5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Délégation de service public relatif à l’exploitation du Casino de Biscarrosse
Description
:
Contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du Casino de Biscarrosse, conformément à l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos. Le périmètre de la concession est circonscrit aux trois secteurs d’activités définis à l’Article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos (jeux de hasard, animation et restauration). Le bâtiment abritant l’activité de jeux peut être mis à disposition du futur exploitant dans les conditions prévues aux documents de la consultation sur la base d’un engagement de l’actuel propriétaire non lié à un exploitant de casino. L’utilisation du bâtiment actuel est une faculté, les opérateurs pourront proposer un autre bâtiment devant alors constituer un bien de retour.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
92351200
Services d'exploitation de casinos
Options
:
Description des options
:
Cette durée pourra faire l’objet d’une modification en cours de contrat dans le cadre d’une clause de réexamen au sens de l’article L.3135-1 du Code de la commande publique en cas d’acquisition par le futur délégataire du bâtiment accueillant aujourd’hui le casino. Dans la limite d’une durée totale de 20 ans, la durée du contrat pourra être prolongée pour permettre l’amortissement du prix d’achat du bâtiment apporté en bien de retour. Le cas échéant, les parties pourront prendre en compte le bien apporté par le délégataire dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition de ne pas porter atteinte au principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités.
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Biscarrosse
Subdivision pays (NUTS)
:
Landes
(
FRI13
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/11/2026
Durée
:
36
Mois
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Qualité financière de l’offre : elle sera appréciée au regard des pièces 1-A, 3-D, 3-I, 4-C mentionnées dans le règlement de la consultation. Seront notamment jugés le reversement de produit brut des jeux garanti, la cohérence, la solidité et la pertinence du compte d’exploitation prévisionnel (ce compris modalités éventuelles de déclenchement d’une progressivité sur le prélèvement du PBJ), le mode de financement des investissements proposés.
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du projet d’établissement et de la proposition sur l’activité de jeux : contenu des pièces 3-A et 3-E mentionnées dans le règlement de la consultation, jugé sur la qualité, la cohérence et l’adéquation des propositions faites par rapport aux attentes exprimées par la collectivité. Les éventuels investissements proposés en lien avec l’activité jeux et le programme de renouvellement de l’offre de jeux et présentés dans la pièce 3-C sera analysé dans ce critère. Qualité de la proposition sur l’animation et les propositions au développement touristique, culturel et artistique de la Commune : contenu des pièces 3-G et 3-H, mentionnées dans le règlement de la consultation, de l’offre jugée sur la qualité, la cohérence et l’adéquation des propositions faites par rapport aux attentes exprimées par la collectivité. Le montant de la contribution au développement touristique, culturel, et artistique et les éventuels investissements proposés en lien avec l’activité d’animation et présentés dans la pièce 3-C seront analysés dans ce critère. Qualité de la proposition sur la restauration : contenu de la pièce 3-F mentionnée dans le règlement de la consultation, jugé sur la qualité, la cohérence et l’adéquation des propositions faites par rapport aux attentes exprimées par la collectivité. Les éventuels investissements proposés en lien avec l’activité de restauration et présentés dans la pièce 3-C sera analysé dans ce critère. Qualité du projet sur les aspects environnementaux et sociaux : contenu de la pièce 3-J mentionnée dans le règlement de la consultation, de l’offre jugée sur la qualité, la cohérence et l’adéquation des propositions faites par rapport aux attentes exprimées par la collectivité.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Qualité financière de l’offre, Qualité du projet d’établissement et de la proposition sur l’activité de jeux, Qualité de la proposition sur l’animation et les propositions au développement touristique, culturel et artistique de la Commune, Qualité de la proposition sur la restauration, Qualité du projet sur les aspects environnementaux et sociaux
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Pau
Informations relatives aux délais de recours
:
Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif territorialement compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui signe le marché
:
Mairie de Biscarrosse