2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique et de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au JORF du 31 mars 2019. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est traité à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le marché n'est pas alloti dans la mesure où au regard des économies d’échelle, l’allotissement rendrait financièrement plus coûteux et techniquement plus difficile l’exécution des prestations. En effet, il s’agit d’une prestation de service de médecine professionnelle et préventive, l’identification des prestations distinctes s’avère inadaptée. De plus, l’allotissement géographique n’est pas pertinent car le médecin de prévention a une mission de direction de projet (organisation, pilotage et coordination médicale, sociale et réglementaire pour le suivi médical des agents) qui, en raison de la cohérence recherchée, doit être confiée à un même prestataire. Un allotissement géographique priverait de toute portée cette mission de coordination et serait de nature à complexifier l’exécution et le suivi du marché. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants, sur la durée totale du marché : Montant minimum : 120 000 € HT ; Montant maximum : 740 000 €HT. Les compétences suivantes sont obligatoires et devront être détenues par le candidat individuel, ses sous-traitants et/ou le groupement ayant déposé une offre. Il s’agit des compétences techniques, opérationnelles et organisationnelles nécessaires aux services de médecine du travail, d’hygiène et de sécurité. Le titulaire devra disposer d’équipes pluridisciplinaires composées de personnes possédant les compétences requises dans les divers domaines relatifs à la santé au travail, conformément aux textes réglementaires en vigueur, à savoir médecins, personnel infirmier, Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) comme par exemple l’ergonome). Ainsi, le service de médecine du travail accompagné par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail permettra de contribuer à la mise en œuvre des objectifs de suivi médical réglementaire des agents, la prévention des risques professionnels, de protection de la santé des agents et de maintien dans l’emploi, notamment des agents exposés à des risques particuliers ou en situation de vulnérabilité. La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent accord-cadre pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat. Le montant cumulé du présent accord-cadre et du ou des marchés de prestations similaires ne pourra pas atteindre ou dépasser le montant de 749 999 € HT pour l’ensemble du marché. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Si le groupement attributaire de l’accord cadre est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. Afin de promouvoir l’emploi, Plaine Commune souhaite faire appel aux partenaires privilégiés que sont les soumissionnaires qui répondent à ses marchés publics. Dans ce cadre, le présent accord-cadre comporte une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle. Conformément aux dispositions des articles L.21111 et L.21122 du code de la commande publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales dont le détail est indiqué dans le CCTP. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement trois fois par période successive d’un an, sans que la durée totale de l’accord-cadre puisse excéder une durée de quatre ans. Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché sont fixés dans le CCTP. Aucune variante n'est autorisée et aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Les prestations seront financées par l’Établissement Public Territorial Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Garanties financières de l'avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.
Base juridique
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Directive 2014/24/UE