durabilité des entités du groupe Caisse des Dépôts et du Groupe La Poste
Identifiant interne : 2026505102
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 14,706,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 16,912,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 11:30
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Justification de la durée de l’accord-cadre : Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Prestations de commissariat aux comptes pour le FRR
Description : Prestations de commissariat aux comptes pour le FRR
Identifiant interne : 2026505103
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 6 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,000,000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1,200,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 11:30
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Justification de la durée de l’accord-cadre : Durée correspondant à la durée d'un mandat de commissariat aux comptes ou de vérificateurs
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative).
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Numéro d’enregistrement : 18002002600019
Département : 75
Adresse postale : 56 RUE DE LILLE
Ville : PARIS
Code postal : 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr
Téléphone : 0158500000
Adresse internet : https://www.caissedesdepots.fr/
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Département : 75
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS CEDEX 04
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33144594400
Télécopieur : +33144594646
Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 532709ba-a1ca-4a83-b894-aa806893e8f8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 25/06/2026 à 20:20
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/06/2026
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L’essentiel du marché

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